1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) souhaite conclure un marché dans le but d’offrir de la formation professionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale afin de leur assurer une réinsertion sociale sécuritaire. Les travaux comprendront ce qui suit.
1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir une série de cours de construction de base menant à un certificat reconnu par l’organisme de réglementation provincial et qui sera valide dans divers secteurs, y compris, sans s’y limiter, à la charpenterie, la plomberie, les manoeuvres qualifiés en construction, la toiture. Les objectifs d’apprentissage des cours fournis par l’entrepreneur dans les établissements correctionnels fédéraux de la Colombie-Britannique doivent être applicables dans toute la région et dans divers secteurs. Les délinquants qui réussissent cette formation recevront un certificat valide délivré par une tierce partie dont ils auront besoin pour postuler un emploi dans le domaine de la construction. La formation pour chaque programme peut comprendre, entre autres, les points suivants :
• Rudiments de la construction, y compris la structure, l’électricité et la charpenterie;
• Certificats suivants délivrés par des tierces parties :
o Secourisme (niveau 1);
o Protection contre les chutes;
o Espaces clos;
o Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT);
o Utilisation d’un chariot élévateur à fourche.
Les délinquants qui réussissent cette formation doivent recevoir un certificat valide délivré par une tierce partie dont ils auront besoin pour postuler un emploi dans le domaine de la construction.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir une série de cours de construction de base à des groupes de délinquants dans les établissements du SCC de la Colombie-Britannique indiqués au point 1.5.1 Lieu de travail. À cette fin, il doit notamment accomplir les tâches suivantes :
a) Prestation de cours de construction de base qui correspondent aux normes acceptées par WorkSafeBC et les commissions scolaires de la Colombie-Britannique;
b) Application du programme requis pour offrir les cours de construction de base aux délinquants des établissements correctionnels fédéraux de la Colombie-Britannique ou aux établissements communautaires ciblés au moment de la prestation par le responsable du projet;
c) Formateurs certifiés pour enseigner la matière des cours de construction de base aux délinquants;
d) Participation à une formation sur la sécurité avant de se rendre sur place;
e) Tenue d’examens et/ou d’évaluations des compétences correspondant aux aptitudes et aux compétences définies et approuvées par WorkSafeBC pour les cours de construction de base menant à un certificat.
f) Signalement dans les plus brefs délais de tout incident de vol, de disparition d’outils ou de fournitures ou de tout autre problème au personnel du programme et/ou à la sécurité;
g) Rédaction de rapports d’observation à la demande du personnel;
h) Inscription des délinquants ayant réussi la formation auprès du responsable compétent et remise de tous les certificats au gestionnaire de programme désigné de l’établissement où la formation est donnée, dans les 14 jours suivant la fin des cours.
1.3 Résultats prévus
1. Remettre aux délinquants ayant réussi les cours de construction de base un certificat valide délivré par une tierce partie et dont ils auront besoin pour postuler un emploi dans le domaine de la construction.
2. Donner aux délinquants une connaissance pratique des notions de base de la construction et d’autres compétences professionnelles nécessitant des certificats délivrés par des tierces parties, notamment en secourisme, , espaces clos, protection contre les chutes, SIMDUT et utilisation d’un chariot élévateur à fourche.
1.4 Produits livrables
L’entrepreneur doit fournir ce qui suit :
1. Le matériel de formation (évaluations et exercices écrits et pratiques) et l’équipement, y compris le matériel spécialisé, nécessaires à la prestation de la formation et à la réussite du cours;
2. La copie de la liste de cours et tous les certificats originaux livrés à l’établissement et remis au responsable du projet comme preuve lors de la facturation, ainsi qu’une liste des participants avec les résultats du cours;
3. Les certificats originaux qui doivent être envoyés à l’établissement dans un délai de 14 jours, sauf dans les situations où la norme est établie par une tierce partie;
4. Les rapports d’avancement indiquant les travaux réalisés dans un délai de cinq (5) jours ouvrables;
5. Les outils éducatifs et les fournitures de classe, dont les cartables, le papier et les crayons.
CORCAN (SCC) et le responsable du projet fourniront à l’entrepreneur la liste des gestionnaires désignés pour chaque établissement du SCC indiqué au point 1.5.1 Lieu de travail.
Le gestionnaire désigné de chaque établissement du SCC collaborera avec l’entrepreneur pour déterminer les dates de prestation des cours.
1.4.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. Dans le cadre de cette offre à commandes, l’entrepreneur doit effectuer les tâches requises dans l’un des lieux suivants (jusqu’à 7 cours par établissement tout au long de l'année) :
Établissement du SCC Cote de sécurité
Établissement de Mission (sécurité minimale) Établissement à sécurité minimale
Établissement de Mission (sécurité moyenne) Établissement à sécurité moyenne
Établissement Mountain Établissement à sécurité moyenne
Village de guérison Kwìkwèxwelhp Établissement à sécurité minimale
Établissement du Pacifique Établissement à niveaux de sécurité multiples
Établissement de Matsqui Établissement à sécurité moyenne
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes Établissement à niveaux de sécurité multiples
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans la présente offre à commandes.
1.5.2. Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21C80-24-4703631
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1. Expérience
La ou les ressources du fournisseur doivent avoir cumulé au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) au moins un (1) an d’expérience auprès de délinquants, de personnes handicapées, de personnes ayant des besoins spéciaux, de personnes ayant des besoins en santé mentale, d’Autochtones, de groupes ethniques, de populations à risque, de la sécurité publique, de groupes juridiques/judiciaires, par exemple les personnes ayant des démêlés avec la justice. (délinquants de tous les niveaux)
2. Projets
La ou les ressources du fournisseur doivent avoir donné au moins cinq (5) cours de construction de base au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC.
3. Titre professionnel, accréditation et/ou certification
Le fournisseur (entreprise) doit être enregistré et/ou reconnu par un organisme de réglementation provincial ou fédéral, notamment WorkSafeBC, Industry Training Authority, une école de métiers, un collège, une université.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il existe un nombre restreint de prestataires de services qualifiés dans la région du Pacifique qui sont disponibles pour donner aux délinquants sous responsabilité fédérale des cours de construction de base menant à l’obtention d’un certificat afin de répondre aux besoins de réinsertion des délinquants du SCC.
Le fournisseur est la seule organisation canadienne qui peut exécuter la portée des travaux, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa connaissance du niveau d’information requis pour
accomplir les tâches identifiées dans la portée des travaux. Il est particulièrement bien placé pour offrir ces services, puisque l’enseignement de cette formation professionnelle aux délinquants s’inscrit dans sa mission.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
L’offre à commandes proposée d’une durée de six mois, soit du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025, est assortie d’une option de prolongation de trois (3) périodes supplémentaires d’un (1) an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 735 000.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: Ridge Meadows College
Adresse: 22225 Brown Avenue, Maple Ridge, B.C., V2X 8N6
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 23 août 2024 à 2h00 HE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Lynn-Stacy Gracia-Jules
340 Laurier Avenue Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5K3
Téléphone : 343-596-7363
Courriel : Lynn-Stacy.Gracia-Jules@csc-scc.gc.ca
