Information de base

Numéro de Référence

cb-191-64186966

Organisation émettrice

Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD)

Type d’appel d’offres

RFSO - Demande d’offre à commandes (DOC) (Formel)

Numéro d’appel d’offres

24-258607

Titre

Services de conception graphique dans le cadre de procès

Code d’identité d’origine

PWGSC

Types d’accord

Accord de libre-échange Canada-Colombie

Accord de libre-échange Canada-Corée

Accord de libre-échange Canada-Honduras

Accord de libre-échange Canada-Panama

Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)

Accord de Libre-Échange Canadien (ALEC)

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC)

Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

Canada-Union Européenne: Accord économique et commercial Global (AECG)

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)

Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)

Détails

Emplacement

Canada

Dates

Publication

2024-07-25 00h00:00 HAE

Date de fermeture

2024-09-16 14h00:00 HAE

Information du contact

Martine Bray

(343) 572-6812

Martine.Bray@international.gc.ca

Description

Le ministère des Affaires étrangères, commerce et développement (MAECD) cherche à obtenir des offres pour fournir des services de conception graphique dans le cadre de procès. Cette offre à commandes acceptera jusqu'à un maximum de 3 fournisseurs pour répondre aux besoins.

La Direction générale du droit commercial fait appel à des entreprises de conception graphique dans les procès pour défendre les intérêts du Canada dans les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États et entre États dans le cadre des accords internationaux sur le commerce et l’investissement auxquels le Canada est partie. Ces questions sont très médiatisées, complexes et font généralement intervenir de multiples intervenants. Les entreprises de conception graphique pour des procès fournissent des services essentiels et un soutien aux avocats dans le cadre du processus d’audience en fournissant des services de supports visuels et d’affichage qui soutiennent, complètent et renforcent les arguments juridiques présentés par les représentants du Canada.

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