Le présent marché est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien et à l'Accord économique et commercial global du Canada et de l'Union Européenne.
Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois lorsque ce traitement préférentiel est conforme aux accords commerciaux pertinents et au règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick; b)
deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.
Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estimée totale du marché, conformément avec les fourchettes de prix établies dans le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estimée totale du marché, conformément avec les fourchettes de prix établies dans le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.
La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.
Préférence accordée aux fabricants du NB
En indiquant OUI dans ce champ,
je confirme que je suis un fabricant de biens
qui a une place d'affaires au Nouveau-Brunswick tel que défini ci-dessous. Je suis donc admissible au traitement préférentiel accordé aux fabricants néo-brunswickois aux termes des critères susmentionnés dans cet appel d'offres. Si ce champ n'est pas rempli, la soumission pourrait être inadmissible au traitement préférentiel accordé aux fabricants néo-brunswickois.
Place d'affaires signifie tout établissement où un fabricant mène régulièrement ses activités sur une base permanente et qui est clairement identifiée par la raison sociale et où on peut avoir accès durant les heures normales d'ouverture.
Préférence accordée aux vendeurs du NB
En indiquant OUI dans ce champ,
je confirme que je suis un vendeur de biens ou de services
qui a une place d'affaires au Nouveau-Brunswick tel que défini ci-dessous. Je suis donc admissible au traitement préférentiel accordé aux vendeurs néo-brunswickois aux termes des critères susmentionnés dans cet appel d'offres. Si ce champ n'est pas rempli, la soumission pourrait être inadmissible au traitement préférentiel accordé aux vendeurs néo-brunswickois.
Place d'affaires signifie tout établissement où un vendeur mène régulièrement ses activités sur une base permanente et qui est clairement identifiée par la raison sociale et où on peut avoir accès durant les heures normales d'ouverture.
VETEMENTS, EQUIPEMENTS INDIVIDUELS ET INSIGNES
FOURNITURES ET ACCESSOIRES D'AMEUBLEMENT DOMESTIQUE ET COMMERCIAL
PRODUITS ET ARTICLES DE TOILETTE
EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE NETTOYAGE
**** Modification no 1 *****
Les soumissionnaires ont posé les questions suivantes :
Q1. Nous demandons que le délai passe de 5 jours après la réception de la commande à 10 jours ouvrables après la réception de la commande.
R1. L'appel d'offres a été modifié pour indiquer 10 jours ouvrables après la réception de la commande. La section Détails de l'appel d'offres a été mise à jour pour refléter ce changement.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
*****
PORTÉE
Le présent appel d'offres concerne la fourniture, la livraison et le déchargement de literie et de fournitures pour les centres correctionnels pour le ministère de la Sécurité publique.
QUANTITÉS ESTIMÉES
Le contrat à quantité estimée, d'une durée de deux (2) ans, débutera le 1er juillet 2024 et prendra fin le 30 juin 2026, avec possibilité de renouvellement pour deux (2) périodes additionnelles d'un (1) an sur entente mutuelle entre les deux parties.
Veuillez noter que les quantités indiquées représentent une estimation faite en toute bonne foi et que ces quantités peuvent varier considérablement. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'acheter en plus grandes ou en plus petites quantités, en fonction des besoins.
CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU CONTRAT
Un contrat à quantité estimée sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté l'offre conforme la plus basse pour l'ensemble des articles. Les fournisseurs doivent faire une offre pour tous les articles afin d'être pris en considération. Ils sont également tenus de présenter une offre pour toutes les institutions indiquées dans le document d'appel d'offres.
LIVRAISONS
Le fournisseur s'engage à livrer tous les articles commandés dans les dix jours suivant la réception de la commande.
ADRESSES DE LIVRAISON
Centre correctionnel régional du Sud-Est
435, route Lino
Shediac (Nouveau-Brunswick)
E4P 0H6
À l'attention de : John Cann
Centre correctionnel régional de Saint John
930, chemin Old Black River
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2J 4T3
À l'attention de : Kristin Colwell
Centre correctionnel régional de Dalhousie
265, boulevard Miller
Dalhousie (Nouveau-Brunswick)
E8C 2A2
À l'attention de : Eric Bujold
Centre régional correctionnel de Madawaska
15, rue Fournier
Saint-Hilaire (Nouveau-Brunswick)
E3V 4W5
À l'attention de : Eric Blanchette
Centre correctionnel pour femmes du Nouveau-Brunswick
Centre pour jeunes du Nouveau-Brunswick
4, promenade Airport
Miramichi (Nouveau-Brunswick)
E1N 3W4
À l'attention de : Maria Donovan (Centre pour femmes)
Adam Stickles (Centre pour jeunes)
Centre résidentiel communautaire Island View
Centre de santé Victoria
65, rue Brunswick
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 1G5
À l'attention de : Chris Carlisle
COMMANDES ET PRIX
Les prix demeureront fermes pendant la durée du contrat.
Les fournisseurs doivent indiquer leur prix unitaire dans la colonne du « Prix unitaire incluant l'escompte » et le prix (multiplier le prix unitaire par la quantité/unité) dans la colonne « Prix calculé » figurant dans le présent appel d'offres. Il n'y a aucune autre feuille de prix à remplir dans le cadre de la soumission.
En indiquant le « prix unitaire », les fournisseurs doivent inclure la livraison aux adresses de livraison. Les fournisseurs sont tenus de livrer aux adresses de livraison indiquées dans le présent document, sans frais supplémentaires pour le gouvernement provincial.
En raison du développement d'un nouveau produit ou de l'acquisition de nouvelles marques par le fournisseur, le gouvernement provincial se réserve le droit d'accepter un produit de remplacement de qualité équivalente à un meilleur prix unitaire durant la période visée par le contrat. Un échantillon de ces produits doit faire l'objet d'une évaluation, et les produits doivent être approuvés par le gouvernement provincial.
PRIX POUR PROLONGATION D'UN AN
Le GNB se réserve le droit de négocier les prix et la sélection des produits avec les fournisseurs pour les années optionnelles. Le gouvernement provincial pourra envisager d'apporter des modifications pour l'année optionnelle si elles sont jugées raisonnables et si elles sont justifiées par les conditions du marché. L'acceptation de tout changement de prix est à l'entière discrétion du gouvernement provincial.
CAHIER DES CHARGES
Les produits doivent respecter, ou dépasser, les exigences du cahier des charges inclus dans le présent document d'appel d'offres.
Le cas échéant, le ou les soumissionnaires sont tenus d'indiquer la marque et le modèle pour chaque produit énuméré dans le présent document d'appel d'offres.
Le ou les soumissionnaires sont tenus d'indiquer l'emballage de chaque produit énuméré dans le présent document d'appel d'offres (p. ex. 100 par boîte).
ÉCHANTILLONS
Les soumissionnaires peuvent être invités à fournir un échantillon. Les soumissionnaires doivent être en mesure de fournir un ou plusieurs échantillons dans les quinze (15) jours suivant la notification à cet effet. Les échantillons doivent être le même produit que celui soumis dans la proposition. Le fait de ne pas fournir les échantillons d'évaluation dans les délais impartis peut entraîner la disqualification et l'attribution de l'appel d'offres au soumissionnaire qualifié suivant.
NORMES APPLICABLES AU RETOUR DE PRODUITS
Le fournisseur communique au client, par courriel ou sur un portail Internet (ou tout autre moyen), les procédures d'autorisation de retour et de remboursement portant sur le retour de marchandises défectueuses ou endommagées, qui conviennent au client.
Le fournisseur est responsable de tous les coûts pour le retour de tout produit, quel qu'il soit.
Aucuns frais supplémentaires de réapprovisionnement ne seront appliqués pour les marchandises commandées par erreur ou renvoyées au fournisseur.
Les produits défectueux seront retournés au fournisseur et seront remplacés sans frais, notamment sans frais de transport.
FACTURATION
Nous invitons les soumissionnaires à lire le Guide pour la facturation des biens au GNB, qui se trouve sur le site Web de ce dernier, pour
bien connaître les exigences liées à la facturation.
QUESTIONS DES FOURNISSEURS
Toute demande de renseignements doit nous parvenir sept (7) jours civils avant la date de clôture. Nous ne pourrons pas garantir de réponse à une demande reçue moins de sept (7) jours civils avant la date de clôture. Adresse courriel : bidquestionssoumissions@snb.ca
Afin de garantir une réponse rapide et exacte, veuillez indiquer dans vos communications le numéro de l'appel d'offres et sa date de clôture.
La présente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de présenter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, à un service de distribution autorisé ou à une autre source telle qu'indiquée dans l'avis d'appel d'offres.
Les documents de sollicitation seront fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le français, sur demande.
Instructions relatives à la présentation d'une soumission
1. Depuis le 15 avril 2020, Service Nouveau-Brunswick n'accepte plus les soumissions en format papier et la Section des appels d'offres est fermée au public. L'ouverture publique des soumissions n'a plus lieu; cependant, les résultats continuent d'être affichés sur le RPANB.
2. Les soumissions ne sont plus acceptées que par transmission électronique, comme ceci:
a. Par soumission électronique dans le système RPANB (lorsque ce service est disponible);OU
b. Par télécopieur, au 506-444-4200 (télécopies versées dans une boîte de réception de courrier électronique dédiée).
Remarque : Les soumissions en réponse à une demande de propositions (DP) transmises par télécopieur ne seront pas acceptées;OU
c. Par courrier électronique, aux adresses: SoumissionsNB@snb.ca ou NBBids@snb.ca (ne soumettre la proposition à aucune autre adresse de courriel).
Cliquez ici
Consignes pour les soumissions pour les consignes pour les soumissions électroniques.
d. Afin d'éviter tout dédoublement, veuillez éviter d'envoyer une même soumission par différentes voies électroniques.
3. Toute soumission doit être signée comme il se doit par une personne autorisée.
a. En ce qui concerne les soumissions envoyées par courrier électronique ou par télécopieur : les signatures dactylographiées (peu importe la police de caractères employée) qui ne figurent pas sur la soumission elle-même (c'est-à-dire dans le corps du courriel ou
sur la feuille d'envoi par télécopieur) ne seront PAS acceptées.
4. Toute soumission doit être lisible et correctement remplie, et elle doit comporter le bon numéro d'appel d'offres.
5. Le soumissionnaire est seul responsable de veiller à ce que sa soumission, y compris toutes les piècesjointes, soit reçue avant la date et l'heure de clôture indiquées dans les documents d'appel d'offres.
Lors de l'envoi par courrier électronique, la soumission complète doit être jointe au courriel; tout texte inclus dans le corps du courriel ne sera pas évalué.
a. Le soumissionnaire assume tous les risques liés à l'envoi de sa soumission par voie électronique, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de transmission entre l'ordinateur du soumissionnaire et le système de courrier électronique de la province, le système du RPANB ou le télécopieur.
b. La date et l'heure de la réception officielle de l'offre seront l'heure de réception enregistrée dansle système du RPANB (dans le cas d'une soumission électronique) ou l'heure
de réception dansle système de courrier électronique de la province (dans le cas d'une soumission envoyée par télécopieur ou par courrier électronique).
6. Toutes les soumissions doivent être indiqué en dollars canadiens. Les taxes de vente ne devraient pas être incluses dans les prix unitaires, additionnés ou totaux.
7. Présenter toutes les soumission F.A.B. destination, port payé.
8. Le présent appel est conduit selon les dispositions de la Loi sur la passation des marchés publics et de son règlement d'application à la date de sa publication.
Dépôt direct
La Province du Nouveau-Brunswick utilise maintenant le dépôt direct comme méthode standard pour l'émission des paiements. Les fournisseurs doivent fournir l'information sur leur compte bancaire et l'adresse de télé-courriel pour l'avis de versement. Veuillez envoyer le formulaire pour le virement direct de fonds complété à Service Nouveau-Brunswick (L'adresse de télé-courrielle et l'adresse postale sont indiqué sur le formulaire).
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour visionner le formulaire pour le virement direct de fonds.
https://www2.snb.ca/content/dam/snb/Procurement/DirectDepositVirementDirect.pdf
Pour présenter une soumission, le soumissionnaire doit se procurer les documents officiels d'appel d'offres auprès d'un service de distribution autorisé par le ministre de Service Nouveau-Brunswick. Les services de distribution actuellement autorisés sont
le Réseau des possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) (exploité par Service Nouveau-Brunswick, un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick),
BIDSAlert (exploité par Tendering Publications Ltée) et
MERX
(exploité par Mediagrif Interactive Technologies). Toute soumission devrait être présentée au moyen des documents de soumission officiels obtenus d'un de ces services de distribution autorisés.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit de négocier les prix, la valeur ajoutée et toutes les autres possibilités d'économies avec le promoteur retenu au moment de l'attribution et pendant la durée du contrat.
Les Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique pour les marchés de biens et services s'appliquent à cet achat et sont réputées faire partie du présent document. En présentant une offre, vous approuvez et acceptez ces conditions générales. Vous pouvez obtenir les « Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique » courantes par le biais du Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, le site Web du Conseil des premiers ministres de l'Atlantique ou
par l'entremise d'un fournisseur de services autorisé.
Tous les fournisseurs qui sont embauchés pour offrir des services au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent assurer une prestation de services en conformité avec la
Loi sur les langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la
Loi sur les langues officielles.
Restrictions relatives à la COVID-19 pour les travailleurs qui entrent au Nouveau-Brunswick
Tous les fournisseurs et travailleurs qui entrent dans la province du Nouveau-Brunswick afin d'y travailler doivent se conformer aux exigences établies par Travail sécuritaire NB et la Santé publique, y compris en matière d'isolement, le cas échéant.
Cliquez ici pour obtenir plus d'information sur ces exigences.
QUESTIONS:
Des questions écrites relatives à cette possibilité peuvent être soumises à l'adresse ci dessous par courriel. Pour ce faire, veuillez cliquer ici et prendre soin d'inclure le numéro de la demande de propositions ou de l'appel d'offres dans l'objet du courriel.
ADRESSE DE COURRIEL : bidquestionssoumissions@snb.ca
NOTA:
Ce compte de courriel est strictement réservé aux questions sur les appels d'offres en vigueur. Il ne faut pas soumissionner par l'intermédiaire de cette adresse.
Politique de vaccination des fournisseurs COVID-19
Les fournisseurs doivent respecter l'ensemble des politiques et normes de santé et de sécurité du GNB y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des politiques et normes de santé et de sécurité relatives à la COVID-19, le cas échéant. Rendez-vous sur le site web suivant pour voir cette directive ainsi qu'une foire aux questions : www.gnb.ca/rpanb.
En vertu du droit canadien (et des accords internationaux), votre soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
L'équité salariale
Votre organisation compte-t-elle 50 employés ou plus?
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à encourager et à inciter les employeurs qui font affaire avec le gouvernement à adopter des mesures d'équité salariale.
Avant l'attribution d'un contrat d'approvisionnement en produits et services d'une valeur de plus de 1 000 000 $, les fournisseurs comptant 50 employés et plus seront tenus de suivre le module d'apprentissage sur l'équité salariale qui a été élaboré par la Direction de l'égalité des femmes. Les fournisseurs devront joindre à leur soumission une copie de leur certificat d'achèvement de la formation.
Pour faire le module et obtenir votre certificat, visitez le site www.gnb.ca/equitesalariale. Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau de l'équité salariale, au numéro sans frais 1-877-253-0266 ou à l'adresse de courriel peb-bes@gnb.ca.
Tous les rabais indiqués dans la soumission seront considérés être sans restriction.
Adjudication des contrats : aucun contrat ne doit être accordé ni aucun paiement versé à un vendeur à moins d'avoir été autorisé par le Ministre ou les personnes désignées par lui. Le Ministre peut accorder un contrat à un vendeur privilégié à condition qu'un contrat détaillé ait été négocié et accepté entre la Province et le vendeur. Dans ce cas, si les négociations du contrat détaillé ne sont pas terminées dans un délai raisonnable, la Province se réserve le droit d'interrompre les
négociations avec le vendeur et d'entreprendre par la suite des négociations avec le vendeur privilégié suivant.
Aucun droit ni obligation, en totalité ou en partie, du vendeur en vertu du contrat accordé ne peut être attribué ou délégué sans le consentement écrit préalable de la Direction de l'approvisionnement stratégique.
À moins d'un avis contraire dans cet avis d'appel d'offres ou dans les pièces jointes, tous les prix doivent être calculés et totalisés.
Toutes les entreprises qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent se conformer au Règlement sur les matières désignées quand elles fournissent les biens et les services visés par ce règlement. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au
site Web de Recycle NB et au
Règlement sur les matières désignées.
PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des factures est la responsabilité du Ministère ou l'organisation à qui les biens ont été envoyés ou les services fournis.
Lorsque la valeur estimative des biens ou des services qui doivent être obtenus est inférieure à la valeur de seuil minimale applicable de tout accord commercial pertinent, Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick;
b) deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.
Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable la plus basse avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable ayant le plus de points avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.
La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.
