Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Réparation et révision du système de référence par inertie LASREF II
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin de services de réparation et de révision du système de référence par inertie (SRI) Honeywell LASEREF II, conformément aux procédures et aux spécifications du fabricant d’équipement d’origine (FEO).
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, que son produit/équipement/système (selon le cas) répond aux exigences minimales obligatoires suivantes.
3.1 Spécifications techniques et exigences obligatoires – Généralités
3.1.1 Le fournisseur doit démontrer qu’il détient une accréditation complète en tant qu’organisme de maintenance accrédité (OMA) de la part de l’autorité de navigabilité technique (ANT) ou d’un organisme équivalent.
3.1.2 Le fournisseur doit démontrer qu’il possède les licences appropriées pour effectuer la réparation et la révision du SRI LASEREF II.
3.1.3 Le fournisseur doit être en mesure d’effectuer les travaux dans ses propres installations.
3.1.4 Le fournisseur doit exécuter les travaux conformément aux documents techniques du FEO pour le SRI LASEREF II.
4. Contexte
4.1 L’avion Dash 8 CT142 utilise le SRI LASEREF II au sein du RADAR ANAPS-504(V)3 pour former les officiers de systèmes de combat (OSCA) et les opérateurs de détecteurs électroniques aéroportés (Op DEA). En l’absence d’un SRI LASEREF II en état de marche, la fonctionnalité du RADAR et les capacités d’entraînement avec le CT142 sont fortement limitées. En raison de l’âge du SRI LASEREF II, la disponibilité des services de réparation et de révision est limitée.
4.2 Le RADAR du CT142 devrait être mis à niveau en 2026 et son fonctionnement nécessitera l’utilisation du SRI LASEREF II. La réparation du SRI LASEREF II actuel est considérée comme la méthode la plus économique et la plus rapide pour permettre l’instruction des OSCA et des Op DEA sur le Dash 8 CT142.
5. Références
5.1 Lorsque mentionné, les normes suivantes doivent être utilisées pour la préparation de produits livrables avec l’ampleur précisée dans le présent EDT : « Énoncé des travaux techniques pour la réparation et la révision des systèmes de référence par inertie LASEREF II et la prestation de services d’études et de services de soutien techniques, daté du 9 janvier 2024 ».
5.2 Publications, spécifications et normes du MDN
RÉFÉRENCES PUBLICATION TITRE DE LA RÉFÉRENCE
C–05–005– 001/AG-001 2022 MANUEL DE NAVIGABILITÉ TECHNIQUE
A-LM-184-001/JS-001 2021 INSTRUCTIONS SPÉCIALES À L’INTENTION DES ENTREPRENEURS DE RÉPARATION ET DE RÉVISION
6. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent processus d’approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :
• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
• Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama;
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACEC Canada-R.-U.)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
7. Justification de la prédétermination d’un fournisseur
Innovative Solutions and Support est le seul centre de réparation et de révision agréé connu pour le SRI LASEREF II utilisé sur l’avion Dash 8 CT142.
8. Exception au règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : alinéa 6(d) – « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
9. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité suivantes sont invoquées conformément aux accords ci-après :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513.1; Appels d’offres limités
(b) (iii) en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) l’article Kbis-09 : Procédures d’appel d’offres, paragraphe 1 : Appel d’offres limité b. lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo), article 1409 Appel d’offres limité
b. iii. En raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH), chapitre 17, article 17.11 Appel d’offres limité (b) (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) qui renvoi à l’article XIII de l’AMP-OMC, article XIII – Appel d’offres limité b. iii. en raison de l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPA), chapitre 16, article 16.10 Appel d’offres limité
b. iii. de l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), article 1409 : Appels d’offres limités
(b) (iii) en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), article XIII – Appel d’offres limité b. iii. en raison de l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, sous-alinéa 19.12(b)(ii); (c)(i) n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques…
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACEC Canada-R.-U.) – Les dispositions de l’AECG sont incorporées par référence au présent accord et en font partie intégrante.
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), sous-alinéa 15.10 (b)(iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), Article10.13 : Appels d’offres limités
(b) (iii) en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques.
10. Durée du contrat proposé ou date de livraison
Trois (3) SRI LASEREF II doivent être réparés conformément aux manuels techniques du FEO. Les unités SRI LASEREF II réparées doivent être livrées au 402e Escadron à Winnipeg, Manitoba, Canada.
En raison des pressions opérationnelles, tout doit être mis en œuvre pour réparer et livrer les trois (3) SRI LASEREF II avant le 31 mars 2025. Si ce n’est pas possible, un minimum de deux (2) SRI LASEREF II doit être réparé et livré pour le 31 mars 2025. Tous les SRI LASEREF II doivent être réparés et livrés avant le 31 octobre 2025.
11. Estimation du coût du contrat proposé
3 750 000 $ CA
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Innovative Solutions & Support
720 Pennsylvania Drive
Exton, PA 19341-1129, É.-U.
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens et les services décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités.
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités sont le 24 octobre 2024 à 16 h.
15. Demandes de renseignements et soumission des énoncés des capacités
Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à l’Autorité contractante :
Attn : Michelangelo Iacono
Position : DAP 4-5-3
Téléphone : 514-809-6040
Courriel : Michelangelo.iacono@forces.gc.ca
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
