AVIS IMPORTANT :
Nous rappelons aux fournisseurs l'importance de lire ce document dans son intégralité, ainsi que tous les documents intégrés par renvoi.
Le 24 mars 2023 :
Ajout d’une nouvelle version de la Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA), version Printemps 2023.
Le 6 décembre 2021 :
Ajout d’une nouvelle version de la Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA), version décembre 2021.
Le 18 juin 2020:
Ajout d'une modalité pour le processus de contestation des fournisseurs à la section 2.8 de la Partie 2.
Le 17 juin 2020:
Ajout d’une nouvelle version de la Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA), version été 2020.
Le 16 avril 2020 :
Ajout de 2 nouvelles catégories [infirmier.ière et psychologue]. Ajout d’une nouvelle version de la Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA), version printemps 2020.
AVIS PERMANENT :
Le présent est l'avis permanent de la Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA) pour la méthode d'approvisionnement des Services d’aide temporaire (SAT) pour la région de la capitale nationale (RCN) uniquement. Tant que cet avis permanent demeure affiché, des arrangements en matière d'approvisionnement de SAT pourraient être conclus avec tous les fournisseurs qui répondent aux exigences de qualification de la DAMA.
Les fournisseurs potentiels doivent soumettre leurs soumissions par l'entremise du Système des services professionnels centralisés (SSPC) et suivre les instructions fournies dans la DAMA et sur le système SSPC disponible à l'adresse :
https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/spc-cps/spc-cps-fra.html
Le Canada peut recevoir des arrangements de façon permanente, mais se réserve le droit de procéder à l'évaluation des arrangements par cycles, au moins une fois par trimestre.
Périodes trimestrielles de présentation et d'évaluation :
T1 - Présentation avant le 30 juin - Évaluation du 1er juillet au 30 septembre
T2 - Présentation avant le 30 septembre - Évaluation du 1er octobre au 31 décembre
T3 - Présentation avant le 3 janvier - Évaluation du 4 janvier au 31 mars
T4 - Présentation avant le 31 mars - Évaluation du 1er avril au 30 juin
Une fois qu'un arrangement en matière d'approvisionnement a été accordé, un fournisseur de SAT peut être admissible à obtenir d'autres catégories ou volets sur une base trimestrielle.
NATURE DU BESOIN :
Stratégie d'approvisionnement pour les entreprises autochtones (pourrait s'appliquer à une Demande de proposition subséquente pour SAT) :
Une partie de ce marché peut être réservée en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Pour être prises en considération, les entreprises doivent attester qu'elles sont admissibles à titre d'entreprise autochtone au sens de la SAEA et qu'elles satisfont à toutes les exigences de la SAEA.
Lorsqu'un fournisseur souhaite que son arrangement soit pris en considération dans le cadre du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones du gouvernement fédéral, les fournisseurs doivent remplir et signer l'attestation de la Partie 5 - Attestations de la DAMA.
Seulement l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) s’appliquent à cette DAMA et toutes Demandes de propositions subséquentes pour SAT.
Deux projets pilotes sont introduits dans cette nouvelle méthode d'approvisionnement :
1) Le premier projet pilote vise à promouvoir de plus grandes possibilités pour les fournisseurs autochtones auto-identifiés (y compris les entreprises enregistrées auprès du SAEA) et à accroître la diversification des fournisseurs des autres groupes sous-représentés (comme les femmes, les personnes handicapées et les minorités visibles) dans les marchés publics fédéraux.
2) Le deuxième projet introduit la méthode de sélection de la ressource appropriée. Dans des circonstances particulières, les utilisateurs ont la possibilité de choisir l'offre la moins chère ou celle qui représente la meilleure valeur à l'intérieur d'une certaine fourchette de prix. Se reporter à la PARTIE 6B, article 6.2 pour plus de détails.
Ces projets pilotes feront l'objet d'une surveillance étroite temporaire afin d'établir un cadre permanent dans un futur rapproché.
En soumettant une offre à la DAMA, les fournisseurs reconnaissent qu'ils acceptent le processus ainsi que les modalités et conditions décrites dans la présente invitation.
CONTEXTE :
La méthode d'approvisionnement des SAT comporte un total de 14 volets. Une description complète des volets et de leurs catégories se trouve sur le site Internet des Services d'aide temporaire à l'adresse :
https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/sat-ths/sat-thc-26112018-fra.html
Aucune limite n'est fixée quant au nombre d'arrangements en matière d'approvisionnement à conclure.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ :
Il y a des exigences de sécurité associées à ce besoin. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 4.2.2 Autres exigences obligatoires de la partie 4 du document de la DAMA.
LOCALISATION DES SERVICES :
Les arrangements en matière d'approvisionnement seront attribués aux fournisseurs qualifiés
pour la prestation de service dans la région de la capitale nationale (RCN) uniquement.
La limite de la RCN est reconnue comme étant la limite de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton dans la province de l'Ontario et de la communauté régionale de l'Outaouais dans la province de Québec.
LES LANGUES OFFICIELLES :
Les services à fournir seront fournis dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada ou dans les deux, selon les exigences de l'utilisateur désigné qui passe un contrat en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement.
RENSEIGNEMENTS :
Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à l'autorité responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement à l'adresse suivante :
TPSGC.DGASAT-ABTHS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Le Canada se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs sur tout achat ultérieur.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada.
FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) :
(Cette section sera mise à jour régulièrement, le cas échéant)
Question 1 :
Comment puis-je savoir si j'obtiendrai une offre à commandes (OC) ou un arrangement en matière d'approvisionnement (AA) ?
Réponse 1 :
Après l'évaluation de votre soumission, l'équipe des SAT vous avisera de l'attribution d'un AMA par l'entremise de l'adresse électronique fournie dans le système SSPC. Si votre entreprise n'obtient pas d'AMA, des détails seront fournis pour expliquer les raisons du refus.
Question 2 :
Dans la rubrique des procédures d'évaluation du critère technique obligatoire O3, il est indiqué : "Qualifiez-vous pour 3 catégories ou plus, mais indiquez si vous n'êtes pas intéressé à fournir les autres catégories dans ce volet". Je suppose que cela signifie que les fournisseurs ont le choix de ne fournir que les catégories pour lesquelles une offre a été soumise sans fournir l'ensemble du volet.
Réponse 2 :
Oui, les fournisseurs ont le choix de ne fournir que les catégories demandées s'ils n'ont pas l'intention de fournir la totalité des catégories du volet.
Cependant, si les soumissionnaires ont 3 catégories dans un volet, ils peuvent obtenir le reste des catégories dans ce volet sans fournir de références supplémentaires.
Veuillez consulter la section "Annexe A" de la DAMA pour obtenir des instructions sur la façon de remplir votre soumission dans le système SSPC.
Question 3 :
Comment pouvons-nous nous identifier en tant que fournisseurs diversifiés ?
Réponse 3 :
1- Dans le système SSPC, les fournisseurs doivent cocher la case sous la section "Statut divers".
2- Dans la DAMA, les fournisseurs doivent se référer à l'annexe B, Validation pour les fournisseurs diversifiés.
3- L'équipe des SAT demandera aux fournisseurs de soumettre par courriel le formulaire d'autoattestation de fournisseur diversifié dûment rempli (annexe "B" de la DAMA).
Question 4 :
Je suis un nouveau fournisseur du gouvernement du Canada (GC), puis-je soumissionner pour ce marché ?
Réponse 4 :
Oui, tant que le fournisseur satisfait aux exigences de la DAMA.
Question 5 :
Quelles sont les régions visées par cette méthode d'approvisionnement des SAT ?
Réponse 5 :
La présente demande de soumissions ne vise que la région de la capitale nationale (RCN). Pour de plus amples renseignements sur les autres régions, veuillez consulter le site Web des Services d'aides temporaires - Coordonnées régionales à l'adresse
https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/sat-ths/region-fra.html .
Question 6 :
Nous ne détenons pas d’AMA pour les SAT présentement, et venons tout juste de soumettre une offre dans le Système de service professionnel centralisé (SSPC). Devons-nous fournir de plus amples informations/documents ?
Réponse 6 :
Une fois la période de soumissions terminée, le Canada évaluera votre soumission et fera le suivi par courrier électronique afin d’obtenir les documents supplémentaires identifiés CCD+ dans le « Tableau de présentation des soumissions » à la section 3.3 de la Partie 3 de la DAMA. Le Canada encourage tous les soumissionnaires à préparer ces documents au format PDF afin de pouvoir fournir une réponse rapide. De plus, veuillez noter que le Canada se réserve le droit de demander des informations supplémentaires, autres que celles identifiées dans le tableau de présentation des soumissions de la DAMA.
Question 7 :
Est-ce que le Canada peut confirmer que notre compréhension est exacte et que s'il y a 10 catégories dans un volet et que nous avons 3 catégories justifiées dans ce volet via le processus de droit acquis, nous pouvons marquer les catégories restantes comme «nouvellement validée»?
Réponse 7 :
Oui, c'est exact. Marquez toutes les catégories souhaitées comme « nouvellement validée ». Si vous ne souhaitez pas recevoir une catégorie dans un volet, sélectionnez-la comme « Non offert ».
Question 8 :
En cochant les catégories restantes comme «nouvellement validée», la «référence validée» apparaît. Le Canada peut-il confirmer que nous ne sommes pas tenus de remplir les champs «Référence validée», puisque nous sommes qualifiés pour au moins trois catégories et que, par conséquent, nous devrions être qualifiés pour toutes les catégories de ce volet, conformément à la partie 4, 4.2 Critères d'évaluation, volet O3 Qualifications?
Réponse 8 :
Oui, les soumissionnaires peuvent choisir de fournir des informations de référence pour trois catégories seulement. Toutefois, en fournissant des informations de référence pour trois catégories seulement, le soumissionnaire ne fournit que le strict minimum. Si SPAC ne reçoit pas les réponses de référence nécessaire pour les trois catégories fournies au cours de la période d'évaluation, il ne pourra pas attribuer l'intégralité du volet en question. Comme indiqué à la page 41 de la DAMA: «Le critère obligatoire O3 permet de considérer un fournisseur qualifié pour 3 catégories ou plus comme qualifié pour toutes les catégories d’un volet ; toutefois, plus la soumission contient un nombre de catégories offrant des informations de référence complètes élevées, plus les chances sont que Canada pourrait valider trois catégories.
