Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Le SCC tient à offrir des programmes et à trouver des possibilités pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.
Il est tenu par la loi de fournir à ces délinquants la possibilité d’approfondir leur compréhension de la culture et des croyances traditionnelles autochtones, tout en permettant aux autres de pratiquer leurs croyances et valeurs. L'Aîné expose les délinquants aux modes de vie traditionnels des Autochtones en leur transmettant des enseignements et des conseils, et en facilitant la tenue de pratiques et de cérémonies traditionnelles, individuellement ou en groupe, pour les délinquants et les employés.
L’Aîné est une personne qui, aux yeux des membres d’une collectivité autochtone donnée, connaît et comprend la culture traditionnelle de cette collectivité, notamment les cérémonies, les protocoles, les enseignements et les techniques de guérison, lesquels sont réalisés conformément aux croyances et aux traditions sociales de la collectivité et des enseignants/Aînés. L’Aîné peut aussi porter le titre de conseiller spirituel. Il se caractérise essentiellement par ses connaissances et sa sagesse, ainsi que sa reconnaissance et son respect des membres de la collectivité. Il exerce ses dons en suivant un mode de vie traditionnel et les enseignements des Aînés et des guérisseurs sur une longue période. Certains peuvent avoir d'autres qualités, comme celles de guérisseur traditionnel, que seules peuvent leur reconnaître des collectivités autochtones, d’autres Aînés ou leurs enseignants.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Comme l’exigent la LSCMLC et les plans correctionnels de chaque délinquant, l’Aîné veille à ce que des mesures soient prises à l’égard des pratiques spirituelles autochtones. Il aide les délinquants autochtones à suivre un cheminement de guérison traditionnel et à approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle autochtone en leur transmettant des enseignements, en les orientant et en les conseillant. Il utilise par ailleurs les pratiques et les cérémonies traditionnelles dont il a la responsabilité pour encourager la guérison et l’équilibre.
1.2 Tâches
L’Aîné doit fournir les services suivants :
1.2.1 Services spirituels et cérémonies
L’Aîné fournira (en groupe ou individuellement) des conseils, des enseignements et des services cérémoniels aux délinquants, en s’acquittant entre autres des tâches suivantes :
Donner des orientations et transmettre des enseignements aux délinquants de l’établissement en discutant avec eux de façon individuelle ou en groupe (cercles).
Offrir des services spirituels et célébrer diverses cérémonies traditionnelles fondées sur ses renseignements.
Aider les délinquants à suivre un cheminement de guérison, à l’appui de leur plan correctionnel.
Escorter, avec son accord, les délinquants dans le cadre des permissions de sortir avec escortes à des fins de cérémonies et autres fins spirituelles.
1.2.2 Conseils et orientation
Sur demande, l’Aîné doit fournir les services suivants :
Conseiller et informer le personnel et la direction, à l’échelle locale, régionale et nationale, sur des questions concernant la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones.
Présenter aux employés de l’établissement divers éléments de la spiritualité traditionnelle, s’il l’estime nécessaire, compte tenu de ses enseignements.
Conseiller le directeur de l’établissement sur les cérémonies, les objets de cérémonies, les pratiques traditionnelles et les protocoles, les médecines traditionnelles et les lieux sacrés au sein de l’établissement, y compris sur la collecte et l’entreposage des objets de cérémonies et des médecines traditionnelles utilisés lors de cérémonies.
1.2.3 Gestion de cas
L’Aîné doit fournir les services suivants :
Participer aux conférences de cas, lorsqu’on lui demande.
Informer verbalement, lorsqu’on lui demande, l’équipe de gestion de cas de la participation d’un délinquant à un cheminement de guérison, dans le cadre du rapport de progression du délinquant. Cela comprend la participation aux Sentiers autochtones, aux programmes correctionnels pour Autochtones ou à des activités culturelles et spirituelles, selon le cas.
Après avoir reçu un renvoi ou une demande de l’équipe de gestion de cas, fournir verbalement ou par écrit des renseignements initiaux et récents à l’agent de liaison autochtone ou à l’agent de libération conditionnelle, ceux-ci seront versés au dossier et pourront inclure ses observations initiales, si le délinquant a accepté ou non de continuer à travailler avec l’Aîné au moyen d’interventions spécifiques pour Autochtones, les progrès accomplis par le délinquant pour répondre à ses besoins et l’état de préparation du délinquant quant à son éventuelle transition dans la collectivité.
1.2.4 Réunions régionales et nationales
L’Aîné peut être appelé à fournir une orientation, des conseils, des renseignements ou des recommandations à l’administration régionale ou nationale, concernant la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones.
S’il y a lieu, l’Aîné peut aussi être appelé à participer, avec son accord, à des comités consultatifs régionaux ou nationaux, comme le Groupe de travail national des Aînés ou le Comité consultatif national sur les questions autochtones.
1.3 Résultats prévus
Fournir des programmes destinés aux Autochtones ainsi que des services d’Aînés à la population des délinquants.
1.4 Normes de rendement
Avec l'aide et la coordination de l'agent de liaison autochtone ou de l'agent de libération conditionnelle, l'Aîné rendra compte mensuellement au responsable technique en lui remettant un résumé des tâches qu'il a accomplies et des heures qu'il y a consacrées. Il se servira pour ce faire des formulaires Résumé hebdomadaire des tâches de l'Aîné et Tâches des Aînés - Sommaire bihebdomadaire / Factures, qui lui seront fournis par le responsable technique.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’établissement suivant :
Établissement Port-Cartier, 1, Chemin de l’Aéroport, Port-Cartier (Québec) G5B 2W2
b. Déplacements
Tout déplacement pour des permissions de sortir avec escorte ou des réunions doit être approuvé au préalable par le chargé de projet et sera remboursé au prix coûtant sans aucune indemnité pour le profit et/ou les frais administratifs généraux.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français et en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivante :
1. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le Service correctionnel du Canada (SCC).
2. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du SCC.
4. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :
a. Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrite dans l’Annexe C.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit être reconnu comme un Aîné ou un conseiller culturel au sein de sa collectivité.
Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) années d’expérience dans la prestation de services et d’enseignements spirituels et culturels aux Autochtones acquises au cours des dix (10) années avant la date de clôture de ce PAC. Cette expérience doit comprendre :
? fournir des services de counseling et d’orientation conforme aux traditions et enseignements de sa collectivité; et
? doit bien connaître et être apte à diriger diverses cérémonies axées sur la guérison conforme à ses enseignements.
Le fournisseur doit avoir l’habitude et la capacité de conseiller les employés et les délinquants sur les protocoles qui régissent l’utilisation, l’élimination et les fouilles d’objets spirituels et de médecine traditionnelle.
Le fournisseur doit rencontrer un cercle d’Aînés déjà à contrat avec le SCC, au sein duquel il pourra partager ses expériences, et où ces derniers pourront établir la validité de l’énoncé des capacités.
Le SCC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de demander au fournisseur de soumettre, en plus de leur énoncé de capacités, une lettre de référence et/ou un curriculum vitae qui justifient les connaissances et l’expérience alléguées.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’«entreprise autochtone», telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des Aînés.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services d’Aînés pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat paragraphe :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de six (6) mois, à partir de la date de l’octroi jusqu’au 31 mars 2024.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 40 490.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Jean-Claude Buckell
Adresse : Lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 6 octobre 2023 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Martine Pilon
Gestionnaire régionale, service de contrats et gestion du matériel
Service correctionnel Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : 514-236-2789
Courriel : martine.A.pilon@csc-scc.gc.ca
