Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada requiert la prestation de services de dialyse rénale sur les lieux mêmes de l’hôpital médical régional, au Centre régional de traitement de l’Établissement du Pacifique. Les travaux consisteront en ce qui suit :
1.1 Objectifs :
Fournir un soutien aux services en hémodialyse et en dialyse péritonéale à l’unité de dialyse de l’hôpital régional de l’Établissement du Pacifique du Service correctionnel du Canada afin de réduire la probabilité que des clients nécessitent des rendez-vous externes à cette fin. Selon les directives du chargé de projet, le niveau d’effort peut varier en fonction des besoins. Le nombre d’heures peut varier de cinq (5) heures par semaine à quarante (40) heures par semaine.
1.2 Tâches :
L’entrepreneur doit :
• fournir des soins infirmiers individualisés ainsi qu’un traitement de dialyse et un soutien aux détenus du Centre régional de traitement (Établissement du Pacifique) qui ont besoin d’un tel traitement;
• superviser le traitement de dialyse du début à la fin et procéder au nettoyage des appareils après le traitement. L’entrepreneur est également responsable de l’entretien des appareils de dialyse;
• coordonner la clinique des néphrologues sur place, au besoin, en fonction des besoins actuels des clients faisant l’objet d’un suivi. En collaboration avec l’entrepreneur, le chargé de projet peut ajuster l’horaire de la clinique et le nombre d’heures par semaine au cours du contrat. Le chef de projet informera l’entrepreneur de tout changement prévu à l’horaire de la clinique au moins trois mois avant la mise en œuvre du changement. Les changements apportés à l’horaire de la clinique peuvent être mis en œuvre plus tôt s’il y a commun accord;
• travailler de manière indépendante et fournir des soins aux clients dans le cadre de son champ d’activité en tant que membre du personnel infirmier spécialisé;
• travailler en étroite collaboration avec le néphrologue sous contrat pour coordonner les soins aux clients suivant un traitement de dialyse ou à ceux qui sont suivis avant le traitement, ou pour assurer une surveillance continue et un traitement préventif;
• travailler dans un milieu correctionnel structuré (hôpital pénitentiaire);
• suivre les procédures opérationnelles et de sécurité pour la sécurité personnelle, y compris, mais sans s’y limiter, le port d’une alarme de protection personnelle;
• mettre à jour et maintenir les documents de politique et de procédures propres au site pour les soins de dialyse afin de s’assurer que les pratiques continuent de répondre aux normes communautaires changeantes et en évolution;
• travailler en étroite collaboration avec le chef des soins de santé et le coordonnateur de l’hôpital médical sur le site pour s’assurer que les besoins des clients sont satisfaits, que les normes d’Agrément Canada sont maintenues et que les initiatives de sécurité des clients sont respectées;
• assurer la liaison avec les partenaires provinciaux afin de coordonner, en toute sécurité, les transferts de soins à partir de l’établissement et l’accueil des clients recevant de nouveau des soins;
• fournir des soins infirmiers en néphrologie conformément aux lignes directrices établies, y compris les exigences législatives, les règlements provinciaux et les normes de pratique acceptées dans la province en ce qui concerne la prestation de services de dialyse dans un cadre communautaire.
1.3 Résultats prévus :
Prestation de services infirmiers de dialyse, en fonction des besoins, aux clients se trouvant au Centre régional de traitement de l’Établissement du Pacifique.
1.4 Normes de rendement :
Pouvoir fournir des services à de nouveaux clients dans un délai de 48 heures, jusqu’à cinq jours par semaine, ou conformément aux exigences du chargé de projet.
Pouvoir fournir des services infirmiers de dialyse à des clients existants, en fonction des besoins des clients.
Entretenir l’équipement de dialyse, conformément aux recommandations du fabricant.
1.5 Produits livrables :
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir des soins infirmiers individualisés ainsi qu’un traitement de dialyse et un soutien aux détenus du Centre régional de traitement (Établissement du Pacifique) qui ont besoin d’un tel traitement.
• L’entrepreneur doit fournir les documents nécessaires aux clients de dialyse en anglais pour les étapes de soins suivantes (conformément à la démarche infirmière normalisée) :
a) évaluation et planification des soins continues;
b) prestation des soins;
c) planification du congé;
d) transfert des soins.
• L’entrepreneur doit formuler des recommandations à l’intention de l’équipe de gestion de l’hôpital médical régional afin de l’aider à satisfaire aux normes communautaires établies dans le domaine de l’hémodialyse.
• L’entrepreneur doit entrer les renseignements mentionnés aux alinéas 1.5.1a), 1.5.1b), 1.5.1c) et 1.5.1d) dans le système des dossiers médicaux électroniques du Service correctionnel du Canada (OSCAR).
• L’entrepreneur doit assurer la gestion, la maintenance et l’entretien des appareils de dialyse après chaque utilisation ou trois fois par semaine en cas de non-utilisation, ou encore conformément aux recommandations du fabricant. L’entrepreneur doit être en mesure de communiquer efficacement avec le fabricant des appareils de dialyse pour l’entretien normal et le stockage des terminaux.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au Centre régional de traitement de l’Établissement du Pacifique, situé au 33344, chemin King, Abbotsford (Colombie-Britannique).
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21860-24-0013
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.
2. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
o L’entrepreneur doit maîtriser l’utilisation des appareils de dialyse Nikkiso; il doit avoir suivi une formation clinique et technique en matière de dialyse avec des appareils de dialyse Nikkiso dans l’année précédant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat.
o L’entrepreneur doit avoir acquis deux années d’expérience en services infirmiers de dialyse au cours des cinq années précédant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat.
Études :
Titre professionnel, carte de compétence ou accréditation :
A. L’entrepreneur doit être activement enregistré et titulaire d’une licence en tant qu’infirmier autorisé en règle auprès du British Columbia College of Nurses and Midwifes.
B. Il doit posséder une accréditation à jour et active en matière de réanimation cardiopulmonaire.
Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 3 années, à partir du 1 septembre 2024 jusqu’au 30 aout 2027.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $404,976.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Karen Magallanes
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 13 aout, 2024 à 14 h tp.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Amber Hupper, Responsable des contrats et des achats
33991 rue Gladys,
Abbotsford, British Columbia
Téléphone : 236-380-1379
Télécopieur : 604-870-2444
Courriel : Amber.Hupper@csc-scc.gc.ca
