Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
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Inventaire du cycle de vie de la construction au Canada : Mélanges d'asphalte - Fiches de données sur les produits
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le Centre de Recherches en Construction du Conseil National de Recherches Canada requiert le développement des rapports d'analyse du cycle de vie (ACV) régionalisés et des ensembles de données d'inventaire du cycle de vie (ICV) qui sont représentatifs des mélanges d'asphalte simples provenant d'usines typiques qui sont couramment utilisées à travers le Canada, en particulier en Ontario avec des réseaux routiers bien établis, comprenant des autoroutes et des artères principales. Nous souhaitons nous appuyer sur des données génériques relatives aux matériaux et à l'énergie en amont afin de garantir que les déclarations environnementales de produits (EPD) à l'échelle de l'industrie (génériques) représentent des pratiques et des produits standard. Ces rapports et données seront examinés et vérifiés en interne par le CNRC. Les résultats de ce projet seront rendus publics dans des bases de données nationales et internationales. Le travail comprendra les éléments suivants :
o Engagement des parties prenantes : Obtenir le consensus des fabricants d'asphalte représentant la majorité de la capacité de production d'asphalte de l'Ontario pour participer à l'étude. Cela nécessitera une gestion approfondie des parties prenantes afin d'assurer la collaboration et le partage des données. Si le consensus n'est pas atteint, le projet sera interrompu.
o Collecte de données : Recueillir des données détaillées sur la production et les émissions auprès des fabricants participants, en veillant à ce que tous les processus pertinents, y compris les types de mélanges et l'utilisation de liants en Ontario, soient documentés avec précision.
o Développement des données de l'ICV : Compléter les modèles de données de l'inventaire de l'analyse du cycle de vie (ACV), en veillant à l'exactitude et à la cohérence des données recueillies. Il s'agira notamment d'exporter les fichiers de modélisation en vue d'une analyse et d'une validation plus poussées.
o Rapports d'ACV : Préparer un modèle complet de rapport d'évaluation du cycle de vie pour les produits d'asphalte régionalisés. Le rapport respectera les normes les plus strictes, garantissant qu'il peut être soumis à la bibliothèque du CNRC.
o Examen par une tierce-partie : Faciliter l'examen par une tierce partie des données de l'ICV et du rapport d'ACV afin de s'assurer que les méthodologies et les résultats sont solides, crédibles et conformes aux meilleures pratiques de l'industrie.
o Déclaration environnementale de produit (DEP) à moyenne provinciale : Élaborer une DEP moyenne provinciale pour les produits bitumineux, reflétant les impacts environnementaux associés à la production d'asphalte en Ontario. Cette déclaration sera basée sur les données agrégées recueillies auprès des fabricants participants.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
• Expérience :
o Un minimum de cinq ans d'expérience au cours des dix dernières années dans le domaine des évaluations du cycle de vie des gaz à effet de serre.
o Réussite d'au moins deux projets de taille, de portée et de complexité similaires dans le secteur des matériaux de construction.
o Au moins deux projets au cours des cinq dernières années, y compris la gestion des parties prenantes et l'obtention d'un consensus, dans l'industrie de la fabrication d'asphalte en Ontario.
• Connaissance et compréhension :
o Connaissance approfondie des processus de fabrication de l'asphalte, y compris des types de mélanges et de liants couramment utilisés en Ontario.
o Solide compréhension des déclarations environnementales de produits (EPD) et de leur importance dans le secteur de la construction.
o Expertise dans les logiciels d'ACV capables d'exporter les modèles générés, avec une expérience spécifique dans des outils tels que SimaPro, GaBi ou OpenLCA.
• Qualifications académiques :
o Doit être titulaire d'un diplôme de premier cycle d'une université reconnue dans le domaine des sciences de l'environnement, de l'ingénierie ou d'une discipline liée à la construction d'infrastructures. Un diplôme d'études supérieures axé sur le développement durable est préférable.
• Titre professionnel, accréditation et/ou certification :
o Titre d'ingénieur professionnel (P.Eng.) ou équivalent dans un domaine pertinent.
o Une certification ou une expertise avérée en matière d'analyse du cycle de vie est préférable.
• Relations existantes/réseau :
o Relations avec les décideurs d'une grande partie des fabricants d'asphalte et des entreprises de construction routière de l'Ontario.
4. Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant
o Accord de libre-échange Canada-Corée
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
En tant que représentant des entreprises de construction routière, y compris des producteurs d'asphalte en Ontario, l'Ontario Road Builders' Association (ORBA) est la seule organisation qui peut réunir les producteurs et obtenir de ses membres qu'ils fournissent des données sur l'évaluation du cycle de vie des gaz à effet de serre. Les membres de l'ORBA sont les seuls à disposer des données requises.
Toute autre organisation aurait besoin d'un temps considérable pour gagner la confiance des membres de l'industrie avant de pouvoir commencer le travail.
6. L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
o Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est :
Lorsque le marché conclu avec l’État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci visent surtout :
4.1 à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public
8. Le contrat proposé est prévu du 1er octobre 2024 au 31 août 2025.
9. La valeur estimée du contrat est de 90,650.00$ CAD (TPS/TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Ontario Road Builders’ Association
365 Chemin Brunel, Unité 1,
Mississauga, ON,
L4Z 1Z5
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 14h00 le 25 septembre 2024.
13. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Tania Backes
Agente Principale des Contrats
M-58, 1200 Chemin Montréal, Ottawa, ON, K1A 0R6
Téléphone : 613-410-3834
Courriel : Tania.Backes@nrc-cnrc.gc.ca
