Préavis d'adjudication de contrat
Accès aux données actuelles et historiques sur les importations et exportations mondiales de fret aérien
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
CONTEXTE:
La direction de l'analyse économique des transports (AET) de Transports Canada (TC) est chargée d'effectuer des recherches et des analyses de données à l'appui de décisions politiques stratégiques concernant le système de transport au Canada. La Direction d’AET a mis au point une boîte à outils d’indicateurs de la chaîne d’approvisionnement qui offre une meilleure visibilité de la performance et de la fluidité du système. Depuis 2017, la direction d’AET investit des ressources pour améliorer ses capacités et ses connaissances concernant l'intégration de multiples sources de données et d'informations. De nouvelles technologies, ainsi que d’autres outils et pratiques innovants de gestion des données, ont été adoptés pour permettre à TC de rassembler et d'analyser diverses sources d'information de manière plus efficace. Ces initiatives ont été lancées pour permettre à TC d'effectuer des analyses modales, multimodales, sectorielles et de réseau complexes afin de soutenir ses fonctions de suivi. La direction d’AET a entrepris ces projets afin de répondre rapidement aux nouveaux défis et opportunités auxquels le secteur des transports est confronté ou qui se présenteront dans les années à venir.
Grâce à plusieurs initiatives de mesure de performance et de capacité, TC a développé une importante base de données multimodale, principalement par le biais de partenariats directs avec les parties prenantes des secteurs public et privé, mais aussi par l'intermédiaire de services de données fournis par des tiers. Cependant, un domaine dans lequel l'AET continue à avoir des lacunes importantes est celui des données sur les flux commerciaux de fret aérien au Canada et dans les échanges bilatéraux avec des partenaires commerciaux/concurrents clés tels que les États-Unis. Il s'agit notamment d'informations concernant le trafic, l’origine et la destination, la connectivité des services, les parts de marché des transporteurs et la compétitivité globale du secteur canadien du fret aérien et des chaînes d’approvisionnement.
DÉFINITION DES EXIGENCES :
Transports Canada manque de données sur les flux commerciaux de fret aérien au Canada et dans les régions où se trouvent les principaux partenaires et concurrents commerciaux. Il s’agit notamment d’informations concernant le trafic, l’origine et la destination, la connectivité des services, les parts de marché des transporteurs et la compétitivité globale du secteur du fret aérien et des chaînes d'approvisionnement au Canada. Ces données permettront à l'AET de fournir des informations factuelles sur l'efficacité et la compétitivité des chaînes d'approvisionnement canadiennes afin de soutenir la politique nationale en matière de corridors commerciaux.
L'objectif de ce projet est d'acquérir les données nécessaires sur le fret aérien afin d'analyser la capacité, la connectivité et la compétitivité de l’industrie du fret aérien au Canada.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES MINIMALES ESSENTIELLES):
Transports Canada recherche un prestataire de services capable de fournir des données sur le fret aérien qui répondent à toutes les exigences obligatoires énoncées ci-dessous. Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'une déclaration de capacités, qu'il satisfait à ces exigences :
1. Fourniture mensuelle pour l’année 2024 des éléments de données sur les importations et exportations mondiales de fret aérien, déclarées sur une base mensuelle :
o Origine et destination au niveau régional / pays / ville / aéroport
o Ventilation des catégories de produits transportés
o Ventilation des transitaires
o Ventilation des compagnies aériennes
o Répartition par catégories de poids
o Tarifs du fret
o Nombre d’envois, et
o Poids taxable
2. Fourniture de données historiques mensuelles pour la période 2019-2023, inclusivement, des éléments de données sur les importations et exportations mondiales de fret aérien :
o Origine et destination au niveau régional / pays / ville / aéroport
o Ventilation des catégories de produits
o Ventilation des transitaires
o Ventilation des compagnies aériennes
o Répartition par catégories de poids
o Tarifs du fret
o Nombre d'envois, et
o Poids taxable.
3. Permettre l'extraction de données dans un format tabulaire et leur intégration dans un logiciel, tel que Microsoft Excel, afin d'effectuer des analyses et de créer des rapports/ tableaux de bord ;
4. Permettre la conservation permanente des données téléchargées ;
5. Permettre l'accès aux outils d'accès aux données basés sur le web ;
6. Autoriser au moins 5 utilisateurs, et
7. Fournir des services d'assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L'APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’ACHAT:
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
a. Accord de libre-échange canadien (ALEC)
b. Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
c. Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
d. Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras
e. Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée
f. Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama
g. Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou (ALEPC)
JUSTIFICATION POUR LE FOURNISSEUR PRÉ-IDENTIFIÉ:
Transports Canada a l'intention d'attribuer un contrat à l'Association du transport aérien international (IATA) afin d'acquérir une licence permettant d'accéder aux données actuelles et historiques requises sur les importations et les exportations de fret aérien à l'échelle mondiale, au moyen d'outils en ligne. En tant qu'association industrielle représentant presque tous les grands transporteurs aériens internationaux (y compris ceux du Canada), l'IATA semble être la seule organisation capable de compiler des données complètes sur l'importation et l'exportation de fret aérien, basées sur les expéditions et les transactions réelles des lettres de transport aérien, collectées grâce à la contribution directe de plus de 200 compagnies aériennes et de 30 000 transitaires. Le fournisseur proposé détient la propriété exclusive et les droits d’utiliser les données et les informations commerciales dont Transports Canada a besoin.
Si le Canada reçoit un énoncé de capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences établies dans le présent PAC, le Canada enclenchera un processus concurrentiel et déterminera une méthode d’évaluation financière et technique des soumissions présentées par les soumissionnaires potentiels.
EXCEPTION AUX RÈGLEMENTS SUR LES MARCHÉS PUBLICS :
La (les) exception(s) suivante(s) à la réglementation des marchés publics est (sont) invoquée(s) pour ce marché en vertu du paragraphe 6 (d) qui stipule « une seule personne ou entreprise est capable d’exécuter le contrat ».
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
L’IATA a la propriété exclusive et les droits d’utiliser les données et les informations commerciales dont TC a besoin.
PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ :
Le contrat proposé porte sur une année civile et se termine le 31 janvier 2025.
ESTIMATION DU COÛT :
La valeur estimée du contrat est de 129 115 USD (hors taxes).
LE NOM ET L’ADRESSE DU FOURNISSEUR PRÉ-IDENTIFIÉ :
Fournisseur : Association internationale du transport aérien
Nom de l’entreprise : Association internationale du transport aérien
Adresse : 703 Waterford Way #600, Miami, Floride, 33126, États-Unis
LE DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UNE DÉCLARATION DE CAPACITÉS :
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services décrits dans le PAC peuvent soumettre une déclaration de capacités par écrit à la personne contact identifiée dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture du présent avis. La déclaration de capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.
DATE LIMITE POUR LA SOUMISSION D'UNE DÉCLARATION DE CAPACITÉS :
La date et l'heure de clôture de l'acceptation des déclarations de capacités sont fixées au 20 mars 2024 à 14:00 heures HAE.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION D'UNE DÉCLARATION DE CAPACITÉS :
Les demandes de renseignements et les déclarations de capacités doivent être adressées à
Nom : Jessica Hanschell
Titre : Spécialiste des achats
Ministère : Transport Canada
Tél. : 613-324-1856
Courriel : jessica.hanschell@tc.gc.ca
