Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit contribuer à la réinsertion des délinquants dans la collectivité en assurant la continuité des services de soutien. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Fournir une gamme de services, comprenant une intervention clinique intensive, des travailleurs individuels en santé mentale communautaire, le logement et le soutien au logement, des services de formation et d’emploi ainsi que l’accès communautaire et l’inclusion pour les délinquants ayant de grands besoins dans la collectivité.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit évaluer et fournir les services aux candidats nouveaux et anciens qui lui sont adressés par le chargé de projet, et ce, sur une base prioritaire, dans la mesure du possible. La planification préalable à la libération peut favoriser ce processus en permettant à l’entrepreneur de recevoir à l’avance un avis des candidats en attente.
A. Centre de ressources pour délinquantes « Just Us Women’s Centre »
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit offrir les activités et les services suivants sur une base individuelle ou à un groupe de délinquants. Le nombre minimal d’heures accordées par délinquant par le chargé de projet à l’entrepreneur pour l’utilisation de ces services est de trois heures. Les services comprennent les services suivants, sans toutefois s’y limiter :
1. L’entrepreneur doit animer un groupe de soutien par les pairs et un soutien par les pairs individualisé pour les femmes par l’intermédiaire du Just Us Women’s Centre. Chaque séance de groupe doit durer au moins deux heures. Le soutien individuel par les pairs doit être animé à raison d’au moins une demi-heure par séance.
2. L’entrepreneur doit animer des groupes sur les dépendances et des groupes sur les traumatismes pour les femmes.
B. Programme de soutien communautaire
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit offrir les activités et les services suivants sur une base individuelle ou à un groupe de délinquants selon l’activité ou leur besoin. Le nombre minimal d’heures accordées par délinquants par le chargé de projet à l’entrepreneur pour l’utilisation de ces services est de trois heures. Les services comprennent les services suivants, sans toutefois s’y limiter :
1. L’entrepreneur doit fournir au moins une fois par semaine des services de counseling thérapeutique aux participants du programme de soutien communautaire.
2. L’entrepreneur doit consulter, avant et après la libération, les groupes communautaires et les organismes gouvernementaux qui travaillent avec les clients du SCC pour assurer la coordination des services.
3. L’entrepreneur doit faciliter les possibilités d’apprentissage pour les participants au programme et le personnel du SCC dans les domaines des stratégies de réduction des méfaits de la maladie mentale et de la gestion des symptômes, à la demande du chargé de projet.
4. L’entrepreneur doit rechercher des logements sûrs et abordables pour les participants au PSC, plaider en faveur de ressources financières, assurer la liaison et maintenir des relations avec les propriétaires immobiliers et assurer la prévention des expulsions.
C. Programme de jour d’Emmanuel House
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit fournir des services de traitement de jour à l’Emmanuel House. Le traitement de jour doit comprendre la participation à un groupe par jour pendant un maximum de quatre jours par semaine. Les séances doivent durer au moins deux heures.
D. Stella’s Circle – Autres programmes et services
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit offrir les activités et les services suivants sur une base individuelle ou à un groupe de délinquants. Le nombre minimal d’heures accordées par délinquant par le chargé de projet à l’entrepreneur pour l’utilisation de ces services est de trois heures. Les services comprennent les services suivants, sans toutefois s’y limiter :
1. L’entrepreneur doit fournir des services de counseling thérapeutique aux personnes recommandées par le chargé de projet.
2. L’entrepreneur doit animer des groupes d’intervention thérapeutique, y compris la thérapie comportementale dialectique. Chaque séance de groupe doit durer au moins deux heures.
3. L’entrepreneur doit animer des séances de counseling de groupe dans le cadre de l’option de traitement de jour prolongé offerte à Stella’s Circle.
4. L’entrepreneur doit fournir des services de logement supervisé aux délinquants qui répondent aux critères d’admissibilité. L’entrepreneur doit rechercher des logements sûrs et abordables, plaider en faveur de ressources financières, assurer la liaison et maintenir des relations avec les propriétaires immobiliers et prévenir les expulsions.
5. L’entrepreneur doit fournir des services d’emploi et d’éducation aux personnes qui remplissent les critères d’admissibilité. Ces services doivent inclure mais ne sont pas limité à l’accompagnement à l’emploi et l’entretien des emplois pour les services d’emploi fournis par l’entrepreneur. Des services supplémentaires d’emploi et d’éducation ne doivent être utilisés que lorsque les interventions existantes du SCC ou d’autres interventions contractuelles ne peuvent pas répondre au besoin et à l’objectif du service.
E. Travailleur communautaire en santé mentale
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit offrir les activités et les services suivants sur une base individuelle ou à un groupe de délinquants selon l’activité ou leur besoin. Le nombre minimal d’heures accordées par délinquants par le chargé de projet à l’entrepreneur pour l’utilisation de ces services est de trois heures. Les services comprennent les services suivants, sans toutefois s’y limiter :
1. L’entrepreneur doit permettre l’acquisition de compétences de vie dans les domaines suivants : cuisine, achats, gestion de l’argent, achèvement des tâches quotidiennes, rendez-vous, soins personnels et prise de médicaments, et activités de cuisine communautaire. L’entrepreneur doit fournir l’accompagnement dans des activités d’inclusion communautaire, et activités récréatives saines au sein de la communauté.
2. L’entrepreneur doit accompagner les délinquants à un rendez-vous médical. L’entrepreneur doit effectuer la livraison de médicaments aux participants au PSC à la demande du chargé de projet.
3. L’entrepreneur doit assurer l’intervention et la prévention en cas de crise.
F. Conférences de cas
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit participer aux conférences de cas avec le SCC et les parties prenantes avant et après libération.
G. Activités dans le cadre du programme In – Reach
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit participer aux réunions préparées pas le SCC dans le cadre du programme In-Reach de Terre-Neuve-et-Labrador (T-N) en tant que ressource, afin d’aider à mettre au point des plans de libération pour les délinquants ayant de grands besoins et des problèmes en santé mentale.
L’entrepreneur doit occasionnellement se rendre dans divers établissements du SCC et dans des établissements provinciaux de T-N pour mener d’autres activités d’accompagnement des délinquants et planifier la libération, à la demande du chargé de projet ou de l’entrepreneur. Le chargé de projet doit approuver tous les déplacements au préalable.
1.3 Résultats prévus
Avant le début du service :
Le chargé de projet doit :
• Examiner les aiguillages pour chaque délinquant.
• Approuver les programmes et les services qui doivent être donnés par l’entrepreneur et le nombre d’heures pour chaque délinquant.
L’entrepreneur doit :
• Examiner et approuver l’acceptation des délinquants envoyés par le SCC en évaluant les critères d’admission au programme et aux services de l’entrepreneur et la capacité de ce dernier à répondre aux besoins du délinquant.
1.4 Normes de rendement
Le travail sera effectué sous réserve de l’inspection et de l’acceptation du chargé de projet.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit transmettre une facture mensuelle qui contient les éléments suivants :
• Les noms des délinquants
• Genre de service donné
• Nombre d’heures et le service par session de groupe par délinquant.
L’entrepreneur doit présenter un rapport écrit mensuel pour chaque délinquant orienté vers un service; les rapports doivent accompagner la facture mensuelle pour cette période. Les factures et les rapports doivent être soumis dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois.
Le rapport doit donner les détails des activités entreprises en rapport avec les services et les sessions de groupe données. Le rapport doit mentionner les éléments suivants sans y être limité :
• Le nombre et les noms des délinquants en rapport avec le travail effectué selon l’énoncé de travail,
• Le genre de service et suivi donné pour chaque délinquant, y compris une mise à jour des questions de planification de cas pour les personnes qui ont accès aux services.
Le travail sera effectué sous réserve de l’inspection et de l’acceptation du chargé de projet.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans des lieux qui peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, le lieu d’activité de l’entrepreneur, Terre-Neuve-et-Labrador, les sites du SCC ou tout autre lieu tel que prédéterminé et approuvé au préalable par le chargé de projet.
b. Déplacements
L’entrepreneur peut être amené à se déplacer dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre du présent contrat. Le chargé de projet détermine le lieu des déplacements d’après les besoins et l’emplacement des délinquants nécessitant un service. Les lieux peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, T.-N.-L. et d’autres sites du SCC.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC N° 21280-24-4513579
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
L’entrepreneur doit avoir cinq années ou plus d’expérience au cours des sept dernières années avant la clôture du PAC, de travail avec les délinquants adultes par rapport à la planification de la libération au sein de la collectivité à partir d’un établissement provincial, d’un établissement fédéral, d’un établissement résidentiel communautaire ou dans la collectivité; décrire cinq années ou plus d’expérience au cours des sept dernières années de travail dans la prestation de services thérapeutiques avec inclusion des genres afin d’inclure les services de gestion des cas, le counseling individuel, les programmes de groupe, les services de soutien pour les délinquants dans la collectivité, et avoir la capacité de fournir des interventions thérapeutiques à domicile et de l’aide pour les activités de la vie quotidienne.
L’entrepreneur doit avoir cinq années ou plus d’expérience au cours des sept dernières années avant la clôture du PAC, de travail dans la prestation d’interventions cliniques individuelles et de programmes thérapeutiques de groupe pour adultes (traumatismes, troubles concomitants), de soutien au logement, de services d’emploi spécialisés qui offrent un encadrement en cours d’emploi et des attestations de travail, de soutien aux personnes socialement défavorisées, notamment les personnes ayant des besoins complexes, les déficients intellectuels, les survivants de traumatismes d’enfance et les adultes ayant des démêlés avec la justice pénale.
Autre qualifications :
Les critères de sélection du personnel doivent inclure :
a. La capacité de comprendre la dynamique du comportement des délinquants et d’évaluer leurs besoins et les risques qu’ils encourent.
b. Les compétences nécessaires pour conseiller les délinquants, établir des relations efficaces et gagner leur confiance.
c. La capacité de comprendre l’usage de l’autorité dans la surveillance et d’intervenir efficacement dans les situations de crise.
d. La capacité d’aider les délinquants à cerner et à résoudre les problèmes pratiques liés à la réussite de leur réinsertion dans la communauté.
e. La capacité d’aider les délinquants à établir et à obtenir les services communautaires nécessaires à la réussite de leur réinsertion.
f. Aptitude à communiquer efficacement, tant oralement que par écrit.
g. La capacité à faire preuve de compétence culturelle et de respect de la diversité.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir le soutien nécessaire et des services de soins intensifs pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants du SCC ayant des besoins complexes. Stella’s Circle Community Services Inc. est un organisme communautaire sans but lucratif qui offre un large éventail de services, y compris un logement abordable, des services cliniques et des services d’emploi dans la collectivité. Il est le seul organisme connu capable d’effectuer ce travail avec succès. On ne connaît aucun autre organisme qui possède l’infrastructure, l’expérience ou les connaissances pratiques pour offrir les programmes.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de une (1) année, à partir du 1 juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant quatre (4) périodes supplémentaires d’un (1) an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $616 091,50 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Stella’s Circle Community Services Inc.
Adresse : 142 Ch Military, St-Jean, TN A1C 2E6
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 6 mai 2024 à 14 h HAA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Jolaine Amos, Agente régionale des marchés
1045 rue Main, 2e étage, Moncton, NB, E1C 1H1
Téléphone : 506-269-3787
Courriel : Jolaine.Amos@csc-scc.gc.ca
