PARTIE 1 – PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
PARTIE 2 – DÉFINITION DES BESOINS
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a besoin de services d'analyse minéralogique et de datation optique pour cinquante (50) échantillons de sédiments de la taille d'un sable dans le cadre du projet sur les gisements éoliens dans l'est du Canada du Programme de géoscience des changements climatiques (NAF1). Le but de ces travaux est d'appuyer les interprétations des sédiments superficiels pour l'évaluation des conditions climatiques postglaciaires et du pergélisol dans la région.
Les travaux comprendront les tâches suivantes :
Préparation d'échantillons de sédiments pour l'analyse de datation par luminescence.
Réalisation d'une analyse minéralogique et de luminescence des échantillons.
Fournir un rapport résumant les résultats des analyses minéralogiques et des déterminations optiques de l'âge.
PARTIE 3 – CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
3.1.1. Le soumissionnaire DOIT citer au moins trois rapports spécifiques ou de la littérature scientifique entre le 1er janvier 2019 et le 1er septembre 2024 qui démontrent les compétences uniques du laboratoire dans l'application des protocoles d'altération anormale des minéraux feldspathiques aux sédiments au Canada. Ces rapports/littérature doivent montrer les techniques qui ont été développées et appliquées à la datation optique d'échantillons provenant de sédiments du Bouclier canadien, y compris des gneiss et des migmatites d'âge archéen.
3.1.2. Le soumissionnaire DOIT démontrer sa capacité à appliquer, modifier et tester les protocoles de laboratoire de datation optique, y compris pour les spécificités des minéraux du quartz et du feldspath, qui utilisent des méthodes de séparation, de préchauffage, d'aliquotes et de tests d'altération anormale d'échantillons provenant de sédiments dérivés du Bouclier Canadien.
3.1.3. Le soumissionnaire DOIT disposer d'une équipe formée d'au moins quatre (4) personnes ayant des qualifications post-secondaires dans les procédures de datation optique utilisant des méthodes de laboratoire spécialisé appliquées aux sédiments dérivés du Bouclier canadien.
PARTIE 4 – APPLICABILITÉ DU OU DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'APPROVISIONNEMENT
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :
• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama
PARTIE 5 – JUSTIFICATION DU FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉE
Le fournisseur mentionné à l’article 13 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient Suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
PARTIE 6 – EXCEPTIONS AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »).
Le fournisseur proposé, University of the Fraser Valley, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
PARTIE 7 – EXCLUSIONS ET/OU MOTIFS D'APPEL D'OFFRES LIMITÉS
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:
• Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Article : 513.1b) (iii) ;
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 (b), article(s) Kbis-09 (c
• Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 (b) (iii)
• Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 2 (b) (iii);
• Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3, obligations découlant de l’AMP - article(s) XIII, 1 (b) (iii)
• Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) 16.10 (b) (iii)
PARTIE 8 – PROPRIÉTÉ DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est de générer des connaissances et de l'information pour la diffusion publique.
PARTIE 9 – PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
Le contrat proposé est d'une durée de 3 ans, à partir de la date d'attribution du contrat jusqu'au 26 février 2027 inclusivement.
PARTIE 10 – ESTIMATION DES COÛTS DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 125 000 $ (TPS/TVH supplémentaire).
PARTIE 11 – NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR PRÉ-IDENTIFIÉ
Nom du fournisseur : University of the Fraser Valley
Address : 33844, chemin King
Abbotsford (Colombie-Britannique),
Canada V2S 7M8
PARTIE 12 – DROIT DES FOURNISSEURS DE SOUMETTRE UNE DÉCLARATION DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource identifiée dans le présent avis au plus tard à la date de clôture du présent avis. L'énoncé des capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur satisfait aux exigences annoncées.
PARTIE 13 – DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION D'UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de capacités sont le 29 novembre 2024.
PARTIE 14 – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION D'ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :
Nom : Alexandre Rheault
Titre : Spécialiste approvisionnement
Adresse : 580, rue Booth, Ottawa, Ontario, Canada
Téléphone : 613-298-6447
Courriel : alexandre.rheault@nrcan-rncan.gc.ca
Amendement no. 001: Pour corriger la date limite de ce PAC.
