Préavis d’adjudication de contrat (PAC):
Le préavis d’adjudication de contrats (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner par la présentation d’un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans celui-ci, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Exigence:
Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) doit fournir des services de formation approfondie sur l’investissement en capital et l’investissement en société en commandite. Un associé commanditaire est un investisseur qui fournit des capitaux pour un fonds de capital-investissement géré par un associé commandité. La formation permettra aux équipes Innovation et Financement climatique de comprendre leur rôle en tant qu’associé commanditaire et la façon dont les structures de société en commandite peuvent permettre au Ministère de travailler plus efficacement avec le secteur privé, de comprendre les concepts de diligence raisonnable, la règle de la « notoriété du client » et d’autres particularités propres au capital-investissement. La formation comblera une lacune de connaissances pour le MAECD, car elle fournira une information essentielle sur les besoins, les défis, les considérations juridiques et les intérêts des associés commanditaires en tant qu’investisseurs sur les marchés privés.
Portée des travaux:
L’entrepreneur doit fournir deux (2) cours de base en ligne sur le capital-investissement, ainsi qu’un atelier approfondi de deux (2) jours sur le capital-investissement destiné spécifiquement aux associés commanditaires. Le travail consistera également à fournir le matériel nécessaire et un accès continu à la recherche et aux tendances de l’industrie, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne.
Les services et les activités doivent comprendre ce qui suit :
Concevoir et offrir deux cours d’introduction en ligne sur les principes fondamentaux et l’économie du capital-investissement. Ces deux cours doivent pouvoir être suivis de façon asynchrone par les participants.
Concevoir un atelier comprenant un engagement personnalisé avec et pour la direction du projet du MAECD, qui doit être complétée par les documents et les artéfacts pertinents/à l’appui. Le consultant élaborera également, si nécessaire, les documents de communication destinés aux participants. Le consultant peut faire appel à des experts et à des intervenants, au besoin.
Donner un atelier par des animateurs/experts expérimentés. Les participants comprendront des dirigeants et/ou des responsables clés, dans le but de synthétiser et de partager les apprentissages et les résultats avec les groupes plus larges d’intervenants. Le consultant fournira le programme et les documents à distribuer.
Conclure l’atelier, qui comprend la fourniture de documents pertinents sur les résultats de l’atelier et le compte rendu. Il faut également confirmer le point de contact pour l’expertise de l’industrie et la collaboration future, au besoin.
Réalisations attendues:
L’entrepreneur doit réaliser à la satisfaction du responsable technique les produits livrables suivants :
Cours d’introduction asynchrone en ligne - Principes fondamentaux du capital-investissement et Économie du capital-investissement : Environ 20 à 25 participants suivront de façon autonome des cours d’introduction en ligne afin d’offrir une formation de base et de permettre aux participants de se préparer à l’apprentissage en personne. Les cours sont détaillés ci-dessous et doivent contenir les sous-sujets énumérés.
1. Aperçu du cours Principes fondamentaux du capital-investissement :
1.1 Termes clés du capital-investissement : termes et définitions clés couramment utilisés dans le secteur du capital-investissement.
1.2 Structure du capital-investissement et processus d’investissement : la façon dont le capital-investissement est structuré et les étapes du processus d’investissement.
1.3 Rôles du capital-investissement : les différents rôles et effectifs nécessaires pour un programme de capital-investissement
1.4 Caractéristiques du capital-investissement : caractéristiques, avantages et défis clés des placements en capital-investissement.
1.5 Stratégies de capital-investissement : principaux types de stratégies de placement en capital-investissement et comment les différencier.
1.6 Protections réglementaires et juridiques : le rôle des organismes de réglementation dans la protection des investisseurs et de l’intégrité des marchés.
2. Aperçu du cours Économie du capital-investissement
2.1 Frais de capital-investissement et distribution des bénéfices : types de frais ainsi que flux et ordre de distribution des bénéfices.
2.2 Économie des associés commandités : incidence de l’économie du capital-investissement sur l’associé commandité.
2.3 Sélection du portefeuille : facteurs à prendre en considération pour élaborer un portefeuille de placements, y compris la diversification et les facteurs ESG.
2.4 Mesure du rendement à l’aide de mesures quantitatives : définir les indicateurs de rendement quantitatifs clés et leurs différences.
2.5 Points de référence :le but et les types de points de référence et la façon de les utiliser pour l’évaluation.
2.6 Surveillance des gestionnaires et rapports : lignes directrices pour interagir avec les gestionnaires et surveiller le rendement.
Cours complet en personne dirigé par le corps professoral sur place – Capital-investissement pour l’associé commanditaire : environ 20 à 25 participants assisteront à un événement en direct de deux jours dans les locaux du MAECD à Ottawa pour un programme général couvrant tous les aspects clés du processus d’investissement en capital-investissement.
3. Aperçu du cours Capital-investissement pour les associés commanditaires
3.1 Contexte du capital-investissement : évolution du capital-investissement, notions de base du capital-investissement, du capital-investissement par rapport aux autres placements, comparaison et contraste entre différentes stratégies de capital-investissement.
3.2 Facteurs communs de réussite des placements en capital-investissement : caractéristiques des gestionnaires qui réussissent constamment, stratégie de placement des gestionnaires (établissement, souscription, exécution), post-acquisition (ajout de valeur + optimisation de la sortie), compréhension de l’économie des associés commandités et évaluation de l’harmonisation des gestionnaires.
3.3 Aspects juridiques des fonds de capital-investissement : structures de fonds et administrations, composantes clés de la documentation du fonds, obtention de modalités clés conformes aux pratiques exemplaires en matière de sociétés en commandite.
3.4 Trouver et évaluer les meilleurs gestionnaires de fonds : évaluer les stratégies d’investissement des gestionnaires, évaluer les équipes et les pratiques des gestionnaires, comprendre les antécédents des gestionnaires et les analyses d’attribution.
3.5 Faire preuve de diligence raisonnable : pratiques exemplaires pour optimiser les réunions (virtuelles) des gestionnaires sur place, les évaluations des sociétés de portefeuille et l’évaluation du risque d’exploitation.
3.6 Intégration des pratiques exemplaires de la société en commandite dans la stratégie de négociation (gouvernance du fonds, harmonisation des intérêts, autres préoccupations), exercice de négociation – appliquer ces pratiques exemplaires aux dispositions clés de l’entente de commandite (EC).
3.7 Analyse comparative et surveillance du rendement : différencier les indicateurs et les modèles de rendement, mesurer le rendement qualitatif à surveiller, tirer parti du comité consultatif des associés commanditaires pour surveiller et gérer le rendement.
3.8 Rapports et transparence : obligations de déclaration des associés commandités et ressources disponibles pour l’associé commanditaire, compréhension du processus et du rapport de vérification, considérations fiscales.
Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales):
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que son service satisfait aux exigences suivantes :
Expérience du fournisseur :
Un minimum de 15 ans d'expérience avec des Spécialistes chevronnés du capital-investissement qui sont actifs dans le secteur et qui peuvent fournir de solides connaissances, des renseignements et des conseils fondés sur une expérience internationale concrète uniquement adaptée aux besoins des associés commanditaires.
Un minimum de 15 ans d’expérience du travail au sein de structures de sociétés en commandite complexes impliquant des investisseurs des secteurs public et privé.
Une connaissance et une expertise approfondies de la structuration des transactions de société en commandite dans des administrations multiples impliquant également des banques multilatérales de développement, des institutions financières de développement et le secteur privé, dans le contexte du soutien au développement durable et de l’utilisation du financement mixte.
Vaste expérience (plus de 15 ans) de la réglementation et connaissance des tendances actuelles de l’industrie, des questions de compétence et des questions juridiques en ce qui a trait aux investisseurs associés commanditaires sur les marchés privés.
Capacité de fournir une formation sur les exigences1 réglementaires concernant la « notoriété du client » et les documents juridiques requis pour que les transactions de capital-investissement soient traitées de façon appropriée.
Capacité à fournir une formation expliquant le rôle et le point de vue de l’associé commanditaire dans le cadre d’une transaction de société en commandite, comme l’évaluation de la valeur de l’investissement et des risques et responsabilités connexes auxquels l’investisseur associé commanditaire pourrait faire face, la relation et les activités entre les investisseurs associés commanditaires et l’associé commandité, et les responsabilités et droits de l’investisseur associé commanditaire pendant toute la durée de vie d’un investissement en capital-investissement.
Expérience dans la formation comprenant un engagement personnalisé avec et pour la direction du projet du MAECD, qui doit être complétée par les documents et les artéfacts pertinents/à l’appui.
Expérience et capacité actuelle à maintenir et à offrir une plateforme en ligne, y compris un programme d’études sur le capital-investissement, du matériel pour les associés commanditaires et les tendances de l’industrie, l’évolution de la réglementation et une plateforme d’échange de connaissances en ligne permettant aux associés commanditaires d’interagir directement, de clavarder et de réseauter dans un espace sécurisé et confidentiel.
Applicabilité des accords commerciaux au marché:
Ce marché n’est soumis à aucun accord commercial.
Justification de la sélection à l’avance d’un fournisseur:
Affaires mondiales Canada a l’intention de conclure un contrat à fournisseur unique avec l’Institutional Limited Partners Association (ILPA) pour des services de formation approfondie liés aux placements en capital-investissement et aux sociétés en commandite.
Il est raisonnable de croire que l’ILPA est la seule association qui répond aux critères essentiels obligatoires susmentionnés et qui offre des cours et un accès aux ressources par l’entremise de l’adhésion, particulièrement dans le contexte des placements en capital-investissement par l’entremise de sociétés en commandite. L’ILPA offre une plateforme en ligne pour offrir de la formation, ainsi qu’une capacité de réseautage en ligne et de clavardage pour les associés commanditaires qui leur permet de discuter des défis et des sujets les plus pertinents pour eux et de partager des ressources, ainsi que du matériel préparé, ce qui est précieux pour l’apprentissage et le succès des associés commanditaires dans les transactions de capital-investissement.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État:
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cette acquisition en vertu du paragraphe 6(d) : « une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat » .
Titre de propriété intellectuelle:
Aucune propriété intellectuelle ne sera créée dans le cadre de l'exécution des travaux prévus par le présent contrat.
Période du marché proposé ou date de livraison:
Le marché proposé est d’une durée de six mois à compter de la date d’attribution du contrat.
Estimation du coût du marché proposé:
La valeur totale estimée de ce besoin ne doit pas dépasser 60 000 USD (exonérés d'impôts).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
Appellation légale: Institutional Limited Partners Association (ILPA)
Adresse du bureau: 1776 I Street N.W. Suite 525, Washington, DC 20006
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités:
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens ou les services ou réaliser les travaux décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent avis au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date de clôture et l’heure limite pour l’acceptation des énoncés de capacités sont :
Date de clôture: 5 décembre 2024
Heure de clôture: 14:00 HNE
Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités :
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
nom: Grant Bott
Titre: Chef d’équipe p.i. Services d’approvisionnement du développement
Ministère: Affaires mondiales Canada
Courriel: grant.bott@international.gc.ca
