Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin
Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) doivent fournir aux délinquants une gamme complète de tests de laboratoire médical par l'intermédiaire des infirmeries de la région du Pacifique. L’entrepreneur doit effectuer des tests de diagnostic et un suivi en laboratoire et doit collaborer avec les équipes de services de santé des établissements. Le travail consistera en ce qui suit :
1.1 Objectifs :
Fournir une analyse précise et rapide des échantillons médicaux.
1.2 Tâches :
a. L'entrepreneur doit fournir des services d'analyses médicales et diagnostiques (sang, urine, selles et autres liquides ou tissus organiques) au SCC, conformément au règlement provincial sur les services de laboratoire.
b. L’entrepreneur doit fournir la livraison le jour même des échantillons recueillis des établissements répertoriés à la section 1.6 a au laboratoire indiqué au jour donné à la section 1.6 b.
c. L’entrepreneur doit fournir des rapports d’analyse à l’infirmerie de l’établissement pertinente.
1.3 Résultats prévus :
L'entrepreneur doit fournir les analyses d'échantillons de laboratoire dans les délais prescrits par le répertoire des laboratoires et conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses actuel.
a. Le SCC peut demander des services de laboratoire d’urgence en dehors des horaires de ramassages prévus, mais pendant les heures d’ouverture de l’entrepreneur. Si le SCC demande une analyse de laboratoire stat (court délai d’exécution), l'échantillon sera déposé au site du laboratoire local désigné par un employé du SCC formé au transport des marchandises dangereuses.
b. Pour les échantillons de laboratoire sensibles au facteur temps nécessitant un aliquotage, l'entrepreneur doit fournir des boîtes de transport spéciales avec des instructions pour les sites sur la manière d'envoyer ces échantillons au laboratoire dans le délai de deux heures requis. Les infirmiers du SCC ne pourront pas procéder à l’aliquotage des échantillons de laboratoire. L’aliquotage des échantillons sera la responsabilité de l’entrepreneur.
1.4 Normes de rendement :
Le ramassage le jour même des échantillons de laboratoire dans divers établissements et le transport de ces échantillons au laboratoire.
Services d'analyses médicales et diagnostiques conformément au Règlement sur les services de laboratoire de la province.
Des services de laboratoire médical accrédités.
1.5 Produits livrables :
a. Rapports d’analyses
i. L'entrepreneur doit publier les résultats de l'analyse dans une boîte de réception Web électronique avec l'établissement, comme indiqué sur la demande de laboratoire dûment remplie, à titre de référence principale pour aider les établissements à trier les résultats.
ii. L’entrepreneur doit inclure, sans s’y limiter, les renseignements suivants dans le rapport : le nom et la date de naissance du délinquant, la date de la demande et de l’analyse, les résultats de l’analyse et la plage des valeurs normales.
iii. L'entrepreneur doit effectuer les tests dès la réception des échantillons à l’installation d’essai et fournir les résultats dans un délai de 48 heures, aux heures ouvrables de l’établissement, comme indiqué en 1.6 a, à moins que l’infirmerie du SCC n'indique à l’entrepreneur que les résultats sont requis sur une base immédiate (le terme stat pourrait aussi être utilisé), à l’exception des tests qui ne peuvent pas être effectués à l’intérieur de ce délai, comme les cultures ou les échantillons viraux, en raison des périodes d'incubation ou des temps de traitement plus longs de tests à faible volume qui sont traités par lot chaque semaine, comme indiqué dans le répertoire de tests en ligne de l’entrepreneur.
iv. Lorsqu’un établissement demande les résultats d'une analyse stat ou lorsqu'un échantillon a pour résultat une valeur de laboratoire critique (s'il existe un risque imminent pour la santé ou la vie du patient; par exemple : un risque de toxicité), l’entrepreneur doit communiquer par téléphone les renseignements directement à l’infirmerie de l'établissement où le délinquant se trouve (les résultats doivent aussi envoyés par télécopieur comme indiqué sur la demande de laboratoire). Si l’entrepreneur doit communiquer des résultats stat après les heures d’ouverture de l’infirmerie, l’entrepreneur doit communiquer directement avec le médecin de l'établissement pour assurer les soins du patient.
b. Analyses requises :
i. L'entrepreneur doit transmettre les échantillons de laboratoire spécialisés au laboratoire provincial approprié aux fins de tests et notera le nom du laboratoire et le numéro de téléphone de la personne-ressource pour l’échantillon envoyé dans le rapport de laboratoire. Les échantillons spécialisés comprennent, sans s’y limiter, la triiodothyronine inverse, les anticorps au glutamate décarboxylase, le manganèse plasma, la myéloperoxydase, les anticorps anti-insuline et les métaux.
ii. La liste des tests disponibles que l’entrepreneur doit réaliser se trouve à l’annexe B – Base de paiement. Cette liste n’est pas exhaustive. Les tests supplémentaires ne figurant pas sur cette liste seront facturés par l’entrepreneur selon son tarif commercial standard.
c. Rapports statistiques :
L’entrepreneur doit fournir des résultats statistiques sur l’utilisation des services d’analyse par le SCC. Ce rapport doit comprendre le nombre de tests par type d’analyse, à chaque établissement, chaque mois.
d. Fournitures et matériel
L’entrepreneur doit fournir aux établissements le matériel et les fournitures nécessaires pour effectuer les prélèvements d’échantillons, sans frais supplémentaires. Les fournitures comprennent, sans s’y limiter :
o les formulaires de demande de laboratoire de l’entrepreneur;
o les éprouvettes de laboratoire et les contenants pour échantillons;
o les aiguilles et les adaptateurs;
o les sacs pour matières contaminées et les contenants de transport, conformément aux normes de transport des matières dangereuses.
Le SCC sera responsable de l’achat des centrifugeuses, des tampons d’alcool, des garrots, des contenants pour déchets biomédicaux, de même que la négociation d’accords pour éliminer ces déchets biomédicaux. Le SCC sera responsable de l’entretien préventif annuel de la centrifugeuse.
e. Outil de référence
i. L'entrepreneur doit fournir un outil de référence (outil en ligne, une brochure ou une reliure ou une affiche ou une combinaison des trois) énumérant les analyses et les exigences de procédure en matière d'échantillonnage.
ii. L'entrepreneur doit spécifier quelles analyses de sang peuvent être effectuées dans une seule éprouvette. Il est impératif que l’entrepreneur utilise le moins d’éprouvettes possible pour l’analyse demandée (l'outil de référence doit indiquer les analyses qui peuvent être groupées aux fins de test dans une seule éprouvette).
f. Échantillons
Le personnel infirmier du SCC prélèvera le sang ou d'autres échantillons, mais ne procédera pas à l’aliquotage des échantillons. Le même personnel infirmier s’assurera que les échantillons sont emballés adéquatement et prêts au transport avant la date et l’heure de ramassage prévues.
g. Formation
L'entrepreneur doit fournir au SCC des documents de formation suivant la mise à jour de ses processus obligatoires de collecte et de préparation.
h. Transport
i. L'entrepreneur doit prendre des dispositions pour que les échantillons prélevés soient ramassés à l’entrée principale des établissements énumérés à la section 1.6 a, aux heures indiquées à la section 1.6 b.
ii. L'entrepreneur doit prendre des dispositions pour que les échantillons de laboratoire soient ramassés à ses propres frais.
iii. Il incombe à l'entrepreneur de s'assurer que le service de transport est conforme à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et que chaque service de messagerie possède la certification requise pour procéder au transport des matières dangereuses.
iv. L’entrepreneur doit fournir des contenants de transport conformes à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont propres et sécurisés. L’entrepreneur doit s’assurer que les services de messagerie utilisent des contenants de qualité qui protègent et conservent leur contenu dans leur condition attendue (y compris, sans s’y limiter, les sacs refermables, les porte-fioles et les matériaux absorbants, ainsi que les chemises en plastique pour les demandes de laboratoire).
v. L’entrepreneur doit fournir au moins deux (2) contenants à chaque établissement en tout temps. Le service de messagerie doit laisser un contenant de transport vide au lieu de collecte chaque fois que des échantillons sont recueillis.
vi. Tout employé du SCC qui transporte des échantillons de laboratoire doit posséder la certification requise pour procéder au transport des matières dangereuses et le SCC sera responsable du maintien de cette certification.
vii. .
1.5.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L'entrepreneur doit effectuer le travail dans ses locaux et doit prendre des dispositions pour la collecte des échantillons de laboratoire dans les sites suivants du SCC, conformément à l’horaire de collecte des échantillons.
a. Sites de collecte et heures d’ouverture :
Établissement de la vallée du Fraser
C.P. 5000 – 33344, King Road
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 6J5
Heures d’ouverture (chaque jour) : de 6 h 45 à 19 h 15
Établissement de Kent
C.P. 1500 – 4732, Cemetery Road
Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0
Heures d’ouverture (chaque jour) : de 6 h 30 à 18 h 30
Village de guérison Kwìkwèxwelhp
C.P. 110 – 16255, Morris Valley Road
Harrison Mills (Colombie-Britannique) V0M 1L0
Heures d’ouverture (du lundi au vendredi) : de 6 h 30 à 14 h 30
Établissement de Matsqui
C.P. 2500 – 33344, King Road
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P3
Heures d’ouverture (chaque jour) : de 6 h 45 à 19 h
Établissement de Mission (unité à sécurité moyenne)
C.P. 60 – 8751, Stave Lake Street
Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8
Heures d’ouverture (chaque jour) : de 6 h 30 à 18 h 30
Établissement de Mission (unité à sécurité minimale)
C.P. 50 – 33737, Dewdney Trunk Road
Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8
Heures d’ouverture (chaque jour) : de 6 h 30 à 17 h
Établissement Mountain
C.P. 1600 – 4732, Cemetery Road
Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0 Heures d’ouverture (chaque jour) : de 6 h 30 à 19 h
Établissement du Pacifique
C.P. 3000 – 33344, King Road
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P4
Heures d’ouverture (chaque jour) : de 6 h 30 à 19 h
Centre régional de réception et d’évaluation
C.P. 3000 – 33344, King Road
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P4
Heures d’ouverture (chaque jour) : de 6 h 30 à 19 h
Établissement William Head
6000, chemin William Head
Victoria (Colombie-Britannique) V9C 0B5
Heures d’ouverture (chaque jour) : de 7 h à 16 h
b. Calendrier du service de collecte :
Établissement : Jours : Heure :
Vallée du Fraser lundi, mercredi et vendredi
12 h 22
Kent mardi, jeudi et vendredi
13 h 43
Kwìkwèxwelhp un jeudi sur deux 11 h
Matsqui lundi, mardi, mercredi et jeudi
12 h 28
Mission (sécurité minimale) mercredi
13 h 50
Mission (sécurité moyenne) lundi, mercredi et vendredi
13 h 54
Mountain mardi et jeudi 13 h 39
Pacifique/Centre régional de traitement lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
12 h 36
Centre régional de réception et d’évaluation lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
12 h 29
William-Head tous les jeudis 13 h 45
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21801-24-0028
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC. Tant que les autorisations de sécurité du personnel de l'entrepreneur requises au titre du présent contrat n'ont pas été le PSC, TPSGC. Ces derniers NE peuvent AVOIR ACCÈS aux renseignements et/ou biens de nature délicate PROTÉGÉS; de plus, ils NE peuvent PAS PÉNÉTRER sur les lieux où ces renseignements ou biens sont entreposés sans une escorte.
3. Le traitement du matériel PROTÉGÉS par voie électronique au moyen de l'équipement ou des systèmes de TI de l'entrepreneur ou de l'affranchisseur n'est PAS autorisé dans le cadre du présent contrat. L'utilisation d'appareils personnels pour se connecter aux réseaux du GC et à l'équipement de TI fourni par le GC, ou pour mener toute activité sur ces réseaux, est strictement.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
VEUILLEZ NOTER: Ce dossier est associé à une situation de travail à domicile (STD). La remise d’un ordinateur(s) portable(s) du gouvernement à un entrepreneur permettant l’accès à distance à des renseignements du gouvernement du Canada (GC) jusqu'à concurrence du niveau Protégé B. Dans ce cas, l’autorité de sécurité de l’organisation accepte tous les risques de sécurité associés et le Programme de sécurité des contrats (PSC) n’effectuera aucune inspection liée à la capacité de protection des documents et/ou aux TI pour ce contrat particulier.
Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d'un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l'élimination, l'utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l'entrepreneur ou l'offrant.
2. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l'entrepreneur ou l'offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
1. Fournir des services complets de laboratoire médical.
2. Doit être situé dans la vallée du Fraser pour permettre aux infirmières du SCC de transporter les échantillons directement au laboratoire pour les demandes urgentes.
3. Être en mesure d'effectuer des tests le même jour et rapporter les résultats critiques en utilisant un système exclusif.
4. Produire les résultats des tests dès leur réception et dans un délai de 48 heures à l'intérieur des heures ouvrables, à moins que l'unité de soins de santé du SCC n'indique spécifiquement que les résultats sont requis sur une base immédiate, à l'exception des tests qui ne peuvent pas être effectués à l'intérieur de ce délai, comme les cultures ou les échantillons viraux en raison des périodes d'incubation ou des temps de traitement plus longs.
5. Fournir des services de laboratoire d'urgence en dehors de ces heures de collecte prévues.
6. Fournir des boîtes de transport spéciales avec des instructions pour les sites sur la manière d'envoyer ces échantillons au laboratoire dans le délai de deux heures requis pour ceux sensibles au facteur temps nécessitant un aliquotage.
7. Être en mesure de procéder à l'aliquotage du sang ou d'autres échantillons.
8. Avoir un réseau de services de collecte prévus et sur appels consolidés qui fournissent un transport de catégorie B, au besoin.
9. Fournir des capacités de repérage et de traçage.
10. Fournir un soutien à la clientèle (numéro de téléphone) du lundi au vendredi, en tout temps, et la fin de semaine pendant les heures de bureau.
11. Fournir des mises à jour opportunes concernant les changements cliniques ayant une incidence sur les tests de laboratoire.
12. Coordonner les demandes de tests complexes et inhabituelles.
13. Fournir des consultations médicales pour les questions relatives aux résultats.
Fournir aux établissements tout l'équipement et les fournitures nécessaires pour effectuer les analyses précisées sans frais supplémentaires. En voici quelques exemples :
• réquisitions de laboratoire;
• éprouvettes de laboratoire et contenants pour échantillons;
• aiguilles et adaptateurs;
• sacs pour matières contaminées et contenants de transport containers, conformément aux normes en matière de transport des matières dangereuses.
Il est recommandé d'inclure des critères d'expérience, par exemple, le fournisseur doit avoir un minimum de X années d'expérience au cours des X dernières années avant la date de clôture du présent PAC dans la prestation de services de laboratoire médical accrédités pour l'analyse du sang et d'autres échantillons médicaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de quatre (4) années, à partir du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 aout 2028.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $2,500,000.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : LifeLabs Medical Laboratory Services
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 16aout 2024 a 14h00, heure du Pacifique.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Amber Hupper
Administration régionale – Pacifique
33991 rue Gladys, CP 4500
Abbotsford BC Canada V2S 2E8
Téléphone: 236-380-1379
Télécopieur : 604-870-2444
Courriel : Amber.Hupper@csc-scc.gc.ca
