Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada est tenu d’offrir des programmes aux délinquants sous responsabilité fédérale pour répondre à leurs besoins en matière d’emploi, conformément aux normes communautaires et aux conditions du marché du travail. Les travaux comprendront ce qui suit.
1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir une série de cours menant à l’obtention d’un certificat en coiffure-esthétique reconnus par l’organisme de réglementation provincial et se rapportant aux secteurs de l’industrie des soins personnels suivants : coiffure, maquillage, soins des mains et technologie des ongles.
Les objectifs d’apprentissage des cours donnés aux établissements correctionnels fédéraux de la province de la Colombie-Britannique doivent s’appliquer à divers secteurs du marché du travail à l’échelle de la région. Après avoir réussi cette formation d’une durée de 21 semaines (5,25 mois), les délinquants devraient recevoir un certificat valide délivré par un tiers qui leur permettra d’occuper un poste pour lequel un certificat en coiffure-esthétique est requis. La formation pour chaque programme doit comprendre, entre autres, ce qui suit :
• des ateliers de coiffure, de maquillage, de soins des mains, d’esthétique des ongles et de technologies connexes
• des techniques d’utilisation des outils
• des techniques de coupe de cheveux et de coiffure (hommes et femmes)
• des manucures
• des examens de coiffure-esthétique
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit :
a) Donner des cours de coiffure-esthétique qui respectent les normes établies par WorkSafe BC et le conseil scolaire de la Colombie-Britannique;
b) Fournir un programme d’études conforme à la formation reconnue en coiffure-esthétique;
c) Fournir les services d’un ou de plusieurs formateurs accrédités qui donneront la formation de coiffure-esthétique aux délinquants;
d) Participer à une séance d’orientation sur la sécurité avant d’accéder à l’établissement;
e) Faire passer des examens et/ou effectuer des évaluations des compétences qui sont directement liés aux aptitudes et aux compétences établies reconnues par WorkSafe BC et pour les cours menant à un certificat en coiffure-esthétique;
f) Signaler dès que possible tous les incidents, vols ou outils et fournitures manquants ou toute préoccupation au personnel du programme et/ou au personnel de sécurité;
g) Rédiger des rapports d’observation lorsque le personnel le demande;
h) Inscrire les étudiants ayant réussi la formation auprès de l’autorité appropriée;
i) Faire parvenir tous les certificats au gestionnaire désigné à l’endroit où le programme est donné dans les 21 jours suivant l’achèvement du cours.
1.3 Résultats prévus
Après avoir réussi cette formation, les délinquants recevront un certificat valide délivré par un tiers qui leur permettra d’occuper un poste pour lequel une formation en coiffure-esthétique est requise.
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’entrepreneur doit fournir ce qui suit :
a) Le matériel de formation – les exercices écrits et pratiques et les évaluations nécessaires pour l’achèvement du cours de formation pertinent;
b) Une copie de la liste des cours, de la liste des participants, des résultats et de tous les certificats originaux livrés sur place au responsable du projet à titre de preuve pour la facturation;
c) Les certificats originaux, lesquels doivent être fournis à l’établissement dans un délai de 21 jours, sauf dans les situations où la norme est établie par une tierce partie;
d) Des rapports d’étape indiquant les travaux réalisés au cours des cinq jours ouvrables précédents;
e) Les outils éducatifs et les fournitures de classe, dont les cartables, le papier et les crayons;
f) L’équipement spécialisé nécessaire à la prestation de la formation et tout autre équipement pertinent.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à
Établissement de la vallée du Fraser
33344 chemin King, Abbotsford (C.-B.) V2S 6J5
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21C80-24-4713136
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience
Le ou les formateurs de l’entrepreneur doivent avoir donné au moins un (1) cours de coiffure-esthétique au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat.
Le ou les cours donnés auparavant doivent comprendre de la formation aux étudiants relativement à ce qui suit :
• des ateliers de coiffure, de maquillage, de soins des mains, d’esthétique des ongles et de technologies connexes
• des techniques d’utilisation des outils
• des techniques de coupe de cheveux et de coiffure (hommes et femmes)
• des manucures
• des examens de coiffure-esthétique
Titres de compétence
Le formateur doit détenir un certificat en coiffure d’un établissement d’enseignement agréé qui est reconnu par la province.
Le formateur doit avoir obtenu sa certification dans un établissement d’enseignement agréé réglementé par au moins l’une des entités suivantes :
o Association nationale des collèges de carrières (ANCC) (site Web en anglais seulement)
o Education Quality Assurance (site Web en anglais seulement)
Direction générale des établissements de formation privés du ministère de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences de l’avenir
Titre professionnel, accréditation et/ou certification :
coiffeur/coiffeuse – Skilled Trades BC
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir de la date d’octroi de l’offre à commandes au 31-octobre-2025, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant quatre (4) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 134,771.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Kosmetae Academy
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 30- septembre -2024 à 2:00 PM HAP.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Sandra Wilford
Formation professionnelle en coiffure-esthétique
21C80-24-4713136
Téléphone : 604.557.3004
Courriel : Sandra.Wilford@csc-scc.gc.ca
