Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit Services de céramique dentaire à tous les sites de la région de l'Ontario. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Assurer que tous les délinquants aient accès à des services dentaires essentiels conformément aux pratiques et normes professionnelles généralement acceptées et aux directives du commissaire (DC800) du Service correctionnel Canada.
1.2 Tâches
L’entrepreneur collaborera avec les Services de santé ou avec l’entrepreneur(s) en services dentaires ou les deux dans chaque équipe du SCC afin de fournir des services de laboratoire dentaire selon les besoins. Les services de laboratoire dentaire comprennent, entre autres :
- fabriquer, réparer et réaligner des prothèses dentaires supérieures complètes, y compris les dents au choix de l’entrepreneur et les cale dents;
- fabriquer, réparer et réaligner des prothèses dentaires inférieures complètes, y compris les dents au choix de l’entrepreneur et les cale dents;
- fabriquer, réparer et réaligner des prothèses dentaires supérieures partielles en acrylique (d’une à 12 dents), y compris les dents au choix de l’entrepreneur et les cale dents;
- fabriquer, réparer et réaligner des prothèses dentaires inférieures partielles en acrylique (d’une à 12 dents), y compris les dents au choix de l’entrepreneur et les cale dents;
- autres services connexes de laboratoire dentaire.
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Les réparations peuvent être mineures ou majeures et les réalignements peuvent être pour l’ensemble des prothèses supérieures et inférieures.
Traitement des scénarios
- Les scénarios ou les demandes de service ne contiendront aucun renseignement sur le délinquant.
- Les directives du dentiste seront accompagnées d’un numéro de référence qui ne comportera aucun identifiant du délinquant.
- Le site attribuera un numéro de référence de la commande pour l’identification du service.
- L’entrepreneur recevra seulement la demande des Services de santé du SCC avec un numéro de référence.
L’entrepreneur doit fournir ce qui suit :
- Des rapports mensuels sur le nombre et les types de renvois.
- Rapport sommaire à produire pour chaque exercice financier du SCC (le 31 mars) sur les types et le nombre total de services de laboratoire dentaire fournis, ainsi que sur toute recommandation d’amélioration à prendre en considération pour la prestation et l’efficacité à venir des services de laboratoire dentaire pour le SCC.
1.3 Résultats prévus
L’entrepreneur doit organiser le ramassage et la livraison des prothèses auprès des établissements à ses frais. La liste complète des établissements et de leur emplacement est incluse dans les directives pour la facturation.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit organiser le ramassage des prothèses dentaires entre le lundi et le vendredi, uniquement à la demande de chaque établissement.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Prestation des services de laboratoire dentaire requis pour les établissements correctionnels de la région de l’Ontario.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à son lieu d’affaires.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience : Le technologue dentaire agréé doit posséder au moins deux (2) ans, au cours des cinq (5) dernières années, dans la prestation de services de céramique dentaire. Le technologue dentaire doit détenir une licence en règle de l’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de cinq (5) années, à partir du février 1, 2024 jusqu’au février 1, 2029.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 712,840.83 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Orthodent Ltd.
Adresse : 311 rue Viola
Oshawa, Ontario
L1H 3A7
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont décembre 8, 2023 à 14 h HNE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Danielle Murdoch, Administrateur régional Entrepreneur
Service correctionnel du Canada
Direction générale : Région de l’Ontario
BP 1174 445 rue Union ouest
Kingston, Ontario
K7L 4Y8
Téléphone : 343-422-4831
Télécopieur : 613-536-4571
Courriel : danielle.murdoch@csc-scc.gc.ca
