Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit fournir des programmes correctionnels conçus pour répondre aux besoins criminogènes des délinquants en se fondant sur les principes du risque, des besoins et de la réceptivité. Le travail consistera à :
1.1 Objectifs
Assurer la surveillance clinique d’un agent de programmes correctionnels (APC) qui dispensera un traitement cognitivo-comportemental personnalisé et adapté à un délinquant malentendant.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit assurer la surveillance clinique et la supervision d’un agent de programmes correctionnels (APC) du SCC qui fournira les programmes spécialisés conçus spécifiquement par l’entrepreneur proposé pour ce délinquant.
1.3 Résultats prévus
Un rapport de traitement complet rédigé par l’APC et supervisé par l’entrepreneur, qui décrira les progrès réalisés par les délinquants au cours des séances susmentionnées et doit inclure une évaluation des risques liés aux délinquants sexuels.
1.4 Normes de rendement
a. L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément à la législation et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et à la politique et aux lignes directrices du SCC, y compris la politique et les lignes directrices du SCC en matière de santé mentale.
b. L’entrepreneur doit fournir ses services conformément aux normes d’éthique et de pratique professionnelle de l’organisme de réglementation provincial compétent, au Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues et à la législation pertinente régissant la pratique de la psychologie en milieu correctionnel.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit concevoir et élaborer un plan de traitement cognitif et comportemental des délinquants sexuels pour un délinquant fédéral présentant à la fois des déficits cognitifs et d’importantes difficultés de communication. L’entrepreneur doit ensuite assurer la surveillance clinique d’un agent de programme des services correctionnels qui animera les séances de traitement individuelles avec le délinquant en milieu correctionnel.
La surveillance clinique de l’entrepreneur doit être axée sur le perfectionnement des compétences et comprendre environ deux séances sur les sections 1) à 3) ci-dessous, et six séances sur la section 4) ci dessous. L’entrepreneur doit tenir compte des commentaires des interprètes en langue des signes américaine (ASL) et des interprètes sourds pour adapter l’orientation des séances.
1) Repérer les schémas et les façons dont le(s) délit(s) commis par le client se sont déroulés dans le passé. Cela reflète la perspective selon laquelle les délits sexuels ne sont pas considérés comme des événements isolés, mais comme l’aboutissement d’une chaîne d’événements.
2) Élaborer une « progression comportementale » – établir les facteurs de risque et les situations qui augmentent la probabilité que le client commette des infractions similaires à l’avenir.
3) Repérer les sujets, les éléments déclencheurs et les signaux indiquant que le risque du client est susceptible d’augmenter.
4) Développer des compétences de maîtrise de soi liées à l’atténuation des risques et à l’amélioration de la résolution de problèmes pour que le client les adopte et les mette en pratique.
L’entrepreneur doit fournir une surveillance clinique pour toutes les compétences dans le contexte du modèle de thérapie cognitive et comportementale, comme cela est actuellement recommandé dans la documentation sur le risque, les besoins et la réceptivité, mais la surveillance doit être adaptée au besoin en fonction des commentaires de l’APC et des interprètes ASL et sourds.
L’entrepreneur doit assurer une surveillance clinique pour un maximum de 18 séances, qui se dérouleront sur une base hebdomadaire.
Rapport final : l’entrepreneur doit produire un rapport final comprenant un aperçu complet des progrès du délinquant, qui sera rédigé par l’APC. Le rapport doit également inclure une évaluation complète des risques liés aux délinquants sexuels réalisée par l’entrepreneur. Ce rapport doit être rédigé dans le mois qui suit la dernière séance de traitement.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer le travail dans son établissement par téléphone, vidéoconférence ou en personne.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21423-25-4476777
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe ;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.
2. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience : Doit posséder un minimum de 10 ans d’expérience dans la surveillance clinique du personnel chargé des programmes destinés aux délinquants sexuels au cours des 20 dernières années précédant la date de clôture du PAC.
Doit avoir acquis au moins cinq ans d’expérience dans la prestation de programmes pour délinquants sexuels ou dans la surveillance de délinquants sexuels en milieu correctionnel ou dans la collectivité au cours des 15 dernières années précédant la date de clôture du PAC.
Doit avoir acquis au moins cinq ans d’expérience dans la prestation de programmes pour délinquants sexuels à des délinquants incarcérés ayant des problèmes de santé mentale ou des déficits cognitifs, ou les deux, au cours des dix dernières années précédant la date de clôture du PAC.
Doit avoir acquis au moins cinq ans d’expérience au cours des dix dernières années précédant la date de clôture du PAC dans la prestation d’évaluations psychologiques du risque pour les délinquants sexuels.
Études :
Doit être titulaire d’un doctorat en psychologie.
Le diplôme doit avoir été obtenu auprès d’une université, d’un collège ou d’une école secondaire canadien reconnu, ou l’équivalent tel qu’établi par un service canadien reconnu d’évaluation des attestations d’études, s’il a été obtenu à l’étranger.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle
Doit être titulaire d’une licence valide, en règle, de l’Ordre des psychologues de l’Ontario.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur présélectionné est un psychologue clinicien agréé qui était directeur de la clinique pour délinquants sexuels au Centre régional de traitement du Service correctionnel du Canada avant de prendre sa retraite. Son rôle en tant que directeur consistait à assurer la surveillance clinique directe du personnel du programme correctionnel qui dirigeait le programme d’intensité élevée pour les délinquants sexuels au sein de l’établissement. Le fournisseur présélectionné a également effectué régulièrement des évaluations complètes des risques liés aux délinquants sexuels. Il n’y a pas d’autres fournisseurs ayant les qualifications et les années d’expérience du fournisseur présélectionné dans la surveillance du personnel du SCC gérant des programmes pour délinquants sexuels dans un environnement correctionnel pour des délinquants souffrant de troubles mentaux ou de déficits cognitifs, ou des deux à la fois.
Ce fournisseur continue d’assurer le traitement des délinquants sexuels et l’évaluation psychologique du risque par l’intermédiaire de son cabinet privé.
Le fournisseur présélectionné répond à toutes les exigences minimales essentielles décrites dans le présent PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
b) les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le cas :
(i) 40 000 $, s’il s’agit d’un marché de fournitures,
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée 6 mois, à compter de la date d’attribution jusqu’au 23 juin 2024.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 21,600.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr. Jan LOOMAN
Adresse : Lieu d’affaires des entrepreneurs
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 20 décembre, 2023 à 14 h HNE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Danielle Murdoch, Administrateur régional des contrats
Service correctionnel du Canada
445, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston, Ontario K7L 4Y8
Téléphone : 343-422-4831
Télécopieur : 613-536-4571
Courriel : danielle.murdoch@csc-scc.gc.ca
