Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Martec Limited
Martec Limited
237 Brownlow Ave, Suite 200
Dartmouth Nova Scotia
Canada
B3B2C7
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale a besoin de fournir des services de recherches et d'appui technique (SRAT) à l’appui de la plateforme navale des systèmes de survie (PNSS) pour toutes les classes de navire de combat au sein de la Marine royale canadienne. Les classes de navire de combat sont les frégates de la classe Halifax et les sous-marins de la classe Victoria. Les travaux comprendront ce qui suit : la mise à jour, le maintien, la gestion et la prestation de soutien à la gestion du cycle de vie du matériel pour le PNSS. Ce SRAT exige également des capacités d'analyse avancée et de développement de logiciels dans des domaines spécifiques aux effets d'armes et à la modélisation de la signature utilisant les codes sources de Trident et VAST. Les outils logiciels de Trident et VAST sont utilisés pour effectuer l’analyse avancée de réponse structurale des frégates et des sous-marins à des effets des armes.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
a) Permis d’entrepreneur
L'entrepreneur doit posséder une licence avec capacité de développement logiciel des codes sources Trident et VAST.
b) Expérience de l’entrepreneur
L'entrepreneur doit démontrer au moins cinq (5) années d'expérience démontrée pour fournir des services de recherches et d’appui technique; et un minimum de cinq (5) années d'expérience démontrée avec le système de survie des plates-formes navales, y compris les frégates de la classe Halifax et les sous-marins de la classe Victoria.
c) Équipe du personnel de l’entrepreneur
L’équipe de personnel de l’entrepreneur doit comprendre un (1) ingénieur principal en analyse par éléments finis (FEA), un (1) ingénieur principal en dynamique des fluides computationnelle (CFD), un (1) spécialiste en informatique et un (1) ingénieur junior.
d) Ingénieur principal en analyse par éléments finis (FEA)
L'ingénieur principal en analyse par éléments finis (FEA) doit posséder un diplôme universitaire en ingénierie ou doit détenir un permis pour exercer à titre d'ingénieur professionnel ; et un minimum de dix (10) années d'expérience démontrée en tant qu'ingénieur ; et un minimum de cinq (5) années d'expérience démontrée en FEA.
e) Ingénieur principal en dynamique des fluides computationnelle (CFD)
L'ingénieur principal en dynamique des fluides computationnelle (CFD) doit posséder un diplôme universitaire en ingénierie ou doit détenir un permis pour exercer à titre d'ingénieur professionnel ; et un minimum de dix (10) années d'expérience démontrée en tant qu'ingénieur ; et un minimum de cinq (5) années d'expérience démontrée en CFD.
f) Spécialiste en informatique
Le spécialiste en informatique doit posséder un minimum de cinq (5) années d’expérience démontrée en informatique.
g) Ingénieur junior
L'ingénieur junior doit posséder un diplôme universitaire en génie ou doit détenir un permis pour exercer à titre d'ingénieur professionnel.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Non Applicable
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Non Applicable
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance, Martec Limited, est le seul gardien des codes sources Trident et VAST, y compris la capacité de développement de logiciels des codes sources Trident et VAST.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
(a) La raison justifiant le recours à un appel d'offres limité suivante est invoquée en vertu de :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513, 1 (b) (ii) « la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, ».
(b) Les exclusions suivantes sont invoquées en vertu de l’article des accords commerciaux précisés :
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - Canada - Services - Annexe 5, Notes à l’Annexe 5, Note 3 « Le présent accord ne vise pas les marchés suivants : » « d) la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d'architecture et d'ingénierie s'y rapportant » ;
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - Canada, Annexe 19-5, Services, Notes afférentes à l'annexe 19-5 du Canada, Note 1 « Le présent chapitre ne couvre pas les marchés portant sur les services suivants : » « a. tous les services relatifs aux marchandises achetées par le ministère de la Défense nationale... qui ne sont pas visées par l’annexe 19-4 »;
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - Annexe 15-A, Liste du Canada, Section G, Notes générales, Note 1. « Le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés portant sur : » « a) la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d’architecture et d’ingénierie s’y rapportant »;
10. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de (1) an et neuf (9) mois, et contient une option de prolonger la durée du contrat de trois (3) périodes de deux (2) ans.
12. Coût estimatif du contrat proposé
Le coût estimatif du contrat proposé, comprenant l’option n’est pas fourni.
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Martec Limited
237 Brownlow Avenue, Suite 200
Dartmouth, Nova Scotia
B3B 2C7
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 4 juillet 2024 à 14 h. HAE.
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Alex Haydock
Agent d’approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale de l’Approvisionnement maritime et de défense
Place du Portage, Phase III,
11 rue Laurier
Gatineau, Québec
K1A 0S5
Mobile : 343-226-1592
Courriel : alex.haydock@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
