Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
CORCAN, du Service correctionnel du Canada (SCC), doit offrir aux délinquants incarcérés dans un établissement fédéral une formation professionnelle qui répond aux normes communautaires et aux conditions du marché du travail. Les travaux comprendront ce qui suit.:
1.1.1 Objectifs
Fournir une formation de certification offerte par un organisme tiers en nettoyage général, y compris les pratiques exemplaires et les normes de l’industrie du nettoyage commercial, sur demande, à des groupes de délinquants incarcérés dans différents établissements fédéraux partout au Canada en vue de l’obtention d’un certificat de technicien en nettoyage général. Les cours se font en autoformation et sont donnés au moyen de trousses de formation remises aux détenus/apprenants. CORCAN imprimera cette trousse papier à partir des documents de formation électroniques (fournis en format PDF) que l’entrepreneur envoie.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit :
• Fournir tout le matériel nécessaire pour chaque séance de formation sur place dans les établissements énumérés à l’annexe B (fournitures), notamment les fichiers PDF (c.-à-d. le programme d’études et les examens) et les certificats.
• Transmettre une liste des participants ayant réussi ou échoué en fonction des résultats de l’examen à un employé de CORCAN chargé de présenter les examens à chaque établissement dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du cours.
• Envoyer au coordonnateur de la formation de CORCAN, dans les 30 jours suivant la fin du cours, les certificats reconnus pour les candidats ayant réussi.
1.3 Résultats attendus
• Donner aux délinquants l’accès à une autoformation sur le nettoyage général par l’entremise de Janitorial Store.
• Accroître la formation professionnelle des délinquants.
• Promouvoir et encourager la participation des délinquants aux programmes d’apprentissage.
• Renforcer la capacité des délinquants de trouver et de conserver un emploi pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité.
1.4 Livrables
1.4.1
• Fournir le matériel de formation et les examens en format électronique (en format PDF) nécessaires à l’achèvement du cours en question, au besoin.
• Délivrer un certificat aux délinquants qui ont achevé avec succès le programme de formation dans les 30 jours suivant la fin du cours.
• Transmettre une liste des participants ayant réussi au coordonnateur de la formation de CORCAN.
• Envoyer par courrier une copie papier des certificats des participants ayant réussi au coordonnateur de la formation de CORCAN de chaque établissement dans les 30 jours suivant la fin du cours.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au lieu de travail de l’entrepreneur,
b. Déplacements: Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail: L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais et en français.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité: Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes
DOSSIER TPSGC No 21C10-23-4594988
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent être citoyens ou résidents permanents du Canada ou citoyens des États-Unis d’Amérique et doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe ________;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition):
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
- Posséder quatre (4) ans d’expérience dans les dix (10) années précédant la date de clôture du présent PAC en formation au nettoyage.
Exigences du programme
- Le fournisseur doit avoir un programme d’études pour le technicien de nettoyage général certifié, qui doit au moins comprendre ce qui suit :
• Nettoyer à la perfection - Nettoyage général et programme de formation
o Introduction au nettoyage général
o Vider les poubelles à la perfection
o Épousseter à la perfection
o Nettoyer les toilettes à la perfection
o Nettoyer la salle de repos à la perfection
o Passer la vadrouille à la perfection
o Passer l’aspirateur à la perfection
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur prédéterminé est le seul à pouvoir offrir une option d’autoformation pour la formation de certification. Cette méthode de formation permettra aux délinquants de suivre la formation à leur propre rythme afin de bénéficier de cet apprentissage et de l’appliquer lors de leur réinsertion sociale.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle sur les éléments originaux découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir de la date d’attribution de l’offre à commandes jusqu’au 30 septembre, 2025 avec une option de prolonger l’offre à commandes pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est 216 802.52$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : The Janitorial Store
Adresse : 420 N Wabash, Suite 507 Chicago, IL 60611
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 19 juillet 2024 à 14 h (HAE)].
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Aimée Legault
Agente principale des marchés
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario K1A 0P9
Courriel : aimee.legault@csc-scc.gc.ca
