24-58205 - Données relatives aux essais d'étanchéité à l'air des maisons préfabriquées

Le Centre de recherche sur la construction (CRC) du Conseil national de recherches du Canada a besoin de recueillir des données sur les essais d'étanchéité à l'air en usine et après la livraison des constructions modulaires au Canada, afin d'appuyer l'analyse du CRC dans le cadre de l'élaboration des codes proposés. Le travail consistera à recruter 6 à 10 fabricants de maisons, à effectuer entre 150 et 200 tests d'étanchéité à l'air en usine et après livraison sur un ensemble de données représentatif (y compris des sites géographiquement diversifiés en usine et après livraison), à fournir des rapports de conseillers en énergie, des données et des métadonnées sur les maisons modulaires participants à l'étude et à rédiger un rapport de synthèse des résultats.
Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience : Relation établie (au moins 5 ans) et de confiance avec l'industrie de la construction modulaire (au moins 6 grands fabricants canadiens opérant à partir de / livrant à des régions géographiquement diverses du Canada).
Connaissance et compréhension des questions relatives à l'industrie de la construction modulaire, notamment en ce qui concerne le transport et la livraison de maisons modulaires, la collaboration avec les autorités compétentes et les constructeurs pour la conformité aux codes, et la confiance dans les données de l'industrie de la construction modulaire.
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s)
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)

Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le travail consiste à recueillir des données sur les tests d'étanchéité à l'air avant et après la livraison d'au moins 150 maisons construites en usine par 6 à 10 fabricants et d'analyser les résultats qui seront présentés dans un rapport. Ce travail nécessitera une coordination étroite et la vérification des documents financiers avec les fabricants choisis, ainsi qu'une connaissance de l'industrie de la construction. Il est essentiel que les fabricants divulguent également les résultats des tests d'étanchéité à l'air des maisons qu'ils ont construites (et le(s) nom(s) des sociétés de conseil en énergie avec lesquelles le fabricant travaille).
L'Association Canadienne des Constructeurs d'Habitations (ACCH) entretient des relations avec tous les fabricants proposés et est un représentant de confiance pour ses membres de l'industrie du logement, y compris les fabricants de constructions modulaires préfabriquées au Canada. Compte tenu de la nature sensible des données et des informations que ces fabricants fourniront, l'ACCH est le seul partenaire de confiance des fabricants et il n'est donc pas judicieux de concurrencer l’exigence.

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».

Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est :
Lorsque le marché conclu avec l’État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci visent surtout : 4.1 à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.
Le contrat proposé est prévu du 1 novembre 2024 au 30 septembre 2025.

La valeur estimée du contrat est de 175,000.00$ (TPS/TVH en sus).

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Association canadienne des constructeurs d'habitations
141, avenue Laurier Ouest, bureau 500
Ottawa, ON
K1P 5J3

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 25 octobre 2024 à 14 h (HE).