24-0075 - Vérificateur principal

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif chargé de réglementer et de superviser le système de communication du Canada dans l'intérêt du public. Il est régi, entre autres, par la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur les nouvelles en ligne. Dans le domaine de la radiodiffusion, l'activité réglementaire du CRTC comprend l'élaboration de politiques réglementaires, l'approbation des fusions, des acquisitions et des changements de propriété des entreprises de radiodiffusion, la délivrance, le renouvellement et la modification des licences de radiodiffusion. Dans le domaine des télécommunications, le CRTC approuve les tarifs et les accords relatifs à certains services de télécommunications et résout les litiges concernant certains accords commerciaux.

La Loi sur les nouvelles en ligne exige du CRTC qu’il fasse établir par un vérificateur indépendant un rapport annuel de vérification portant sur l’effet de cette loi sur le marché canadien des nouvelles numériques.. La Loi sur les nouvelles en ligne réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l'équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Elle établit un cadre dans lequel les opérateurs d'intermédiaires de nouvelles numériques (c'est-à-dire les plateformes en ligne) et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords de compensation concernant le contenu de nouvelles mis à disposition par les intermédiaires de nouvelles numériques. Le CRTC est chargé d'établir et de superviser le cadre des négociations obligatoires entre ces parties. En vertu de l'article 86 de la Loi sur les nouvelles en ligne, le CRTC doit demander à un vérificateur indépendant de préparer un rapport annuel concernant l'impact de la loi sur le marché canadien des nouvelles numériques.