Le présent marché est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien, à l'Accord économique et commercial global du Canada et de l'Union Européenne, à l'Accord des marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, et à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Aucun total exigé.
MAZOUTS
***** Modification no 4 *****
Les soumissionnaires ont posé les questions suivantes :
Q1. Le gouvernement serait-il disposé à inclure une clause de renonciation mutuelle aux pertes indirectes aux conditions générales énoncées dans le sommaire des renseignements sur l'appel d'offres? L'énoncé se lirait comme suit :
LES PARTIES, LEURS AFFILIÉES RESPECTIVES ET/OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET MEMBRES DU PERSONNEL RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS L'AUTRE PARTIE OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DES DOMMAGES DE NATURE SPÉCIALE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIVE, PUNITIVE, EXEMPLAIRE OU INDIRECTE; DE LA PERTE D'ACHALANDAGE OU DE REVENUS OU BÉNÉFICES D'ENTREPRISE; DES ARRÊTS DE TRAVAIL OU DES COÛTS QUI Y SONT ASSOCIÉS; DE LA PERTE D'UTILISATION, D'ÉQUIPEMENTS OU D'INSTALLATIONS; DU
COÛT DU CAPITAL; OU DE LA PERTE DE DONNÉES, SUR LA BASE D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT CIVIL, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D'UN TEXTE LÉGISLATIF.
R1. La clause suivante sera ajoutée au sommaire des renseignements sur l'appel d'offres à titre d'article 24 :
RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
24.1 Chaque partie (la «#partie responsable de l'indemnisation#») devra :
a) être tenue responsable vis-à-vis de l'autre partie et de son personnel pour toute perte pouvant être subie par l'autre partie ou son personnel découlant de toute violation du présent contrat ou de toute négligence ou inconduite volontaire de la partie responsable de l'indemnisation ou de son personnel dans le cadre de l'exécution ou de l'inexécution du présent contrat; et
b) indemniser et défendre l'autre partie et son personnel en cas de pertes et de réclamations présentées ou susceptibles d'être présentées par tout tiers contre l'autre partie ou son personnel, ou que l'un d'entre eux pourrait subir, découlant d'un acte ou d'une omission de la partie responsable de l'indemnisation ou de son personnel, sauf dans la mesure où la réclamation ou la perte découle de la négligence ou d'un manquement de l'autre partie ou de son personnel.
24.2 Aucune partie ne sera responsable envers l'autre en vertu du présent contrat à l'égard de toute perte de nature indirecte, accessoire, spéciale, consécutive ou punitive, y compris toute perte de profits ou d'affaires anticipées. Toutefois, le présent paragraphe 24.2 ne restreindra aucune dette ni obligation en vertu de l'alinéa 24.1b).
Cette clause a été ajoutée au sommaire des renseignements sur l'appel d'offres. Se reporter à l'article 24.
Q2. En ce qui concerne le mécanisme en cas de perte ou de vol de carte décrit à l'article 19, nous notons que les cartes sont contrôlées par les fournisseurs de services marchands. Nous demandons que le processus de passation des marchés défini dans l'entente comprenne l'obligation pour le gouvernement de contacter le fournisseur de services marchands concerné pour l'informer de la perte ou du vol d'une carte, de manière à assurer la désactivation rapide et précise de la carte en question. La
désactivation de la carte sera effective une fois que le fournisseur de services marchands aura été contacté; nous ne sommes pas en mesure de désactiver les cartes, qui resteront valides si seule la société pétrolière est informée.
R2. À l'heure actuelle, notre procédure prévoit que toute carte signalée perdue ou volée est déclarée nulle sur tous les canaux. Si la carte est retrouvée ou fait l'objet d'une tentative d'utilisation frauduleuse, elle sera déclinée et la transaction, refusée.
Q3. Nous demandons que soit supprimé l'article 21.
R3. L'article 21 ne peut être supprimé, mais vous pouvez inclure des commentaires dans votre soumission, qui seront pris en considération.
Q4. Peut-on ajouter la mention «#lequel consentement ne peut être refusé ou retardé de manière déraisonnable#» à la clause d'attribution de l'appel d'offres?
R4. La clause suivante remplacera la clause notée en Q4 (pour cet appel d'offres seulement: «#Aucun droit ni obligation, en totalité ou en partie, du vendeur en vertu du contrat accordé ne peut être attribué ou délégué sans le consentement préalable de la Direction de l'approvisionnement stratégique, lequel consentement ne doit pas être retardé, refusé ou soumis à des conditions sans motif valable.#»
La section « Instructions de soumission » sous « Détails de l'appel d'offres » a été révisée afin de supprimer l'obligation de soumissionner pour tous les articles. Il demeure obligatoire de faire une offre sur article 1.1 relatif au rabais sur le carburant.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
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***** Modification no 3 *****
Veuillez noter que la date de fermeture a été prolongée jusqu'au 31 mai 2024.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
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***** Modification no 2 *****
Les soumissionnaires ont posé les questions suivantes :
Q1: Nous souhaitons modifier certaines clauses des conditions générales de l'appel d'offres no 0195011-25. Est-ce que les conditions peuvent être négociées à la satisfaction mutuelle des deux parties afin que notre soumission soit retenue? Est-ce la bonne façon de procéder?
R1: Les conditions ne peuvent pas être modifiées pour faire une soumission. Toutefois, si vous souhaitez poser une question sur des clauses particulières des conditions, nous serons heureux d'y répondre. Si nous estimons qu'un changement ou un ajustement est justifié, l'appel d'offres sera modifié en conséquence.
Q2: En ce qui concerne la consommation annuelle totale de 10,6 millions de litres, pouvez-vous fournir une ventilation du volume par type de carburant : essence, diesel, lubrifiants, autres produits/fluides? La totalité de ce volume est-elle achetée auprès de détaillants de produits pétroliers ou s'agit-il en partie de carburant pour les réservoirs dans les installations du gouvernement?
R2: Volume annuel approximatif d'essence = 4 millions de litres
Volume annuel approximatif de diesel = 2,5 millions de litres
Volume annuel approximatif de propane = 100 000 litres
Ces volumes visent des combustibles pour utilisation externe seulement et ne concernent pas les installations du MTI (internes).
Q3: Le Supplément du Nouveau-Brunswick aux Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique indique que les soumissions par courriel ne seront pas acceptées, mais les instructions de l'appel d'offres indiquent que les soumissions à l'adresse NBBids@snb.ca le seront. Veuillez confirmer quelles instructions sont les bonnes.
R3:Conformément au document d'appel d'offres et à la pièce jointe, les instructions suivantes sont celles à suivre :
Les soumissions ne seront reçues que de la façon suivante :
- Par télécopieur au : 506-444-4200 (télécopies versées dans une boîte de réception électronique dédiée).
- Par courriel à : NBBids@snb.ca
- Par voie électronique dans le système RPANB.
Q4: Dans le sommaire des renseignements sur l'appel d'offres, on mentionne seulement l'option de renouvellement pour trois (3) périodes supplémentaires d'un an. Pouvez-vous confirmer si l'option s'applique aux deux parties ou seulement au fournisseur?
R4: L'option des années de renouvellement est basée sur un accord mutuel entre les deux parties.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
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***** Modification no 1 *****
Cet appel d'offres a été modifié afin de réviser les énoncés "Instructions relatives à l'offre" et "Adjudications de contrats" ci-dessous. La pièce jointe intitulée "Sommaire des informations relatives à l'appel d'offres" a été remplacée. Veuillez prendre connaissance du document mis à jour. Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
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PORTÉE
Le présent appel d'offres vise à obtenir des prix pour l'essence à la pompe et pour des produits et services automobiles dans le cadre d'achats effectués par carte de crédit gouvernementale pour les véhicules du gouvernement du Nouveau-Brunswick (GNB) et les véhicules d'Énergie NB au nom des divers ministères et organismes financés par le gouvernement. Conformément aux conditions de l'appel d'offres et de tout contrat ultérieur.
Il s'agira d'un contrat de deux (2) ans, avec la possibilité de le renouveler pour trois (3) périodes supplémentaires d'un (1) an, par tranches d'un (1) an, d'un commun accord entre les deux parties.
INSTRUCTIONS DE SOUMISSION
Les fournisseurs sont invités à proposer une remise sous forme de pourcentage ou de cents par litre sur le prix de détail à la pompe en vigueur pour le carburant acheté (article no 1) et une remise sous forme de pourcentage sur le prix des lubrifiants et autres produits et services (articles nos 2, 3 et 4), comme précisé à la section 14.
Lors de la présentation d'une soumission, pour l'article no 1 (carburant), les prix doivent être équivalents ou supérieurs à un
minimum de
3 cents de remise par litre ou à une remise de
2 % par rapport aux prix de détail à la pompe en vigueur. Les fournisseurs qui n'offrent pas les remises minimales requises ne pourront être pris en considération que si la couverture régionale n'est pas suffisante. Les décisions de cette nature relèvent de la discrétion exclusive du GNB et
sont considérées comme finales.
Les remises et les prix resteront fermes pendant toute la durée du contrat.
CONSOMMATION ANNUELLE TOTALE DE CARBURANT
La consommation annuelle totale n'est qu'une estimation et basée sur l'utilisation précédente. Les paiements seront effectués pour le montant réel des achats, pour la durée de toutes les périodes contractuelles, conformément au cahier des charges de l'appel d'offres, ci-joint.
ATTRIBUTION DU CONTRAT
Cet appel d'offres sera attribué exclusivement selon le "pourcentage de rabais" ou de "cents par litre de rabais" proposés à l'article 1. Tous les vendeurs ayant soumis une offre conforme seront attribués un bon de commande, mais les conducteurs seront encouragés à faire appel à les vendeurs offrant des remises plus élever lorsque cela est possible.
CAHIER DES CHARGES
Les fournisseurs sont priés de consulter le cahier des charges ci-joint pour prendre connaissance des autres instructions relatives à l'appel d'offres, des critères d'attribution et des exigences relatives à la soumission.
QUESTIONS DES FOURNISSEURS
Toute demande de renseignements doit nous parvenir sept (7) jours civils avant la date de clôture. Nous ne pourrons pas garantir de réponse à une demande reçue moins de sept (7) jours civils avant la date de clôture. Afin de garantir une réponse rapide et exacte, veuillez indiquer dans vos communications le numéro de l'appel d'offres et la date de clôture.
La présente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de présenter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, à un service de distribution autorisé ou à une autre source telle qu'indiquée dans l'avis d'appel d'offres.
Les documents de sollicitation seront fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le français, sur demande.
Instructions relatives à la présentation d'une soumission
1. Depuis le 15 avril 2020, Service Nouveau-Brunswick n'accepte plus les soumissions en format papier et la Section des appels d'offres est fermée au public. L'ouverture publique des soumissions n'a plus lieu; cependant, les résultats continuent d'être affichés sur le RPANB.
2. Les soumissions ne sont plus acceptées que par transmission électronique, comme ceci:
a. Par soumission électronique dans le système RPANB (lorsque ce service est disponible);OU
b. Par télécopieur, au 506-444-4200 (télécopies versées dans une boîte de réception de courrier électronique dédiée).
Remarque : Les soumissions en réponse à une demande de propositions (DP) transmises par télécopieur ne seront pas acceptées;OU
c. Par courrier électronique, aux adresses: SoumissionsNB@snb.ca ou NBBids@snb.ca (ne soumettre la proposition à aucune autre adresse de courriel).
Cliquez ici
Consignes pour les soumissions pour les consignes pour les soumissions électroniques.
d. Afin d'éviter tout dédoublement, veuillez éviter d'envoyer une même soumission par différentes voies électroniques.
3. Toute soumission doit être signée comme il se doit par une personne autorisée.
a. En ce qui concerne les soumissions envoyées par courrier électronique ou par télécopieur : les signatures dactylographiées (peu importe la police de caractères employée) qui ne figurent pas sur la soumission elle-même (c'est-à-dire dans le corps du courriel ou
sur la feuille d'envoi par télécopieur) ne seront PAS acceptées.
4. Toute soumission doit être lisible et correctement remplie, et elle doit comporter le bon numéro d'appel d'offres.
5. Le soumissionnaire est seul responsable de veiller à ce que sa soumission, y compris toutes les piècesjointes, soit reçue avant la date et l'heure de clôture indiquées dans les documents d'appel d'offres.
Lors de l'envoi par courrier électronique, la soumission complète doit être jointe au courriel; tout texte inclus dans le corps du courriel ne sera pas évalué.
a. Le soumissionnaire assume tous les risques liés à l'envoi de sa soumission par voie électronique, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de transmission entre l'ordinateur du soumissionnaire et le système de courrier électronique de la province, le système du RPANB ou le télécopieur.
b. La date et l'heure de la réception officielle de l'offre seront l'heure de réception enregistrée dansle système du RPANB (dans le cas d'une soumission électronique) ou l'heure
de réception dansle système de courrier électronique de la province (dans le cas d'une soumission envoyée par télécopieur ou par courrier électronique).
6. Toutes les soumissions doivent être indiqué en dollars canadiens. Les taxes de vente ne devraient pas être incluses dans les prix unitaires, additionnés ou totaux.
7. Présenter toutes les soumission F.A.B. destination, port payé.
8. Le présent appel est conduit selon les dispositions de la Loi sur la passation des marchés publics et de son règlement d'application à la date de sa publication.
Dépôt direct
La Province du Nouveau-Brunswick utilise maintenant le dépôt direct comme méthode standard pour l'émission des paiements. Les fournisseurs doivent fournir l'information sur leur compte bancaire et l'adresse de télé-courriel pour l'avis de versement. Veuillez envoyer le formulaire pour le virement direct de fonds complété à Service Nouveau-Brunswick (L'adresse de télé-courrielle et l'adresse postale sont indiqué sur le formulaire).
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour visionner le formulaire pour le virement direct de fonds.
https://www2.snb.ca/content/dam/snb/Procurement/DirectDepositVirementDirect.pdf
Pour présenter une soumission, le soumissionnaire doit se procurer les documents officiels d'appel d'offres auprès d'un service de distribution autorisé par le ministre de Service Nouveau-Brunswick. Les services de distribution actuellement autorisés sont
le Réseau des possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) (exploité par Service Nouveau-Brunswick, un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick),
BIDSAlert (exploité par Tendering Publications Ltée) et
MERX
(exploité par Mediagrif Interactive Technologies). Toute soumission devrait être présentée au moyen des documents de soumission officiels obtenus d'un de ces services de distribution autorisés.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit de négocier les prix, la valeur ajoutée et toutes les autres possibilités d'économies avec le promoteur retenu au moment de l'attribution et pendant la durée du contrat.
Les Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique pour les marchés de biens et services s'appliquent à cet achat et sont réputées faire partie du présent document. En présentant une offre, vous approuvez et acceptez ces conditions générales. Vous pouvez obtenir les « Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique » courantes par le biais du Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, le site Web du Conseil des premiers ministres de l'Atlantique ou
par l'entremise d'un fournisseur de services autorisé.
Tous les fournisseurs qui sont embauchés pour offrir des services au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent assurer une prestation de services en conformité avec la
Loi sur les langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la
Loi sur les langues officielles.
Restrictions relatives à la COVID-19 pour les travailleurs qui entrent au Nouveau-Brunswick
Tous les fournisseurs et travailleurs qui entrent dans la province du Nouveau-Brunswick afin d'y travailler doivent se conformer aux exigences établies par Travail sécuritaire NB et la Santé publique, y compris en matière d'isolement, le cas échéant.
Cliquez ici pour obtenir plus d'information sur ces exigences.
QUESTIONS:
Des questions écrites relatives à cette possibilité peuvent être soumises à l'adresse ci dessous par courriel. Pour ce faire, veuillez cliquer ici et prendre soin d'inclure le numéro de la demande de propositions ou de l'appel d'offres dans l'objet du courriel.
ADRESSE DE COURRIEL : bidquestionssoumissions@snb.ca
NOTA:
Ce compte de courriel est strictement réservé aux questions sur les appels d'offres en vigueur. Il ne faut pas soumissionner par l'intermédiaire de cette adresse.
Politique de vaccination des fournisseurs COVID-19
Les fournisseurs doivent respecter l'ensemble des politiques et normes de santé et de sécurité du GNB y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des politiques et normes de santé et de sécurité relatives à la COVID-19, le cas échéant. Rendez-vous sur le site web suivant pour voir cette directive ainsi qu'une foire aux questions : www.gnb.ca/rpanb.
En vertu du droit canadien (et des accords internationaux), votre soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
L'équité salariale
Votre organisation compte-t-elle 50 employés ou plus?
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à encourager et à inciter les employeurs qui font affaire avec le gouvernement à adopter des mesures d'équité salariale.
Avant l'attribution d'un contrat d'approvisionnement en produits et services d'une valeur de plus de 1 000 000 $, les fournisseurs comptant 50 employés et plus seront tenus de suivre le module d'apprentissage sur l'équité salariale qui a été élaboré par la Direction de l'égalité des femmes. Les fournisseurs devront joindre à leur soumission une copie de leur certificat d'achèvement de la formation.
Pour faire le module et obtenir votre certificat, visitez le site www.gnb.ca/equitesalariale. Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau de l'équité salariale, au numéro sans frais 1-877-253-0266 ou à l'adresse de courriel peb-bes@gnb.ca.
Tous les rabais indiqués dans la soumission seront considérés être sans restriction.
Adjudication des contrats : aucun contrat ne doit être accordé ni aucun paiement versé à un vendeur à moins d'avoir été autorisé par le Ministre ou les personnes désignées par lui. Le Ministre peut accorder un contrat à un vendeur privilégié à condition qu'un contrat détaillé ait été négocié et accepté entre la Province et le vendeur. Dans ce cas, si les négociations du contrat détaillé ne sont pas terminées dans un délai raisonnable, la Province se réserve le droit d'interrompre les
négociations avec le vendeur et d'entreprendre par la suite des négociations avec le vendeur privilégié suivant.
Aucun droit ni obligation, en totalité ou en partie, du vendeur en vertu du contrat accordé ne peut être attribué ou délégué sans le consentement écrit préalable de la Direction de l'approvisionnement stratégique.
À moins d'un avis contraire dans cet avis d'appel d'offres ou dans les pièces jointes, tous les prix doivent être calculés et totalisés.
Toutes les entreprises qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent se conformer au Règlement sur les matières désignées quand elles fournissent les biens et les services visés par ce règlement. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au
site Web de Recycle NB et au
Règlement sur les matières désignées.
PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des factures est la responsabilité du Ministère ou l'organisation à qui les biens ont été envoyés ou les services fournis.
Lorsque la valeur estimative des biens ou des services qui doivent être obtenus est inférieure à la valeur de seuil minimale applicable de tout accord commercial pertinent, Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick;
b) deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.
Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable la plus basse avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable ayant le plus de points avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.
La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.
