DESCRIPTION DE L’EXIGENCE
APERÇU
L’Agence du revenu du Canada souhaite conclure un contrat pour fournir, de manière efficace, les documents liés à son Programme d’impôt sur le revenu T1 (le « Programme ») ainsi que les exigences relatives aux services connexes en appliquant les pratiques exemplaires de l’industrie.
L’entrepreneur sera responsable de satisfaire aux exigences de l’Agence « au fur et à mesure des besoins », et d’assurer une prestation rapide et exacte des services.
Le Programme, qui est le programme le plus important géré par l’Agence, exige une variété de produits imprimés qui sont utilisés par des millions de Canadiens pour produire leurs déclarations de revenus des particuliers. Certains de ces produits sont de nature générique, tandis que d’autres contiennent des renseignements variables qui changent selon des exigences provinciales et territoriales particulières. Les résidents canadiens qui ont besoin d’une version papier du guide T1 et du cahier de formulaires seront en mesure de l’obtenir en ligne, ou en communiquant avec le Centre national de distribution des formulaires de l’Agence.
Le contrat subséquent comprendra une garantie minimale de 1 000 000,00 $ (taxes applicables incluses) pour la durée du contrat, y compris les options.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
L’Agence a pour objectif de faire la promotion des initiatives de développement durable en achetant des produits à privilégier du point de vue environnemental, dans la mesure du possible, et en encourageant les fournisseurs à utiliser des pratiques exemplaires dans l’emballage et la livraison en vue de réduire les conséquences environnementales.
L’entrepreneur est tenu d’aider l’ARC à atteindre ces objectifs et est responsable de ce qui suit :
Tous les produits papier doivent être certifiés en vertu du Programme Choix Environnemental (PCE) ou
l'équivalent ou contenir de la fibre vierge provenant d’une forêt gérée de façon viable, certifiés selon les
normes de certification forestière vérifiées d’un tiers, comme la norme de gestion des forêts durables de
l'Association canadienne de normalisation (CSA/SFMS), les normes du Conseil de gérance des forêts
(CGF) et de la Sustainable Forestry Initiative (SFI) ou l’équivalent. Le Canada se réserve le droit de
demander une preuve de ces certifications, à son entière discrétion, pendant toute la durée du contrat.
Les produits ayant une certification équivalente aux certifications précisées seront pris en considération si l’entrepreneur :
(a) désigne le nom de certification du produit;
(b) déclare que la certification de remplacement est entièrement interchangeable avec une des certifications précisées aux présentes;
(c) fournit les spécifications complètes et les documents descriptifs pour chaque certification de remplacement;
(d) fournit des déclarations de conformité qui comprennent des spécifications techniques indiquant que la certification satisfait à tous les critères de rendement obligatoires précisés dans l’une des certifications précisées aux présentes;
(e) désigne clairement les sections dans les spécifications et les documents descriptifs qui soutiennent la conformité du produit de remplacement aux critères de rendement obligatoires.
Les certifications présentées comme étant équivalentes du point de vue de la forme, de l’approche, de la fonction et de la qualité ne seront pas prises en considération dans les situations suivantes :
(a) l’entrepreneur fait défaut de fournir tous les renseignements demandés afin de permettre à l’ARC d’évaluer pleinement l’équivalence de chaque certification de remplacement;
(b) la certification de remplacement fait défaut de satisfaire ou de dépasser les critères de rendement obligatoires des certifications précisées aux présentes.
L’ARC peut demander à l’entrepreneur de démontrer que la certification de remplacement est équivalente aux certifications précisées aux présentes, mais n’aura aucune obligation en ce sens. Le coût associé à la démonstration de l’équivalence sera assumé par l’entrepreneur.
Tous les produits papier doivent être fabriqués de façon telle que si l’on utilise un processus de
blanchiment, la fibre ne doit pas avoir été blanchie au moyen de chlore élémentaire.
Toutes les enveloppes doivent comprendre à tout le moins 50 % de matières recyclées, dont 10 % de
déchets après consommation.
Emballage
L’entrepreneur est responsable de ce qui suit :
• emballer tous les articles de manière à réduire l’utilisation du matériel d’emballage qui devra, dans la mesure du possible, être composé de matériel recyclé et/ou recyclable;
• utiliser le matériel d’emballage et d’expédition qui est conçu pour réduire les déchets au minimum;
• utiliser du carton ondulé avec une teneur minimale en fibre recyclée après consommation de 30 %;
• utiliser du matériel d’emballage et d’expédition réutilisable, récupérable et recyclable, dans la mesure du possible.
Marchés réservés de façon conditionnelle en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• Cet approvisionnement peut être réservé de façon conditionnelle en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral.
• Afin d’être considéré pour le marché réservé, le soumissionnaire doit attester qu’il se qualifie en tant qu’entreprise autochtone telle que définie par la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et qu’il se conformera à toutes les exigences de celle-ci. Si les soumissions de deux (2) entreprises autochtones ou plus sont conformes aux conditions de la demande de propositions, l’autorité contractante limitera la concurrence à ces entreprises autochtones et ne prendra pas en considération les soumissions des entreprises non autochtones qui pourraient avoir été soumises.
• Pour des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives aux entreprises autochtones du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, consultez Admissibilité à l’approvisionnement autochtone mis de côté et Renseignements sur l’approvisionnement pour les propriétaires d’entreprises autochtones
INDEXATION ET DÉSINDEXATION DES PRIX
Les prix pour la deuxième année du contrat et toutes les années subséquentes du contrat, y compris les périodes facultatives exercées, seront négociés conformément à ce qui suit :
a) Pour les produits T1 imprimés : Les prix de lot fermes tout compris par 1 000 copies seront augmentés ou diminués une fois par année en fonction de ce qui suit :
i. L’indice des prix des produits industriels (IPPI) de Statistique Canada pour les produits de pâtes et papiers pour la période de 12 mois précédente;
ii. L’entrepreneur a fourni des avis indiquant l’augmentation ou la diminution du coût de transaction de base du papier utilisé pour exécuter les travaux. Cet avis doit contenir le prix annoncé publiquement par les fournisseurs de papier qui fournissent la catégorie précisée dans le contrat et la date à laquelle le prix est entré en vigueur.
b) Pour les services : Les taux fermes seront augmentés ou diminués une fois par année en fonction du tableau 1, Indice des prix à la consommation et des principales composantes, Canada - non désaisonnalisé pour les services.
c) Pour les coûts de transport : Les taux fermes seront augmentés ou diminués une fois par année en fonction du tableau 1, Indice des prix à la consommation et des principales composantes, Canada - non désaisonnalisé pour les coûts de transport.
Vous pouvez trouver les dates de publication des principaux indicateurs économiques à l’adresse suivante : https://www150.statcan.gc.ca/n1/dai-quo/cal1-fra.htm
ACCORDS COMMERCIAUX
L’Accord de libre-échange canadien (ALÉC) seulement s’applique à cette exigence.
PÉRIODE DU CONTRAT ET DES OPTIONS DE PROLONGATION DU CONTRAT:
Les services devront être fournis à partir de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 Octobre 2026, inclusivement, avec cinq options irrévocables permettant de prolonger la durée du contrat jusqu’à cinq années supplémentaires par intervalle d’un an.
MÉTHODE DE SÉLECTION DE L’ENTREPRENEUR
Les soumissionnaires doivent respecter les critères obligatoires applicables à la présente invitation. Seules les propositions qui respectent les critères obligatoires seront évaluées et notées conformément aux critères d’évaluation cotés. Toute proposition qui n’obtient pas la note minimale de 273 points sur 390 sera jugée non conforme et sera rejetée.
Pour déterminer le pointage global de chaque soumission, technique et prix seront chacun donné une valeur de pointage. En ce cas, la valeur de pointage est 60 p. 100 pour le compétences techniques et 40 p. 100 pour prix, et seront ensuite combinés pour arriver à un total de pointage combiné.
On recommande d’attribuer le marché au soumissionnaire qui a déposé l’offre recevable et qui obtiendra la cote combinée la plus élevée pour le bien-fondé technique et le prix.
TRANSMISSION DES PROPOSITIONS
En répondant, le soumissionnaire DOIT envoyer la proposition à l’adresse de l’Unité de réception des soumissions indiquée ci-dessous au plus tard à l’heure et à la date figurant à la page 1.
LES SOUMISSIONNAIRES DOIVENT SOUMETTRE LEURS PROPOSITIONS À :
Agence du revenu du Canada
Unité de réception des soumissions
BRUg@cra-arc.gc.ca
Les soumissions ne seront pas acceptées si elles sont envoyées directement à cette adresse de courriel. Cette adresse de courriel doit être utilisée pour demander à l’Agence d’ouvrir une conversation Connexion, tel qu’indiqué dans les instructions uniformisées 2003. Les soumissionnaires ne doivent pas utiliser leur propre contrat de licence pour le service Connexion pour entamer une conversation Connexion avec l’Agence.
Par la présente, les soumissionnaires sont informés que l’Unité de réception des soumissions de l’ARC est disponible du lundi au vendredi inclusivement, de 830 h à 1500 h HAE, sauf les jours fériés observés par le gouvernement fédéral.
En raison de la nature de la présente soumission, la transmission électronique d’une proposition par le télécopieur n’est pas considéré pratique, et par conséquent, elle ne sera pas acceptée.
Toutes questions sur ce demande de proposition doivent être soumis par ÉCRIT (à l’adresse de courriel ci-dessous) à :
Autorité Contractante
Michael Yaehne
Analyste principale en approvisionnement
Division de la passation des marchés
Agence du revenu du Canada
No de tél : (613) 291-3146
Adresse électronique : Michael.Yaehne@cra-arc.gc.ca
