PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance, jugé comme étant le seul fournisseur en mesure d'exécuter les travaux, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfasse aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Titre
Formation en ligne au sujet d’inspection de radios de navires (IRN).
3. Définition des exigences
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO), le Collège de la Garde côtière canadienne (GCC), à Sydney, Nouvelle-Écosse, a un besoin pour un instructeur qualifié bilingue qui procédera à une mise à jour importante des documents du cours et offrira des cours sur les dispositions législatives à l’appui du Programme d’inspection des radios de navires (IRN).
La nécessité de disposer d’un instructeur bilingue qualifié doit donner une formation aux technologues en génie des systèmes électroniques relativement à l’inspection des installations radio à bord de navires canadiens ou étrangers pour le compte de la Sécurité maritime de Transports Canada. Les cours sont conçus afin de permettre aux technologues en entretien et aux nouveaux inspecteurs des installations radio des navires, ou ceux déjà en poste, de se familiariser avec l’inspection des radios de navires, ou de recevoir une mise à jour à ce sujet.
L’objectif est de mettre à jour la trousse officielle de documents de formation selon le Règlement sur la sécurité de la navigation et de fournir cette trousse en français et en anglais. La documentation doit comprendre toutes les références aux règlements canadiens et internationaux qui s’appliquent au Programme d’IRN.
Offrir les formations suivantes :
• un (1) cours législatifs sur les dispositions relatives aux IRN en anglais; et,
• trois (3) cours sur la mise à jour de l’inspection des radios de navires, deux (2) en anglais et un (1) en français.
La formation doit inclure toute référence aux règlements canadiens et internationaux qui s’appliquent au Programme d’IRN.
La formation des technologues régionaux en maintenance électronique est hautement spécialisée. En tant que membres de la communauté technique, ces derniers ont pour rôle d’assurer que l’équipement est conforme aux règlements et fonctionne selon les paramètres techniques, conformément au programme d’IRN de Transport Canada.
MPO/GCC ne dispose pas actuellement des ressources nécessaires pour dispenser cette formation, qui est exigée par la Garde côtière canadienne et Transports Canada. Par conséquent, nous devons faire appel à des entrepreneurs qui ont les connaissances et les capacités nécessaires pour aider à dispenser cette formation technique.
La nécessité d’embaucher un instructeur bilingue qualifié pour donner une formation aux technologues en génie des systèmes électroniques relativement à l’inspection des installations radio à bord de navires canadiens ou étrangers pour le compte de la Sécurité maritime de Transports Canada. Les cours sont conçus afin de permettre aux technologues en entretien et aux nouveaux inspecteurs des installations radio des navires, ou ceux déjà en poste, de se familiariser avec l’inspection des radios de navires, ou de recevoir une mise à jour à ce sujet.
Advenant que d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés des capacités pendant la période de publication de 15 jours civils et satisfassent aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit tenir une procédure complète d’appel d’offres à l’aide du service électronique de soumission du gouvernement ou par des moyens conventionnels en vue de l’attribution du marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un marché sera attribué au fournisseur présélectionné.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit montrer dans un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :
1. Fournir un instructeur bilingue technologue en électronique qui possède une expérience avérée de 60 mois (5 ans) acquise dans les 120 derniers mois (10 ans) en tant qu’instructeur en IRN.
2. L’instructeur bilingue doit posséder une expérience avérée de 60 mois (5 ans) acquise dans les 120 derniers mois (10 ans) dans l’interprétation des règlements en matière d’IRN et être un technologue en électronique certifié pour garantir la qualité de la formation.
4. Accords commerciaux
Ce besoin est assujetti aux dispositions des accords commerciaux suivants :
Accord sur les marchés publics - Organisation mondiale du commerce (AMP–OMC);
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC);
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP);
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo);
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa);
Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH);
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCCor);
Accord de libre-échange canadien (ALÉC);
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU);
Accord économique et commercial global (AÉCG);
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); et,
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-R.-U.).
5. Exigences en matière de sécurité
Ce contrat est soumis à des exigences de sécurité (cote de fiabilité).
6. Justification du fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné au préalable est le seul qui, à notre connaissance, offre un produit répondant à toutes les exigences essentielles minimales énumérées ci-dessus.
7. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat, en vertu du paragraphe 6(d) « une seule personne ou une seule entreprise est en mesure d'exécuter le marché ».
8. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada a déterminé que toute propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux dans le cadre du contrat appartiendra au Canada en vertu de l’article 2 de l’annexe A de la Politique (http://www.ic.gc.ca/eic/site/068.nsf/fra/00005.html#appA)
Lorsque le marché conclu avec l’État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci visent surtout :
« La propriété intellectuelle originale ne peut appartenir à l’entrepreneur en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une obligation antérieure contractée par l’État envers un ou des tiers. »
9. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est pour la période de la date de l’octroi au 31 mars 2025 inclusivement et comprenant quatre (4) années d’option.
10. Estimation du coût du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 306,463.64$ CAD, incluant les taxes applicables.
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Birchy Copse Training Services (BCTS)
976 Monica Crescent, R.R. 2
Centreville, Nova Scotia B0P 1J0
12. Droit des fournisseurs à présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et en mesure de fournir les biens, les services décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par courriel à la personne-ressource indiquée dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé des capacités doit démontrer précisément en quoi le fournisseur répond aux exigences annoncées.
13. Date de clôture pour la soumission d’un énoncé des capacités
Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’à la date et l’heure limites du 3 septembre 2024 à 14 h HAE.
14. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés avant la date et l’heure limites indiquées à l’article 13, à :
AUTORITÉ CONTRACTANTE :
Manon Paulin, Spécialiste en approvisionnement
Services de l’approvisionnement – Bureau d’Ottawa
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 438-468-3247
Courriel : Manon.Paulin@dfo-mpo.gc.ca
