Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit faire appel aux services d’un psychologue pour effectuer des évaluations psychologiques du risque aux établissements de la région du Québec identifiés à la section 1.1 Objectifs. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
À la demande du Chargé de projet, le psychologue devra fournir des services d’évaluation psychologique du risque en délinquance sexuelle et en violence gratuite ou persistante aux établissements/bureaux suivants :
Région 1 – Grand Montréal
? Centre fédéral de formation (site et 600 et 6099) : 6099, Boul. Lévesque E, Laval, Québec,
o H7C 1P1 and 600, montée Saint-François, Laval, Québec, H7C 1S5
? Établissement Archambault (unité minimum et médium et Centre régional de santé mentale) (incluant le centre de guérison Waseskun): 242, Boul. Gibson, Sainte-Anne-des- Plaines, Québec, J5N 1V8 and 244, Boul. Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, Québec, J5N 1V8
? Centre régional de réception (incluant l’unité spéciale de détention): 246, Boul. Gibson Sainte-Anne-des-Plaines, Québec, J5N 1V8
? Bureau Ville-Marie: 515,1 rue De la Savane, suite 200, Montréal, Québec, H4P 1V1
? Bureau Maisonneuve: 2030 Boul. Pie-IX, suite 420, Montréal, Québec, H1V 2C8
? Bureau Longueuil (en visioconférence uniquement): 550 Chemin Chambly, suite 280, Longueuil, Québec, G6W 1H7
? Bureau Estrie (en visioconférence uniquement): 1650, rue King Ouest - suite 201, Sherbrooke, Québec, J1J 2C3
? Bureau Granby (en visioconférence uniquement): 180, rue Principale - suite 200, Granby, Québec, J2G 2V6
? Bureau Laval: 3131, Boul. de la Concorde, suite 400, Laval, Québec, H7E 4W4
? Bureau Laurentides : 955 Michèle-Bohec, porte C, Blainville, Québec, J7C 5J6
? CCC Laferrière: 202, rue St-Georges, St-Jérôme, Québec, J7Z 4Z9
Région 2 – Région du Québec
? Établissement Joliette (établissement pour femmes) : 400, rue Marsolais, Joliette, Québec, J6E 8V4
? Établissement Drummond : 2025, Boul. Jean-de-Brébeuf, Drummondville, Québec, J2B 7Z6
? Établissement Cowansville : 400, Ave. Fordyce, Cowansville, Québec, J2K 3N7
? Établissement Donnacona : 1537, route 138, Donnacona, Québec, G3M 1C9
? Établissement La Macaza : 321, chemin de l’Aéroport, La Macaza, Québec, J0T 1R0
? Établissement Port-Cartier (en visio-conférence uniquement): 1, chemin de l’Aéroport, Port-Cartier, Québec, G5B 2W2
? CCC Marcel-Caron : 825, rue Kirouac, Québec, Québec, G1N 2J7
? Bureau Outaouais (en visio-conférence uniquement) : 15, Boul. Gamelin, suite 102, Gatineau, Québec, J8Y 1V4
? Bureau Rouyn-Noranda (en visio-conférence uniquement) : 150, Ave. du Lac, 2ème étage, suite 200, Rouyn-Noranda, Québec, J9X 4N6
? Bureau Trois-Rivières : 25, rue des Forges, suite 150, Trois-Rivières, Québec, G9A 6A7
? Bureau Rimouski (en visio-conférence uniquement) : 217, Léonidas sud, suite 6i, Rimouski, Québec, G5L 2T5
? Bureau Québec: 1125, Lebourgneuf, Québec, Québec, G2K 0J2
1.2 Tâches et livrables
L’entrepreneur doit accomplir les types d’évaluation suivantes :
• Évaluation psychologique du risque en délinquance sexuelle;
• Évaluation psychologique du risque en violence gratuite ou persistante
1.2.1 L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant.
1.2.2 Services d’évaluation psychologique du risque
a. L’entrepreneur doit effectuer des évaluations psychologiques du risque et soumettre ses rapports d’évaluation au chargé de projet du SCC et aux représentants désignés de celui-ci aux fins de communication à de tierces parties, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
b. Le chargé de projet (ou son représentant désigné) et l’entrepreneur conviendront du jour et de l’heure des entrevues avec les délinquants.
c. L’entrepreneur doit effectuer des entrevues d’évaluation, faire passer tous les outils appropriés (ex. outils actuariels, inventaires de personnalité, etc.), interpréter les résultats des tests et examiner les dossiers des délinquants. Les dossiers pertinents sont les dossiers psychologiques ainsi que les dossiers de gestion de la peine et de gestion du cas, ce qui comprend le Système de Gestion des Délinquants (SGD) et le Dossier Médical Électronique (DME). Des discussions avec les membres de l’équipe en santé mentale sont recommandées, particulièrement pour des cas avec des problèmes avérés de cette nature. En outre, à l’occasion, si cela est pertinent dans un cas précis, l’entrepreneur devra passer en revue le dossier du renseignement de sécurité ou encore consulter le personnel responsable du renseignement de sécurité au sujet du délinquant. Il peut également être nécessaire de consulter d’autres membres du personnel du SCC au sujet de l’aiguillage et/ou du comportement du délinquant. L’entrepreneur doit intégrer les renseignements obtenus au moyen des tests, de l’examen du dossier, de l’entrevue clinique et, le cas échéant, des entrevues avec les membres du personnel dans son rapport.
d. L’entrepreneur doit utiliser au moins un instrument de mesure actuarielle du risque et des besoins évalués par des cliniciens et dont la fiabilité et la validité pour l’utilisation auprès des populations de délinquants ont été établies dans des travaux publiés, il peut aussi utiliser des mesures relatives à la personnalité et au fonctionnement intellectuel s’il le juge approprié. L’entrepreneur doit interpréter tous les résultats de test conformément aux normes établies par l’éditeur du test et/ou l’auteur seulement (ces normes se retrouvant dans des manuels de cotation reconnus). L’inclusion des résultats des tests sous forme de données interprétées (par exemple, un rang centile, un pourcentage ou un rapport proportionnel de risque) dans les rapports est recommandée, dans le cadre du processus normalisé de communication des résultats aux tests, ou à la demande du chargé de projet. En aucune circonstance les rapports ne doivent mentionner les résultats bruts.
e. L’entrepreneur doit fournir toutes les échelles d’évaluation du risque et les tests psychométriques qu’il utilise. Il doit utiliser les versions officielles des outils et s’acquitter adéquatement des droits d’utilisation.
f. L’entrepreneur doit fournir toutes les données obtenues initialement dans le cadre des tests (c.-à-d. les données brutes) au chargé de projet et à ses représentants désignés. L’envoi de ces données est nécessaire pour procéder au paiement de l’entrepreneur.
g. Si l’entrepreneur négocie avec un établissement donné pour que le personnel du SCC utilise un instrument d’auto-évaluation incluant des mesures d’évaluation de la personnalité et du fonctionnement intellectuel ou pour qu’il lui fournisse des résultats récents et pertinents de tests administrés à l’interne, et donc s’il n’a pas à faire passer ces tests, il appliquera un rabais de 5 % à chacune des évaluations où cela est pertinent.
h. Les rapports d’évaluation psychologique du risque doivent respecter ce qui suit sur le plan du contenu et du format demandé. Les sections peuvent être ajoutées au format normalisé en fonction des besoins particuliers du cas. Veuillez noter que la liste qui suit n’est pas nécessairement exhaustive, mais qu’elle représente le nombre minimal de domaines à aborder :
i. Renseignements démographiques : Nom au complet, âge, date de naissance, numéro SED et origine ethnique, si cela est pertinent;
ii. Motif de l’aiguillage : Critères précis de l’aiguillage, source et date de l’aiguillage, consignation du fait qu’on a bel et bien discuté des limites de la confidentialité (consentement éclairé) avec le délinquant, échange de renseignements;
iii. Renseignements relatifs à l’entrevue : Date(s) de la/des rencontre(s), lieu et durée de chacune des entrevues; Modalité de l’entrevue (en présentiel, visioconférence, par téléphone). Le cas échéant, expliquer l’utilisation de la visioconférence ou du téléphone.
iv. Documents examinés : Indiquer de manière brève les documents cruciaux qui ont été examinés pour l’évaluation ainsi que les renseignements ou documents cruciaux dont l’auteur a pu disposer ou non;
v. Résumé des antécédents criminels : Un résumé des antécédents criminels, qui fait référence aux documents et dossiers clés. Inclure un bref aperçu ou une description des infractions actuelles (la version officielle et celle du délinquant si elles diffèrent, sinon indiquer si le délinquant est d’accord avec la version officielle), les déclarations de la victime (si elles sont disponibles), les tendances et dynamiques en cause ou qui sont des facteurs d’influence dans le comportement criminel et/ ou délinquant et la compréhension qu’a le délinquant de ces dynamiques et tendances;
vi. Adaptation en établissement ou dans la collectivité : Un résumé sur l’ajustement en établissement ou dans la collectivité, en mettant une note de référence aux documents pertinents pour le lecteur intéressé si des renseignements plus détaillés étaient demandés. Commentaire si cela est pertinent, sur l’adaptation au milieu carcéral (p. ex. les relations avec les pairs, la participation aux programmes, les cas d’inconduite) et l’adaptation et le fonctionnement dans la collectivité (p. ex. les emplois, les mesures de soutien, les programmes, les difficultés rencontrées, les suspensions, etc.).
vii. Aperçu des antécédents psychosociaux : Fournir les éléments des antécédents qui contribuent à l’analyse du risque. Inclure, le cas échéant, un bref survol concernant la famille, le couple, les relations sociales, l’école, l’emploi, la santé psychique/mentale, la toxicomanie, le comportement et les problèmes d’adaptation, les blessures et handicaps physiques; Vu la nécessité d’être bref, l’accent doit être mis sur les éléments liés directement au risque en mettant une note de référence aux fichiers auxquels le lecteur intéressé peut accéder si des renseignements plus détaillés étaient demandés. L’objectif de cette section n’est pas uniquement de faire une liste (ex. liste d’emplois occupés par le passé), mais bien de faire état des observations qui sont indicatives de l’attitude du délinquant et sa façon de réagir aux situations.
viii. Impressions se dégageant de l’entrevue / santé mentale : Commentaires sur la présentation au cours de l’entrevue, le fonctionnement mental et affectif actuel, un bref aperçu des antécédents liés à la santé mentale, dont les antécédents d’automutilation/suicidaires (le cas échéant) en référence à l’évaluation selon le Cadre Clinique du SCC pour l’identification, la gestion et l’intervention pour les individus présentant une vulnérabilité au suicide et à l’automutilation (si disponible) Si nécessaire, des stratégies de gestion des autres problèmes de santé mentale doivent être indiquées. Dans le cas de délinquants soufrant de problématiques de santé mentale avérées, une discussion avec un membre de l’équipe en santé mentale est nécessaire. Si jugé nécessaire, des références au plan de traitement actuel et à la dernière échelle de besoin en santé mentale peuvent être effectuées.
Les impressions diagnostiques doivent refléter une nomenclature scientifique reconnue (par exemple le DSM-5) et doivent aller au-delà de la mention unique du diagnostic spécifique, par exemple, les critères diagnostiques justifiant ces impressions/diagnostics devraient être mentionnés dans le rapport.
ix. Résumé des évaluations antérieures : Un bref résumé des conclusions des rapports des évaluations psychologiques et/ou du risque psychiatrique antérieures, en s’attachant aux tendances et aux antécédents du crime (facteurs de risques dynamiques et statiques), à la dynamique de l’infraction et à la compréhension par le délinquant de ces dynamiques.
x. Résumé des traitements antérieurs : Détails des traitements pertinents avant la sentence ou durant l’incarcération (objectifs, résultats atteints, adhérence au traitement, capacité de transposer les acquis dans le quotidien, impacts sur le risque).
xi. Personnalité et fonctionnement cognitif : Un bref récapitulatif des tests psychologiques administrés et leur validité, l’interprétation des résultats de ces tests et le diagnostic, s’il y a lieu.
xii. Impressions cliniques : Sur la base des informations rassemblées, une analyse de la personnalité doit être complétée, ainsi que du cycle de délinquance, en précisant notamment les éléments susceptibles d’élever le risque criminel.
xiii. Besoins en matière de traitement et réceptivité : Préciser les besoins en matière de traitement liés spécifiquement au risque de récidive du délinquant, les points forts ainsi que la relation entre le risque et le besoin de traitement. Le type d’intervention nécessaire et l’intensité des interventions, l’ordre de priorité des besoins à combler pour ce qui est du traitement, les besoins spéciaux en ce qui concerne la prestation du traitement et les facteurs de réceptivité devraient être décrits. On doit typiquement prendre en compte les questions telles que l’âge, l’origine ethnique, les déficits cognitifs, le style d’apprentissage, le style interpersonnel, la santé mentale, la motivation et l’expérience de traitement antérieure, selon le cas. Dans le cas de délinquants d’origine autochtone (Première Nation, Inuit ou Métis), une attention particulière devra être accordée aux Antécédents Sociaux autochtones (ASA). L’entrepreneur devrait aussi documenter les indicateurs et les exemples de changement de comportement et d’attitude depuis l’incarcération, qu’ils soient positifs ou négatifs, selon le cas. Ces renseignements doivent concerner notamment l’implication dans le plan correctionnel ainsi que la qualité du plan de libération envisagée par le délinquant le cas échéant (viabilité, disponibilité de support en collectivité, ouverture à la surveillance et aux conditions de mise en liberté).
xiv. Évaluation du risque, stratégies de gestion du risque et recommandations : Les résultats des mesures actuarielles (tant statiques que dynamiques) utilisées dans l’évaluation en cours doivent être résumés dans cette section; ils devraient inclure un énoncé général du risque qui soit cohérent avec les directives ou un manuel actuel (selon le cas) et avec les données empiriques associées aux outils utilisés. Le rapport des résultats d’instruments sous forme de percentile est acceptable alors que la mention des résultats bruts ne l’est pas, en aucune circonstance. Le cas échéant, il faut expliquer tout écart significatif entre les résultats actuels et ceux mentionnés dans des rapports antérieurs. Cette section du rapport devrait également inclure une opinion claire sur la meilleure façon de gérer le risque, en précisant la gestion du risque associé à des facteurs particuliers, spécifiques au cas, les victimes potentielles en cas de récidive. Cette gestion du risque devrait refléter tant les facteurs statiques que dynamiques, et les facteurs de protection, l’évaluation des questions liées au risque et dans la collectivité et des stratégies de gestion du risque propres au cas, y compris les aspects critiques d’un plan de prévention des rechutes (le cas échéant) et des aiguillages vers les programmes correctionnels, la psychiatrie, des programmes de formation, etc. Dans le cas où il est estimé que le risque n’est pas assumable en collectivité, des stratégies de gestion du risque doivent néanmoins être décrites dans l’éventualité d’une libération.
La possibilité pour le délinquant de fonctionner dans un établissement à sécurité réduite et/ou en liberté sous condition (y compris, notamment la libération d’office) devrait être envisagée, compte tenu non seulement de ses besoins personnels, mais aussi de la sécurité de la collectivité.
L’entrepreneur devrait formuler des commentaires au sujet des besoins continus en matière de traitement, si des conditions spéciales devraient être imposées ou non, par exemple en ce qui concerne la consommation de drogues ou d’alcool ainsi que de tout besoin particulier concernant le lieu de résidence ou la fréquentation d’une clinique externe ou tout autre besoin lié au bien-être du délinquant devant être comblé avant la mise en liberté ou dans le cadre du processus de réinsertion sociale.
L’entrepreneur devrait formuler une opinion quant au genre de situation où le délinquant serait le plus vulnérable si son comportement devait se détériorer dans la collectivité. De même, si le délinquant prend des médicaments, l’entrepreneur devrait préciser, lorsque possible, quels seraient les signes précoces si le délinquant cessait de prendre ses médicaments suivant sa prescription et aussi quels seraient les signes précoces de détérioration du comportement et si de tels signes sont susceptibles d’indiquer un retour à un comportement criminel;
xv. Bloc signature du délinquant et de l’entrepreneur : L’entrepreneur doit signer le rapport et les copies. À moins que d’autres dispositions n’aient été prises au préalable avec le chargé de projet, l’entrepreneur doit communiquer ces renseignements au délinquant et demander que ce dernier signe le rapport afin de reconnaître que les renseignements lui ont bien été transmis. Le SCC distribuera les copies du rapport conformément à ce qui est prévu dans la politique.
i. L’entrepreneur doit formuler des recommandations concernant les besoins de délinquant en santé mentale dans les cas où ceux-ci s’associent à des risques graves d’automutilation, de suicide ou de la dangerosité pour autrui, ou encore dans les cas où le délinquant a clairement besoin d’une aide pour demeurer stable sur les plans mental et affectif. Les recommandations doivent aussi aborder les besoins liés aux facteurs et aux risques criminogènes. Dans les cas de mise en liberté dans la collectivité, elles doivent tenir compte de la motivation du délinquant.
j. À moins de dispositions différentes prises par le chargé de projet, l’entrepreneur doit communiquer le rapport final au délinquant ayant fait l’objet de l’évaluation. Il doit documenter l’échange de renseignements en demandant au délinquant de signer et de dater l’exemplaire original du rapport. Si le délinquant refuse de le signer, l’entrepreneur doit le noter sur le rapport et on considèrera alors que les exigences en matière de communication de renseignements ont été respectées.
k. L’entrepreneur doit informer le chargé de projet s’il est incapable de communiquer les rapports au délinquant et de pouvoir obtenir la signature de ce dernier. À la discrétion du chargé de projet et avec son approbation préalable, le SCC assumera la responsabilité relative à l’échange de renseignements et à l’obtention de la signature du délinquant.
l. Le chargé de projet ou son représentant désigné communiquera à l’entrepreneur toute question ou préoccupation du délinquant à l’égard du rapport. Tant qu’il travaille sous contrat avec le SCC, l’entrepreneur doit répondre aux questions posées par un délinquant sur un rapport pendant une période de deux (2) ans après la communication du rapport.
m. L’entrepreneur doit soumettre ses rapports au chargé de projet ou à son représentant désigné à la date convenue au moment de l’envoi de la demande. Si l’entrepreneur ne peut soumettre son rapport à la date convenue, des frais de pénalités de retard lui seront imposés en fonction du nombre de jour de retard, selon le calcul suivant :
• 15% pour le premier jour de retard ;
• 5% (du montant résiduel subséquent) pour chaque jour supplémentaire de retard.
n. Les Services de santé mentale du SCC verseront les rapports d’évaluation psychologique du risque définitifs dans le SGD et dans le Dossier Médical Électronique et s’assureront qu’une copie a été imprimée et remise à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
o. Pour certains délinquants, le SCC doit procéder à des évaluations du risque dans le cas d’une révision judiciaire. Dans la mesure où l’entrepreneur accepte de compléter une évaluation dans le cadre d’une révision judiciaire, tous les frais juridiques ultérieurs relatifs à cette évaluation devront être à sa charge.
Pour les évaluations psychologiques du risque chez les délinquants sexuels :
p. L’entrepreneur doit recueillir les renseignements concernant la dynamique de l’infraction, cerner les besoins en matière de traitement et les facteurs de risque et déterminer si le délinquant sexuel devrait suivre des programmes de traitement individuels ou en groupe. Ces évaluations sont généralement effectuées avant la libération, mais elles peuvent également être demandées après que le délinquant ait accédé à une forme d’élargissement dans la collectivité. Lorsqu’une évaluation d’un délinquant sexuel est demandée, l’entrepreneur doit fournir, en plus du contenu décrit ci-dessous, une description complète du développement psychosexuel ainsi que de l’inconduite et des infractions de nature sexuelle.
q. Cette description devrait traiter des points suivants (la liste n’est pas exhaustive) : historique et développement du comportement sexuel, les renseignements ayant trait aux agressions antérieures perpétrées par le délinquant sur des enfants, les cas de violence conjugale ou de violence contre les femmes, de nature sexuelle ou non, les renseignements concernant la codélinquance et le lien avec l’infraction sexuelle pour laquelle le délinquant purge sa peine ou avec son schéma criminel, toute attitude appuyant la perpétration d’infractions et d’agressions sexuelles, les problèmes touchant les relations, surtout en ce qui a trait aux lacunes en matière d’intimité et de compétence sociale, les facteurs pertinents par rapport aux infractions sexuelles (c.-à-d. la maîtrise de soi sur le plan sexuel, les problèmes d’intimité, la maîtrise de soi en général), les traits antisociaux généraux et la psychopathologie pouvant avoir une incidence sur les infractions sexuelles et l’inconduite ainsi que les antécédents médicaux pertinents. Les résultats d’évaluations antérieures devraient également être pris en compte, y compris la constatation de préférences sexuelles déviantes et les résultats des programmes déjà suivis. L’évaluation psychologique du risque des délinquants sexuels devrait porter sur les variables de risque fondées sur des mesures empiriques et qui incluent des facteurs de risque statiques et dynamiques. L’évaluation du risque devrait comprendre l’utilisation d’un outil actuariel validé et axé sur des facteurs propres aux infractions sexuelles si cela est possible.
r. Pour les délinquants sexuels de sexe masculin, l’entrepreneur doit obligatoirement utiliser l’échelle STATIQUE-99R dans les évaluations du risque pour les délinquants sexuels (y compris les délinquants à qui on a imposé une interdiction de communication, sauf les délinquants impliqués exclusivement dans la pornographie juvénile et dans les cas où le délinquant ne rencontre pas les critères d’utilisation de l’outil). Le risque dynamique doit en outre être estimé en utilisant une mesure actuarielle évaluée par des cliniciens dont la fiabilité et la validité ont été établies (p. ex. STABLE-2007, VRS-SO). Dans les cas où la disponibilité des données propres à la population est limitée (p. ex. les délinquants impliqués exclusivement dans la pornographie juvénile), l’entrepreneur pourrait, lorsqu’il a reçu la formation appropriée à cet égard, utiliser une mesure établie en fonction des données disponibles (p. ex. CPORT). Aucune mesure actuarielle du risque de récidive ne doit être utilisée pour les délinquantes sexuelles. L’utilisation d’une mesure du risque de récidive générale comme la LS/CMI pourrait alors être utilisée, de même que dans certains cas, la HCR-20 pour évaluer le risque de récidive violente (qui englobe généralement la récidive sexuelle).
1.2.3 Processus d’enquête et de règlement des griefs, comités d’examen et comités d’enquête du SCC
Au besoin, l’entrepreneur doit participer à différents processus internes d’enquête et de règlement des griefs du SCC qui peuvent comprendre un examen des renseignements consignés par l’entrepreneur dans les dossiers de soins de santé. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur peut devoir subir des entrevues dans le cadre du processus d’enquête ou de règlement de griefs. Une participation à des entrevues dans le cadre du processus d’enquête ou de règlement de griefs sera facturable au taux de 150$ par rencontre/déplacement.
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit participer aux comités d’enquête du SCC. La participation à des comités d’enquête sera facturable au taux de 150$ par rencontre/déplacement.
1.2.4 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.3 Normes de rendement
1.3.1 L’entrepreneur doit tenir compte des différences entre les sexes ainsi que des différences culturelles, religieuses et linguistiques et des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.
1.4 Contraintes
1.4.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur devrait généralement fournir des services d’évaluation psychologique aux délinquants sur place à l’établissement ou dans la collectivité, tel que mentionné à la section 1.1, Objectifs.
b. Lorsque le chargé de projet le demande, l’entrepreneur doit visiter les délinquants incarcérés dans des rangées de cellules ou dans des salles d’entrevue.
c. Télépsychologie par vidéoconférence
L’entrepreneur doit obtenir l’approbation écrite du chargé de projet ou de son délégué avant de faire du travail par vidéoconférence. Le chargé de projet donnera son approbation à sa seule discrétion et selon l’endroit. Le pourcentage de service fourni en vidéoconférence sera déterminé par le chargé de projet. Ce pourcentage peut être influencé par des contraintes extérieures empêchant un accès physique à l’établissement ou par le lieu de l’établissement où se trouve le délinquant.
d. Normalement, l’Entrepreneur sera autorisé à donner des services uniquement aux sites inclus dans son contrat. Ceci étant, le chargé de projet peut lui demander d’effectuer des travaux pour un site pour lequel il n’a pas soumis d’offre s’il y a absence de ressources disponible pour ce site. L’Entrepreneur doit effectuer ces travaux par visioconférence.
1.4.2 Langue de travail
a) Les entrevues d’évaluation et les tests devront être complétés dans une des 2 langues officielles au choix du délinquant.
b) Les rapports d’évaluation devront être rédigés en français pour les délinquants dont la langue de choix est le français.
c) Pour les délinquants dont la langue de choix est l’anglais, les rapports pourront être rédigés en anglais ou en français, au choix de l’entrepreneur.
• L’entrepreneur accepte d’offrir des services d’évaluation en français. Si un rapport de l’entrepreneur doit être traduit, celui-ci sera responsable de réviser le document traduit, sans frais pour la Couronne.
1.4.3 Nombre d’heures de service fournies/accès aux soins en temps opportun
a) La quantité de rapports à fournir est variable et dépend de ce qui est convenu entre lui et le chargé de projet au début du contrat. Tous les contacts avec les délinquants doivent avoir lieu pendant les heures normales de travail de l’établissement, à moins que le chargé de projet n’en décide autrement. L’entrepreneur doit fournir les services conformément aux exigences opérationnelles de l’établissement, et ces exigences peuvent inclure des heures de travail diverses.
b) Le chargé de projet peut, à sa discrétion, modifier les heures de services durant la période du contrat, y compris toute période optionnelle que le SCC peut choisir d’exercer.
c) Le chargé de projet avisera l’entrepreneur de toute modification apportée aux périodes de prestation de service au moins dix (10) jours avant la mise en œuvre de la modification.
1.4.4. Exigences relatives à la sécurité
a) L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
b) Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
c) L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
d) Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
e) L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
i) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
1.4.4.1 Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.
a) L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.
b) Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
2.1 Le psychologue doit détenir un permis d’exercice, ou doit être inscrit auprès, de l’organisme de réglementation provincial des psychologues de la province où les services seront fournis.
L‘offrant doit fournir une preuve du permis d’exercice ou de son inscription auprès de l’organisme de réglementation provincial.
2.2 Le psychologue doit démontrer comment, au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture, il a acquis un minimum de six (6) mois d'expérience où il développé ses aptitudes cliniques en ce qui concerne chacun des types d’évaluations suivantes :
a) Évaluation psychologique du risque – Délinquance sexuelles; et
b) Évaluation psychologique du risque – violence gratuite et persistante;
L’expérience peut avoir été acquise dans le cadre d’un stage, internat ou d’un travail rémunéré.
Afin de démontrer les connaissances acquises, les renseignements suivants devraient être fournis :
a) le nom du client ou de l’employeur du psychologue proposé et/ou le titre du programme de stage, du cours de formation (incluant le nom de l’établissement d’enseignement ou du fournisseur de la formation)
b) une brève description du sujet et du contenu de la formation et/ou de l’expérience clinique acquise par le psychologue proposé;
c) au moins une référence par projet pouvant être contactée afin de confirmer l’expérience indiquée (incluant une adresse de courriel et un numéro de téléphone actuels et valides).
d) la date de début et de fin des projets et/ou la date de début et fin de formation.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Une demande d’offre à commandes a été déjà été faite, mais le SCC n’a pas été en mesure de combler l’ensemble de ses besoins dû à un nombre insuffisant de soumissions.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 octobre 2024 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 3 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 500,000.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr Jean-Philippe Vaillancourt
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 2 février 2024, à 14h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Isabelle Levesque
Agente d’approvisionnement
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Canada) K1A 0P8
Téléphone : (343) 574-3514
Courriel : Isabelle.Levesque@CSC-SCC.GC.CA
