Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit contribuer à la protection de la société en s’assurant que des programmes appropriés sont en place lorsque les délinquants sont libérés. Dans le cadre de son mandat, le SCC a besoin de programmes cognitifs et comportementaux communautaires pour les délinquants mis en liberté sous condition, afin d’accroître leur potentiel de développement personnel et d’aider à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Faire la prestation des programmes aux délinquants qui seront référés à l’entrepreneur par le SCC.
1.2 Tâches
Le facilitateur de l’entrepreneur doit :
a. Fournir une formation sur le programme spécifique et qui participe activement au processus de certification et d’assurance de la qualité du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI).
b. Assurer la prestation du nombre demandé de séances du programmes communautaires de maintien - multicibles, du programmes communautaires de maintien - délinquance sexuelle, du programme communautaire, ou toute combinaison de ceux-ci du Modèle de programme correctionnel intégré aux délinquants qui sont référés par le SCC, et conformément aux directives, aux politiques, aux lignes directrices nationales et au Manuel du programme de maintien communautaire – Multicibles du MCPI, au Manuel du programme de maintien communautaire – Délinquance sexuelle du MPCI et au Manuel du programme communautaire du MPCI.
c. Assurer la prestation de séances de groupe de deux heures à un maximum de 10 participant aux programmes communautaires de maintien, et à un maximum de 4 participants au programme communautaire. De plus, le facilitateur de l’entrepreneur doit fournir des interventions en personne aux participants qui étaient absents pendant les séances de groupe afin de couvrir le contenu manqué. Cela fait partie des frais de séance tout compris.
d. Préparer et offrir sur une base d’admission continue le Programme communautaire du MCPI aux délinquants non traités conformément aux normes et aux exigences du ministère du SCC. Le facilitateur de l’entrepreneur doit fournir le programme communautaire modulaire sur une base continue. Les participants doivent pouvoir être admis au programme au début de n’importe quel module de 1 à 4. Chaque séance doit durer 2 heures (et peut comprendre une pause de 15 minutes au maximum). Il y a 17 séances et 4 séances supplémentaires portant spécifiquement sur la délinquance sexuelle. Le programme a une capacité de groupe maximale de 4 participants. Le programme est conçu en cinq modules avec un maximum de 21 séances par cycle de programme.
e. Obtenir le matériel de programme nécessaire et préparer les plans de leçon. Le facilitateur de l’entrepreneur doit respecter le contenu du cours en fournissant tous les modules pour les programmes de maintien communautaires du MPCI décrits dans le manuel du programme.
f. Fournir des salles de classe, de l’équipement et des fournitures pour le programme, ainsi que tous les services administratifs associés au projet. Les services administratifs comprennent, mais ne sont pas limités à l’impression de documents, le retour des cahiers d’entrevue à déposer dans les dossiers d’éducation et de formation et la documentation des présences.
g. Effectuer le travail dans la salle de classe fourni par l’entrepreneur.
h. Offrir les programmes pendant la journée et le soir (dans les locaux de l’entrepreneur, sauf d’accord préalable avec le chargé de projet), en fonction de la disponibilité et des besoins du client. Les séances les plus récentes ont été offertes en soirée.
i. Chaque session doit suivre le même processus (voir ci-dessous). Ceci s’applique au PMC-MC, au PMC-DS et au programme communautaire :
• Tour de table et présentations (30 minutes)
• Sac à surprises
• Volet structuré, mettant l’accent sur un thème et les habiletés en particulier (50-60 minutes)
• Mise à jour du plan d’autogestion (10 minutes)
• Résumé de la session (5-10 minutes)
j. Pour toutes les personnes qui répondent aux critères du PMC-MC, du PMC-DS et du Programme communautaire du MCPI, le ou les facilitateurs doivent :
• Procéder à l’examen des dossiers;
• Effectuer une entrevue semi-structurée avant le programme et consigner sa réalisation dans un registre des interventions.
• Effectuer les essais avant et après le programme (c.-à-d. MGRP et évaluations des objectifs personnels) et les entrevues d’évaluation, au besoin, consigner la réalisation des entrevues dans les registres des interventions et les cotes dans le système de RSGD conformément aux échéanciers des politiques du programme.
• S’assurer que le participant comprend et signe (ou refuse de signer) le formulaire de consentement au programme avant le début de celui-ci, et le consigner dans un dossier de travail dans le SGD. Le facilitateur de l’entrepreneur doit placer le consentement à participer dans le dossier d’éducation et de formation;
• Organiser une réunion pour les participants qui n’ont pas assisté à une séance et à couvrir le contenu manqué. Ceci ne doit pas être compté comme une séance supplémentaire et doit être inclus dans le tarif de la séance;
• Les délinquants participeront à un cycle de 12 séances du PCM-MC, du PCM-DS, à moins d’indication contraire, en consultation avec le gestionnaire de programme du SCC. Si l’on détermine qu’un délinquant aura besoin de plus de séances, le facilitateur de l’entrepreneur doit remplir un rapport provisoire conformément au modèle de programme.
• Les délinquants participeront à 17 des 21 séances et termineront les cinq modules du programme communautaire.
• Transmettre tous les rapports au représentant du Service aux fins d’examen et d’approbation. Le facilitateur de l’entrepreneur doit aussi examiner le rapport avec le participant et le consigner dans un registre des interventions.
k. Consulter chaque agent de libération conditionnelle de chaque participant et donner une rétroaction en ce qui concerne le comportement, la participation et les réponses du client aux personnes suivant le traitement de groupe ou individuel y compris la collecte de renseignements collatéraux de l’agent de libération conditionnelle en vue de la production du rapport final.
l. En cas d’absence non planifiée à des séances de groupe ou individuelles, fournir un rapport écrit de traitement de cas dans le système de gestion des délinquants dans un délai de 24 heures. Si le facilitateur de l’entrepreneur considère les circonstances entourant l’absence peut être un problème de sécurité, le facilitateur de l’entrepreneur doit être immédiatement aviser l’agent de libération conditionnelle, le gestionnaire de programme ou le Centre national de surveillance par téléphone ou par courriel.
m. Consulter l’agent de libération conditionnelle du délinquant et le Gestionnaire de programmes avant de retirer un participant du programme.
n. Si le comportement du client se détériore ou s’il contrevient aux conditions de libération pendant qu’il participe à ces séances, le facilitateur de l’entrepreneur doit immédiatement en informer le personnel du SCC afin que des mesures appropriées puissent être prises pour assurer la sécurité du public; cette mesure peut entraîner le retrait temporaire du client de la collectivité.
o. Conformément à la Directive du Commissaire la plus récente, no 726 – Programmes correctionnels – le facilitateur doit remplir un fichier de travail de cas dans la SGD dans un délai d’une journée ouvrable :
a. lors de communications avec un délinquant qui n’est pas une exigence du programme;
b. lorsqu’une entrevue individuelle est effectuée avec le délinquant;
c. lorsqu’une session de rattrapage à lieu;
d. lorsqu’il y a un partage de renseignements concernant la participation du délinquant au programme;
e. s’il y a des renseignements importants pour l’Équipe de gestion de cas. Les renseignements importants comprendraient, sans s’y limiter, les suivants : manquement à une condition, nouvelle infraction, dommages causés à soi-même, dommages causés à autrui, problèmes personnels qui ont une incidence sur le risque.
p. Saisir un registre mensuel des interventions pour documenter les dates et les numéros des séances pour chaque participant. Le facilitateur de l’entrepreneur doit saisir ce registre des présences avant la fin de chaque mois dans le Système de gestion des délinquants (SGD).
q. Tenir à jour les données statistiques sur chaque délinquant selon les politiques nationales, régionales ou de district et les transmettre à l’AC. Le travail postérieur au programme exige que toutes les données recueillies et administrées soient gérées conformément au guide de documentation du programme ou transmises au gestionnaire de programme ou à la personne désignée pour le site.
r. Tenir à jour une feuille de présence au programme indiquant le nom des participants au programme, la séance à laquelle ils ont assisté, les séances manquées ou rattrapées et la mention des dossiers de travail saisis (que le facilitateur de l’entrepreneur doit transmettre avec la facture mensuelle au chargé de projet).
s. Aviser le SCC par écrit lorsque des changements surviennent dans la prestation du programme, tels qu’un changement d’horaire et la disponibilité du facilitateur.
t. À la demande du chargé de projet, le ou les facilitateurs, ou un représentant désigné de l’entrepreneur, pour le Programme de maintien communautaire ou le Programme communautaire du MPCI, doivent assister aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle (CIC) et formuler des commentaires à ce sujet. Cette communication avec le CIC facilite l’intervention correctionnelle et le processus de gestion des cas.
u. Sensibiliser continuellement le personnel du SCC, au besoin, chaque année.
1.3 Résultats prévus
La prestation de séances hebdomadaires (52 séances) du Programme de maintien communautaire – Multi-cibles, Programme de maintien communautaire – Délinquance sexuelle, et Programme communautaire du MPCI dans la région de St. John’s et Stephenville/Corner Brook.
1.4 Normes de rendement
Le facilitateur de l’entrepreneur doit faire la prestation du Programme de maintien communautaire du MCPI conformément aux documents suivants :
• Programmes correctionnels (CD 726)
• Normes du Programme correctionnel national (DC 726-1)
• Accessibles à :
o Anglais : http://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/726-cd-eng.shtml
o Français : http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/726-cd-fra.shtml
o Anglais : http://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/726-1-gl-eng.shtml
o Français : http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/726-1-gl-fra.shtml
o Manuels du Programme de maintien communautaire (Multicibles et Délinquance sexuelle) du MPCI, Programme communautaire une fois connecté au SGD ou à GCdocs.
o Toute autre norme que le SCC juge applicable à la prestation du programme
1.5 Produits livrables
1.5.1 Contenu des sessions
Programme de maintien communautaire, multicibles (PMC-MC) :
Le contenu de la session du PMC-MC comprend les sujets suivants :
• Retrouver un équilibre SMART
• Gestion des besoins, des mobiles, des tentations et des impulsions
• Habiletés en communication et relations
• Mettre l’accent sur la solution des problèmes
• Gestion des émotions nuisibles
• Ce que je recherche lors de mon temps de loisir
• Composer avec les pensées à risque
• Équilibrer la roue de la vie saine
• Le bon et mauvais soutien
• Composer avec des conflits
• Surveiller les signes d’avertissement
• Conserver vos pensées en perspective
Programme de maintien communautaire, multicibles (PMC-MC) :
Le contenu de la session du PMC-DS porte sur les sujets suivants :
• Retrouver un équilibre SMART
• Gérer des pensées sexuelles à risque, les fantasmes et l’éveil sexuel
• Habiletés en communication et relations
• Mettre l’accent sur la solution des problèmes
• Gestion des émotions nuisibles
• Ce que je recherche lors de mon temps de loisir
• Composer avec les pensées à risque
• Style de vie sexuel sain
• Le bon et mauvais soutien
• Composer avec le conflit
• Surveiller les signes d’avertissement
• Conserver vos pensées en perspective
MPCI – Programme communautaire
Le contenu des sessions du Programme communautaire couvre les modules suivants :
• Module 1, Relations et soutien = 5 sessions
• Module 2, Se sentir bien = 4 sessions
• Module 3, Réflexion = 4 sessions
• Module 4, Réalisation = 4 sessions.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’établissement de l’entrepreneur ou à un endroit déterminé par l’entrepreneur.
b. Déplacements
i. L’entrepreneur peut être tenu de se déplacer pour assister à des formations ou à la demande du chargé de projet.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC No 21280-24-4530479
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe A;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
a. La firme doit posséder au moins une (1) année d’expérience au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC d’un projet ou de projets comportant la prestation de services de counseling, ou d’intervention à des clients à risque, ou les deux au sein d’une organisation fournissant des services à des personnes ayant été dirigées vers elle par un professionnel ou un ministère fédéral ou provincial.
b. Le ou les facilitateurs doivent posséder au moins une (1) année d’expérience au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC de l’évaluation du comportement humain.
c. Le ou les facilitateurs doivent posséder au moins une (1) année d’expérience au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC de l’intervention ou de la prestation de services de soutien individuel visant à modifier le comportement humain auprès de diverses clientèles, comme les personnes qui sont atteintes d’une maladie mentale, qui ont eu des démêlés avec le système de justice pénale ou qui ont été sans-abri.
d. Le ou les facilitateurs doivent posséder au moins une (1) année d’expérience au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC de la facilitation aux groupes visant à modifier le comportement humain auprès de diverses clientèles comme les personnes qui sont atteintes d’une maladie mentale, qui ont eu des démêlés avec le système de justice pénale ou qui ont été sans-abri.
e. Le ou les facilitateurs proposé doit avoir au moins une (1) année d’expérience au cours de la dernière une (1) année avant la date de clôture de ce PAC de la rédaction de documents officiels, ou de l’évaluation en fonction de son travail, ou les deux, auprès des clients qui consiste à modifier le comportement humain.
f. Le ou les facilitateurs doivent posséder au moins une (1) année d’expérience au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC de comprendre les programmes et les normes des programmes correctionnels, de processus de changement et des techniques de gestion des clients résistants; de compétences psychosociales et de services d’emploi, d’avoir accès aux programmes de sécurité au travail et de l’évaluation des progrès des clients par rapport aux objectifs du plan correctionnel; de la gestion, du soutien et de la motivation des clients dans des cadres individuels ou collectifs; du signalement de l’incidence du programme du point de vue de la gestion du risque que présente le client; de la coopération avec l’équipe de gestion de cas du Service correctionnel du Canada (SCC) pour la détermination des besoins du client et la contribution à la planification du programme; et de la capacité de communiquer avec efficacité verbalement et par écrit.
g. Le ou les facilitateurs doivent posséder au moins une (1) année d’expérience au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC de la prestation d’interventions individuelles ou collectives à des personnes socialement désavantagées et à différentes populations (c.-à-d. populations de délinquants, violence familiale, counseling en matière de toxicomanie, selon le sexe, la culture/langue, population vieillissante, personnes handicapées, personnes aux faibles performances, personnes ayant besoin de soins divers, etc.)
Études :
a. Le ou les facilitateurs proposés doivent être titulaires d’un diplôme d’une université reconnue dans un domaine axé sur la compréhension et l’évaluation du comportement humain (p. ex. un BA dans le domaine de la psychologie, de la sociologie, du travail social, de la criminologie ou de l’éducation);
– OU –
b. Le ou les facilitateurs doivent être titulaires d’un diplôme études secondaires et doivent avoir au moins un (1) an d’expérience au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC dans la compréhension et l’évaluation du comportement humain.
Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services de prestation des programmes pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants du SCC en communauté.
La Société John Howard de Terre-Neuve offre depuis toujours un large éventail de programmes et de services aux délinquants en liberté sous condition dans la communauté. Le JHS dispose d'un réseau de personnel bien établi, capable de fournir une grande variété de services aux délinquants. Le JHS est capable de s'adapter aux exigences changeantes des programmes et aux changements qui se produisent dans les politiques nationales entourant les programmes. Ils sont en mesure d'identifier et de former le personnel en temps opportun, ce qui n'aurait pas d'impact sur la transition sécuritaire des délinquants vers la communauté. Le JHS est un partenaire communautaire clé dans la transition sécuritaire des délinquants vers la collectivité en aidant à la prestation de programmes et de services appuyant la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants.
Dans le passé, cette demande de propositions a été placée sur le service électronique d’appel d’offres du gouvernement, et aucune autre agence ou fournisseur n'a manifesté son intérêt à répondre.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
• Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1année, à partir du 1 avril, 2024 jusqu’au 31 mars, 2025, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 485 230,00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : The John Howard Society of Newfoundland and Labrador Inc.
Adresse : 342 chemin Pennywell, St. John’s, NL, A1E 1V9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 6 décembre 2023 à 14h HNA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Jolaine Amos, Agente régionale des marchés
1045 rue Main, 2ième étage Moncton, NB, E1C 1H1
Téléphone : 506-269-3787
Courriel : jolaine.amos@csc-scc.gc.ca
