Information de base

Numéro de référence

0000227746

Organisation émettrice

Conseil des Écoles Catholiques du Centre-Est

Organisation propriétaire

CECCE

Type d’appel d’offres

DDP - Demande de proposition (Formel)

Numéro d’appel d’offres

2022RH-07

Titre

2022RH-07 Frais juridiques – Relation de travail

Code d’identité d’origine

PU.SC.ON.223533.C110345

Type d’accord

Appel d’offres ouvert (AOO)

Détails

Emplacement

Canada, Ontario, Ottawa

Type d’achat

Terme: 2022-09-01 00h00:00 HAE - 2023-08-31 00h00:00 HAE

Description

TYPES DES SERVICES

Sans s’y limiter, les services pourront couvrir un ou plusieurs des secteurs de services juridiques ci-dessous.
L’acheteur désire établir un répertoire de cabinets d’avocats qualifiés, spécialisés dans le domaine du secteur parapublic, qui ont une expertise dans les cas traitants de litiges au niveau d’un conseil scolaire dans les domaines qui découlent du droit scolaire, notamment, l’accès à l’information municipal et EED (enfance en difficulté) et sans se limiter à :

La Loi sur l’éducation
Le droit du travail

La négociation collective
Les enquêtes internes (ex. harcèlement, résolution de conflits, médiation)

Le droit contractuel et droit des sociétés
Les droits de la personne
Le droit des biens immobiliers
La Loi sur la construction
Contentieux
Le droit administratif, notamment la Loi sur la planification municipale
Le droit familial
Le droit constitutionnel
La loi sur l’accès à l’information

Ce registre sera constitué de cabinets d’avocats ou d’individus ayant une expérience pertinente dans leur domaine de pratique respectif et sera retenu sur une base de cas par cas. L’acheteur se réserve le droit de limiter le nombre optimal de cabinets d’avocats ou d’individus qui sera inscrit au registre. Les répondants peuvent soumettre une proposition pour un seul ou plusieurs des types de services.

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Dates

Publication

2022-07-07 13h39:30 HAE

Intention de soumissionner

Optionnel

Date limite pour soumettre l’intention

2022-07-22 00h00:00 HAE

Échéance de la réception des questions

2022-07-22 00h00:00 HAE

Questions sont soumises en ligne

Oui

Date de fermeture

2022-08-07 14h00:00 HAE

Information du contact

Ludovic LV Viger

613-744-2555 ext. 1

vigerl@ecolecatholique.ca

Processus de soumission

Type de soumission

Soumission électronique

Fixation des prix

Dans un document attaché

Liste de documents de la soumission

Nom de l’item	Description	Obligatoire	Limité à un fichier
Documents de la soumission	Documents définissant la proposition	Oui	Non
Aucune entrée

Directives additionelles d’appel d’offres

La soumission du répondant doit être présentée en deux (2) parties distinctes, et celles-ci doivent porter l’une des mentions suivantes:

OFFRE TECHNIQUE

Formulaire de l’offre technique
Sommaire exécutif
Description de l’organisation
Qualifications et expérience des employés

OFFRE FINANCIÈRE

Formulaire de l’offre technique

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