Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Conformément à la Directive du commissaire 720 (Programmes et services d’éducation pour les détenus), lorsque le niveau scolaire d’un détenu est inférieur à la 12e année ou l’équivalent provincial, l’éducation sera désignée comme un besoin dans le Plan correctionnel du détenu.
Le Service correctionnel du Canada doit :
a. Faciliter la réinsertion sociale des détenus en accroissant leurs niveaux d’instruction grâce à la prestation de programmes agréés.
b. Veiller à ce que les programmes d’éducation respectent les différences liées au sexe, à l’origine ethnique, à la culture et à la langue, et répondent aux besoins particuliers des détenues, des Autochtones, des détenus requérant des soins de santé mentale et d’autres groupes.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
De fournir des services d’éducation aux détenues de l’Établissement Nova pour femmes.
1.2 Tâches
Le fournisseur de services doit fournir les ressources suivantes :
1) *Trois (3) personnes enseignantes :
a. Deux (2) personnes enseignantes qui doivent offrir des services d’enseignement - 35 heures par semaine à 7 heures par jour du lundi au vendredi
b. Une (1) personne enseignante qui doit offrir des services d’enseignement – 17.5 heures par semaine : horaire flexible entre le lundi et le vendredi
Le fournisseur de services doit livrer les services éducatifs suivants :
a. Formation de base des adultes (FBA);
b. Programmes de FBA adaptés pour les délinquants avant des difficultés et des troubles d’apprentissages;
c. Programmes d’éducation menant à un diplôme d’études secondaires des adultes;
d. Autres programmes d’éducation, des projets pilotes, des programmes d’éducations numériques et tous autres programmes d’études que le chargé de projet demande;
e. Coordination des cours postsecondaires préalables, des cours par correspondance, et autres programmes tels que, mais non limités, le programme Walls-to-Bridges;
f. Fournir le certificat approprié reconnu par la province, à la suite de cours complétés, dans le cadre de ce contrat.
Une (1) personne enseignante certifiée doit être nommée comme personne enseignante principale afin de :
a. Veiller à ce que les services éducatifs à l’école, dans l’unité de garde en milieu fermé (UGMF) et dans l’unité d’intervention structurée (UIS) soient fournis dans les deux langues officielles;
b. Établir et coordonner les horaires de tout le personnel contractuel dans le cadre de ce contrat;
c. Veiller à ce que le personnel enseignant suivre les programmes d'études provinciaux prescrits ;
d. S'assurer que le personnel enseignant fourni des services éducatifs de qualité aux détenus ;
e. Maintenir les inscriptions dans les programmes éducatifs à pleine capacité ;
f. Enseigner et faciliter les études autonomes (études en cellule) ;
g. Réviser les informations relatives à l'éducation de tous les nouveaux détenus et fournir aux agents de libération conditionnelle les données nécessaires pour les orienter vers des programmes d'éducation ;
h. Évaluer les besoins éducatifs des détenus, les listes d'attente et les suspensions ;
i. Administrer et noter le Canadian Adult Achievement Test et le Test de rendement pour francophones ou autres outils d’évaluations approuvés par le chargé de projet;
j. Offrir des conseils en matière d'éducation aux étudiantes ;
k. Adapter et combiner les classes pour assurer la continuité des services éducatifs aux détenus, en cas d'absence d’une personne enseignante;
l. Effectuer d'autres tâches connexes pour assurer le bon fonctionnement de l'école;
m. Soumettre des demandes au chargé de projet pour l’approbation des achats de ressources pédagogiques et de fournitures de bureau/salle de classe ;
n. Participer aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle (CIC) et fournir des informations/recommandations ;
o. Suivre les lignes directrices du CIC pour l’inscription des détenus en fonction du ratio étudiants-enseignants afin de maximiser la capacité du programme d’éducation;
p. Collaborer avec la CIC pour assigner les détenus aux postes de tuteurs éducatifs. Le fournisseur de services doit travailler en collaboration avec le SCC afin d’embaucher des tuteurs éducatifs dans les salles de classe. Cela comprend la formation en classe et l'orientation du tuteur par le personnel enseignant contractuel.
q. Collaborer avec le coordonnateur des bénévoles pour affecter des tuteurs et des tutrices communautaires bénévoles dans les salles de classe ;
r. Participer aux réunions demandées par le chargé de projet;
s. Superviser le personnel contractuel, surveiller et coordonner les visites relatives aux programmes d'éducation;
t. Participer à l'élaboration du plan annuel du programme d'éducation (PAPE);
u. Assister le chargé de projet dans la saisie, l'analyse des données et l'établissement de rapports concernant les résultats éducatifs, les progrès, les prévisions, l'élaboration des programmes d'études, les programmes numériques, les projets pilotes et l'éducation numérique;
v. Assurer un processus efficace de partage de l'information tels que les courriels relatifs à la sécurité au travail, les rappels de sécurité et les informations générales jugées nécessaires pour informer le personnel et maintenir un environnement sûr et sécuritaire;
w. Organiser et superviser les sessions d’évaluations du Certificat canadien d’éducation des adultes (CCEA) ou autres évaluations académiques;
x. Veiller en tout temps à ce que les ressources, les services et les communications soient disponibles dans les deux langues officielles;
y. S’assurer que toutes communications/informations distribuées à l’ensemble du personnel soient préapprouvées par le chargé du projet ou le gestionnaire de programme.
Le personnel enseignant contractuel doit :
a. Fournir un enseignement et des plans éducatifs individualisés ;
b. Évaluer les besoins académiques et les capacités académiques des détenus ;
c. Assurer un contrôle de l’inventaire des biens reliés au programme éducatif du SCC en tout temps;
d. Utiliser une variété de stratégies d'enseignement (y compris, sans s’y limiter, l’apprentissage individualisé, apprentissage en groupe, présentations d'invités) ;
e. Utiliser des techniques et des méthodes de gestion de classe pour assurer un environnement propre et pour protéger et préserver les ressources (y compris, sans s’y limiter, les livres, les fournitures, l'équipement);
f. Effectuer des fouilles visuelles quotidiennes des installations avant et après chaque séance d'enseignement ;
g. Compléter des rapports d'observation et soumettre immédiatement au personnel de sécurité du SCC toute information ou observation d’incidents qui pourrait compromettre la sécurité d’autrui. Il peut s'agir de porter des accusations contre les détenus pour diverses infractions ;
h. Superviser et évaluer les détenus préposés à la conciergerie et aux tutorats conformément au document DC-730 « Affectations des délinquantes aux programmes et rétribution des détenus »;
i. Collaborer avec le coordonnateur/coordonnatrice des bénévoles pour guider et surveiller les tuteurs/tutrices éducationnels bénévoles de la communauté ;
j. Préparer et prendre des mesures pour reconnaître les dates et mois culturels importants en fournissant des présentations, des collages et d'autres formes de rappels visuels au personnel et aux détenus dans les salles de classe et dans l’école ;
k. Coopérer et collaborer avec la direction, le personnel et les autres fournisseurs de service du SCC.
1.3 Résultats prévus
Prestation de services éducatifs pour permettre aux détenus d'atteindre la 12e année ou son équivalent provincial.
1.4 Normes de rendement
1.4.1 Le fournisseur de services doit s’assurer que le personnel enseignant contractuel adhère aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures suivantes du SCC :
a. Directive du commissaire 001- Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada : https://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/001-cd-fr.shtml
b. Politiques du SCC (Directives du commissaire et instructions permanentes) et législation : https://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/005006-0001-fr.shtml
i. DC 350 – Marchés et gestion du matériel
ii. DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
iii. DC 577 - Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
iv. DC 701 – Communication de renseignements
v. DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les délinquants
vi. DC 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation
vii. DC 730 – Affectations des détenus aux programmes et rétribution des détenus
viii. DC 764 – Accès au matériel expressif
ix. Programme correctionnel pour les délinquantes
x. La création de choix: Rapport du groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale
c. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/TexteComplet.html
d. Les séances d’information et d’orientation offerte par le SCC qui concerne leurs fonctions, y compris les procédures de sécurité comme l’accompagnement de délinquantes, la rédaction des rapports d’observation, le contrôle des outils et le Système de gestion des délinquants (SGD), entre autres. Le personnel enseignant contractuel qui participent à la formation exigée par le SCC seront considérés comme exécutant leurs tâches contractuelles.
e. Porter un dispositif d’alarme personnel portatif (APP) fournis par le SCC en tout temps lorsqu’en présence de délinquants.
1.4.2 Les programmes de FBA et de FBA adaptés comprennent les programmes d’enseignement de la 1re à la douzième 12e année du ministère de l’éducation de la province. La FBA compte quatre niveaux de programme et chacun correspond au niveau fonctionnel d’études du détenu. En général, les niveaux de programme sont regroupés comme suit :
a. FBA Niveau I (de la 1re à la 5e année inclusivement)
b. FBA Niveau II (de la 6e à la 8e année inclusivement)
c. FBA Niveau III (9e et 10e années)
d. FBA Niveau IV (11e et 12e années inclusivement)
e. Certificat canadien d’éducation des adultes (CCEA)
1.4.3 Le fournisseur de services doit veiller au respect des exigences opérationnelles suivantes :
a. Fournir des services d’éducation pendant les heures de travail habituelles du SCC entre 08 h 00 et 16 h 00 (une heure pour le repas). À la demande du chargé de projet, le fournisseur de services doit rendre les services en dehors des heures de travail habituelles. Le fournisseur de services doit prévoir des en fonction des activités normales de l’établissement. Le SCC établira les heures d’enseignement en classe et en études indépendantes;
b. Préparer les cours et rédiger des rapports pendant la journée de travail normale. Le personnel enseignant ne doit pas préparer et rédiger des rapports pendant les cours (temps de préparation approximatif par jour : 90 minutes). Les temps de préparation peuvent varier selon l’horaire de l’établissement. Le chargé de projet peut approuver d'autres temps de préparation sur demande ;
c. Participer aux formations en personne et virtuelle demandées et approuvées par le chargé de projet;
d. Fournir un maximum de 222 jours de service, à moins d’indication contraire du chargé de projet;
e. Offrir les programmes éducatifs toute l’année pour permettre une entrée et sortie continue et inclure plusieurs niveaux scolaires dans salle de classe;
1.5 Produits livrables
1.5.1 Le personnel enseignant du fournisseur de services doit :
a. Prendre les présences et enregistrer, en temps réel, tout changement au groupe des détenus présents au cours d'une session d'éducation. À tout moment, le chargé de projet ou son délégué peut demander des informations précises sur les présences;
b. Établir des objectifs de programme pour chaque étudiant inscrit conformément dans leur plan correctionnel et entrer les objectifs dans le SGD;
c. À tous les 180 jours, évaluer le rendement des étudiantes inscrits au programme et compléter des rapports intérimaires dans le SGD;
d. Compléter des rapports finaux et entrer l’information dans le SGD lorsque le programme des édutiants est terminé;
e. Respecter les lignes directrices et politiques du SCC lors de la rédaction des rapports, et inclure les facteurs portant sur les antécédents sociaux des Autochtones, au besoin;
f. À la demande du chargé de projet, fournir un rapport de données contenant des renseignements sur les résultats éducatifs, y compris, mais sans s’y limiter : la réussite des cours et des niveaux, les inscriptions et les listes d’attente, ainsi que les suspensions;
g. Compléter et entrer une variété de rapports dans le SGD;
h. Compléter les rapports d'éducation dans le SGD, respecter les délais prévus dans la DC 730 « Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus » et en aviser le chef de l'éducation pour faire la révision de la qualité des rapports et le verrouillage;
i. Tenir des registres sur les progrès scolaires des détenus. Le personnel enseignant doit conserver les dossier à l’établissement et les mettre à la disposition des détenus, sur demande ;
j. Suivre les lignes directrices du SCC en ce qui concerne la rémunération des détenus, comme l’indique la DC-730.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. Les services éducatifs, dans le cadre de ce contrat, seront effectués à l’Établissement Nova pour femmes, situé à l’adresse suivante, sauf indication contraire du chargé de projet :
Établissement Nova pour femmes
180, rue James
Truro, Nouvelle-Écosse
B2N 6R8
b. Déplacements
i. Le personnel contractuel peut être amené à se déplacer pour suivre des formations ou pour effectuer certaines tâches.
1.6.2 Langue de travail
*Une (1) des trois (3) personne enseignante doit être bilingue et doit posséder les compétences requises pour enseigner à tous les niveaux répertoriés sous 4.2 dans les deux langues officielles. Les deux (2) autres ressources doivent être en mesure d’offrir des services en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21208-24-4441675
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
b. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
L'enseignante ou l'enseignant principal doit avoir au moins 5 ans d'expérience, au cours des 10 dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans l'enseignement de cours d'éducation de base des adultes aux délinquants en milieu correctionnel.
Études :
Le fournisseur doit fournir un total de 3 ressources pédagogiques.
Un minimum de 2 ressources doivent être des enseignants certifiés et détenir :
• Un baccalauréat en éducation
• Un certificat d’enseignement valide de la Nouvelle Écosse délivré par le Bureau de certification des enseignants de la Nouvelle-Écosse
La ressource restante doit être un enseignant certifié OU un instructeur (enseignant non certifié). L’instructeur doit détenir soit :
• un baccalauréat dans un domaine pertinent
• OU un minimum de 5 ans d'expérience dans l'enseignement de cours d'éducation de base des adultes aux délinquants en milieu correctionnel ET un certificat d'enseignement de la Nouvelle-Écosse ou un *certificat en éducation des adultes ou un *certificat en andragogie ou une *maîtrise en éducation.
*d'un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu.
Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il existe un nombre limité de fournisseurs disponibles pour fournir des services d'éducation aux adultes afin de répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants du SCC.
Le SCC a sollicité des propositions à plusieurs reprises auprès de divers groupes de fournisseur potentiels tels que des universités, des collèges et d’entreprises privées. Aucun n’a démontré d’intérêts à fournir les services éducatifs de l’Établissement Nova pour femmes, autre que le fournisseur pré-identifié. La pénurie actuelle d'enseignants dans la région de l'Atlantique au sein du système scolaire public, ainsi que l'absence d'intérêt dans les demandes de propositions précédentes ont fait du fournisseur pré-identifié la seule organisation capable de mener à bien le travail.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de trois (3) années, à partir du 1e janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 737 219,55$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : New Brunswick Community College (NBCC)
Adresse : 284 rue Smythe
Fredericton, NB E3B 3C9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 31 juillet 2024 à 14h (HAA).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Jolaine Amos, Agente régionale des marchés
1045 rue Main, 2e étage
Moncton, NB E1C 1H1
Téléphone : 506-269-3787
Courriel : Jolaine.Amos@csc-scc.gc.ca
